Slovaquie - Marché intérieur

Priorités à court terme:

• poursuite de l'alignement de la législation dans les domaines des normes et de la certification;
• adoption d'une loi concernant les aides d'État;
• alignement de la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle;
• alignement de la législation dans les domaines des marchés publics (transparence), des procédures de faillite et de l'agriculture (domaines vétérinaire et phytosanitaire);
• mise en place de structures de normalisation et d'évaluation de la conformité.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités ont été amplement respectées.

Des progrès ont été en fait réalisés en matière d'alignement de la législation dans le domaine des normes et de la certification, des aides d'État, des marchés publics et de l'agriculture (notamment en ce qui concerne les secteurs vétérinaire et phytosanitaire).

Évaluation (novembre 2000)

Des progrès ont été enregistrés dans toutes les priorités, à l'exception des questions suivantes. La législation relative aux marques et brevets n'est pas encore appliquée. Des efforts restent à faire dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon, ainsi que dans la gestion des frontières. Des restrictions à la libre circulation des capitaux subsistent. L'inventaire des aides d'État ne progresse pas bien. Ni le taux de TVA ni la législation relative aux produits chimiques n'ont été alignés à la législation communautaire.

Évaluation (novembre 2001)

Un office des marchés publics a été créé. Un renforcement des capacités de lutte contre la contrefaçon s'avère nécessaire. L'alignement avance bien en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. Pour ce qui est de la libre circulation des capitaux, certaines restrictions subsistent. La coordination des autorités de surveillance des services financiers doit être améliorée. L'inventaire des aides d'État fait défaut et l'application de la législation y afférente pose des problèmes. Des progrès ont été accomplis dans l'alignement des droits d'accises, au contraire que dans l'alignement de la TVA.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• alignement de la législation ainsi que sa mise en oeuvre et son application effective dans les domaines des normes et de l'évaluation de la conformité, de la concurrence (contrôle et transparence en matières d'aides d'État et de concentrations), de la fiscalité indirecte, de la propriété intellectuelle (application), des services financiers, de la protection des données et de l'audiovisuel;
• consolidation des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité;
• mise en place d'un système de surveillance du marché;
• alignement de la réglementation technique sur les produits industriels;
• promotion du développement des entreprises, notamment des PME;
• alignement sur l'acquis communautaire dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ces domaines.

Évaluation (novembre 2000)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ces domaines.

Évaluation (novembre 2001)

La directive sur la protection des données à caractère personnel doit encore être transposée. Les principales directives bancaires ont été alignées et appliquées. Peu de progrès ont été faits en ce qui concerne les assurances, les services d'investissement et les marchés de valeurs mobilières. Il y a du retard dans la reconnaissance mutuelle des diplômes. L'alignement a bien avancé dans le domaine de la concurrence et des douanes. L'autorité réglementaire indépendante pour les télécommunications doit être renforcée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/262/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/853/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2004 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 511 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 711 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004