Malte - Justice et affaires intérieures

Priorités à court terme:

• levée de la réserve géographique à la convention de Genève de 1951 en matière de droit d'asile;
• participation à la coopération internationale dans le domaine de la justice;
• adoption d'une législation spécifique sur le droit d'asile et mise en place de structures chargées de traiter les demandes d'asile;
• signature de l'accord du Conseil de l'Europe relatif au trafic illicite par mer;
• renforcement des effectifs de la brigade des délits économiques et des services chargés de la lutte contre les stupéfiants;
• ratification de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;
• signature de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de la convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Évaluation (novembre 2001)

En ce qui concerne la politique d'asile, Malte a annoncé qu'elle lèvera la réserve géographique à la convention de Genève sur les réfugiés. La législation maltaise sur le droit d'asile est désormais largement alignée sur l'acquis de l'Union. En matière de stupéfiants, l'accord du Conseil de l'Europe relatif au trafic illicite de stupéfiants par mer a été signé et les services chargés de la lutte contre les stupéfiants ont été renforcés. Les priorités ont donc été réalisées dans une large mesure.

Évaluation (octobre 2002)

Malte a poursuivi ses efforts pour mettre en œuvre la loi sur les réfugiés et aligner l'acquis relatif à l'immigration.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• poursuite de l'alignement de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne;
• poursuite de la lutte contre le trafic des femmes et des enfants.

Évaluation (novembre 2001)

Aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la législation en matière de justice et affaires intérieures.

Évaluation (octobre 2002)

Malte a adopté et commencé à mettre en œuvre un calendrier pour l'alignement sur la politique et les pratiques en matière de visas.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 2000/249/CE du 20.03.2000Journal officiel L 78 du 29.03.2000

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1751Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004