Pologne - Marché intérieur

Priorités à court terme:

• notamment certification et normalisation (poursuite de l'alignement des mesures réglementaires et conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité);
• poursuite de l'alignement dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle et des marchés publics;
• renforcement de l'autorité de contrôle et achèvement de l'inventaire des aides d'État;
• libéralisation des mouvements de capitaux;
• adoption d'une loi sur les aides d'État.

Évaluation (octobre 1999)

Les progrès réalisés dans ce domaine ont été très limités.

Dans le domaine des normes et de la certification, l'adoption de la nouvelle approche et des structures institutionnelles ont connu des retards importants. En matière d'aides d'État, ni le cadre législatif nécessaire, ni la création d'un organisme indépendant chargé du suivi de ces aides n'ont été réalisé. Aucun progrès non plus n'a été enregistré dans le secteur de la propriété intellectuelle et industrielle. Dans le secteur des marchés publics, la clause de préférence nationale est toujours en vigueur. En matière de libéralisation des mouvements de capitaux, la Pologne n'a pas encore adopté la législation nécessaire au respect de ses obligations en vertu de l'accord européen.

Évaluation (novembre 2001)

Les entreprises européennes rencontrent encore des obstacles pour accéder au marché polonais. La législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle a bien progressé. Des avancées limitées ont eu lieu dans la libre circulation des capitaux. Par contre, il y a eu des progrès dans le domaine de la concurrence. Une autorité réglementaire dans le domaine des télécommunications a été instaurée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• alignement de la législation sur les marchés publics;
• alignement de la législation sur l'évaluation de la conformité des produits, services financiers;
• nouvelles améliorations dans le domaine de la concurrence, audiovisuel, propriété foncière, contrôle aux frontières extérieures;
• mise à niveau des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité;
• mise en place d'un système de surveillance du marché;
• alignement de la réglementation technique horizontale pour les produits industriels;
• renforcement des autorités chargées des aides d'État et des concentrations;
• promotion du développement des entreprises, notamment des PME;
• alignement sur l'acquis communautaire dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Évaluation (octobre 1999)

Une nouvelle loi sur les marchés publics a été adoptée et doit entrer en vigueur en 2000, mais il sera nécessaire d'effectuer d'autres modifications législatives. Un projet de texte sur la normalisation et la certification est en cours d'examen au Parlement. Des progrès ont été réalisés dans le secteur de la législation antitrust, et le gouvernement envisage d'autres alignements législatifs afin d'harmoniser la législation polonaise relative à la concurrence avec l'acquis. Une législation sur les aides d'État est en voie d'adoption, mais l'alignement des normes sur les monopoles d'État doit toujours progresser. L'alignement de la législation polonaise sur l'acquis relatif au marché de l'énergie se poursuit.

Évaluation (novembre 2001)

Une législation sur les marchés publics a été adoptée. Des obstacles à la libre circulation des capitaux existent encore. Des efforts ont été accomplis en vue de mettre en place des organismes de contrôle et de réglementation dans le secteur des services. Celui compétent dans le domaine des télécommunications est devenu opérationnel. Des avancées ont été réalisées dans la reconnaissance mutuelle des diplômes. L'application des normes relatives aux aides d'État doit être améliorée. Les capacités administratives en ce qui concerne les douanes et la protection des consommateurs doivent être renforcées davantage.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/260/CE du Conseil du 30.03.1998

Journal officiel L 121, 23.04.1998

Avis de la Commission COM(97) 2002 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 701 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 509 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207

Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004