Slovénie - Politique régionale

Priorités à court terme

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• mise en place du cadre juridique, administratif et budgétaire permettant de mener une politique nationale intégrée de lutte contre les disparités régionales, en vue de participer aux programmes structurels de l'Union européenne.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été enregistré dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2000)

La différence entre le Produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Slovénie et celui de l'Union européenne a été réduit. Divers instruments nécessaires à la cohésion économique et sociale ont été adoptés, par exemple, le plan préliminaire de développement national, l'agence nationale du développement régional et les décrets d'application de la loi sur le développement régional équilibré. En ce qui concerne le système budgétaire, les lois sur les finances publiques et sur la comptabilité sont entrées en vigueur.

Évaluation (novembre 2001)

La Slovénie a progressé dans la création des instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique de cohésion économique et sociale. Une Agence nationale de développement régional a en effet vu le jour. En outre, le plan national de développement devrait être achevé en novembre 2001. La Slovénie doit encore s'accorder avec la Commission sur un mode d'organisation territoriale permettant une mise en œuvre efficace des Fonds structurels. La capacité administrative et la coordination interministérielle doivent être renforcées. Des progrès demeurent nécessaires dans l'élaboration du système budgétaire ainsi que dans la mise en place de structures chargées de la gestion financière, du contrôle et de l'audit internes. L'entrée en vigueur de la récente loi sur les finances publiques va dans ce sens.

Évaluation (octobre 2002)

La Slovénie a accompli de grands progrès dans sa préparation à la mise en œuvre d'une politique régionale. En matière d'organisation territoriale, elle s'est mise d'accord avec la Commission sur une division provisoire au niveau NUTS II jusqu'en 2006 et sur une classification définitive de niveau NUTS III. Le gouvernement a adopté fin 2001 deux décisions qui désignent les structures de gestion chargées de la future mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion: les Ministères de l'économie et des finances seront respectivement les autorités de gestion et de paiement, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales jouant un rôle moteur dans la gestion du Fonds social européen. En matière de programmation, la Slovénie a soumis en décembre 2001 à la Commission son plan national de développement 2001-2006. Ce plan sert de base à l'élaboration du document unique de programmation (DOCUP) dont la rédaction a commencé début 2002. Afin d'appliquer le principe de partenariat, un comité de suivi a vu le jour. Il est composé de l'ensemble des acteurs du développement régional et sera à terme chargé du suivi de la mise en œuvre du DOCUP. Dans le domaine du suivi et de l'évaluation, l'Agence nationale de développement régional a lancé en mars 2002 un projet visant à élaborer un système d'indicateurs. Le travail sur la compilation de données régionales s'est poursuivi. En revanche, peu d'avancées notables sont à signaler dans les domaines législatif, de la gestion et du contrôle financiers.

La Slovénie a clos provisoirement les négociations sur le chapitre "Politique régionale" sans avoir demandé de dispositions transitoires. Compte tenu de la taille du pays, la formulation d'une politique slovène de cohésion économique et sociale devrait se faire dans le cadre de sa politique nationale de développement. Si elle est très avancée dans la mise en place de structures institutionnelles de gestion, la Slovénie doit encore achever la répartition des tâches entre elles. Pour être prête à l'adhésion, elle doit renforcer la capacité administrative des autorités de gestion et de paiement et se doter des structures et mécanismes de coordination qu'exige la gestion de l'aide financière. Rendre effectifs et efficaces la coopération interministérielle et le partenariat sont à cet égard des objectifs essentiels. Il est nécessaire également de poursuivre les efforts en matière de suivi et d'évaluation, et notamment l'évaluation ex ante, en vue de se conformer aux exigences de l'acquis. La Slovénie est très en avant dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers. Elle met en effet la dernière main à l'élaboration des procédures spécifiques relatives au contrôle financier, à l'audit, à la certification des dépenses et à la correction des irrégularités. Les Ministères impliqués ont créé en leur sein des unités d'audit interne mais des lignes directrices communes restent encore à établir. En outre, afin de renforcer la capacité administrative, la Slovénie doit développer une stratégie ambitieuse en matière de recrutement de ressources humaines et de formation professionnelle.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/268/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/859/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97)2010 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98)709 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999)512 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000)712 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001)700 final - SEC(2001)1755Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002)700 final - SEC(2001)1411Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 22.03.2004