République tchèque - Marché intérieur

Priorités à court terme:

• droits de propriété intellectuelle (législation et application);
• certification et normalisation (poursuite de l'alignement des mesures réglementaires sur l'acquis et conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité);
• modification de la loi antitrust;
• poursuite du développement du cadre législatif concernant le contrôle des aides publiques et amélioration de la transparence par l'établissement d'un inventaire supplémentaire des aides publiques;
• libre circulation des marchandises: modification de la législation horizontale sur les exigences techniques applicables aux produits, sur l'évaluation de la conformité et sur la protection de la santé publique;
• libre circulation des capitaux: alignement des lois sur les télécommunications, les assurances et les obligations;
• libre circulation des services: renforcement de la commission des opérations de bourse et élargissement de son domaine d'intervention.

Évaluation (octobre 1999)

Des progrès ont été faits en matière de normalisation et de certification suite à l'adoption d'une législation sectorielle importante. Toutefois, l'amendement de la loi-cadre sur les exigences techniques n'a pas encore été adopté. Les négociations concernant le protocole sur l'évaluation européenne de conformité continuent. D'autres progrès ont été accomplis en ce qui concerne les contrôles aux frontières relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Une partie de l'inventaire des aides publiques existantes a été établie. Toutefois, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne la législation antitrust et celle relative aux aides publiques.

Évaluation (novembre 2000)

Les lois sur la propriété industrielle et sur les droits d'auteur affichent des progrès importants, mais il faudrait améliorer leur mise en œuvre et leur contrôle. Dans le cadre du droit des sociétés, la question de la protection des petits porteurs n'a pas encore été abordée. La nouvelle loi sur la protection des données personnelles est conforme à l'acquis, mais il faut mettre en place l'autorité de surveillance prévue. La priorité relative à la libre circulation des marchandises a été satisfaite. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, des problèmes demeurent en ce qui concerne le droit d'achat de biens immobiliers par des non-résidents et la fermeture des comptes anonymes existants. Les priorités relatives à la libre circulation des services ont enregistré des progrès limités. La loi antitrust n'est pas encore alignée avec l'acquis. De gros progrès ont été réalisés dans la législation en matière d'aides d'État et une grande partie de l'inventaire a été achevé.

Évaluation (novembre 2001)

La transposition est terminée dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Le droit des sociétés tchèque est en général conforme à l'acquis communautaire. Il en va de même pour la protection des données. Dans ce secteur, un organe de surveillance indépendant a été mis en place. Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, l'alignement a bien avancé, de même que dans celui de l'audiovisuel. La libéralisation du mouvement des capitaux est presque achevée. Dans le domaine de la concurrence, des progrès importants ont eu lieu. L'autorité réglementaire des télécommunications devrait être plus indépendante.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• alignement de la législation concernant les marchés publics, la comptabilité, la protection des données, les services financiers, la fiscalité indirecte, le secteur audiovisuel, la protection des consommateurs;
• poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité et mise en place d'un système de surveillance du marché;
• adoption d'une législation technique concernant les produits industriels;
• renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence;
• achèvement de l'alignement du droit de la concurrence sur l'acquis;
• promotion du développement des entreprises (petites et moyennes entreprises notamment);
• alignement sur l'acquis communautaire des domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

Évaluation (octobre 1999)

La République tchèque a progressé dans l'alignement de sa législation bancaire et de sa législation technique sur les produits industriels. Elle a également poursuivi ses politiques en faveur des PME.

Évaluation (novembre 2000)

En ce qui concerne les marchés publics, il reste à abolir la clause de préférence nationale. Une nouvelle loi relative à la protection des données a été adoptée. L'adoption des nouvelles lois relatives aux assurances et le renforcement de l'organe de surveillance des assurances, constituent des progrès importants. Le personnel compétent en matière de concurrence a reçu une bonne formation en politique communautaire de la concurrence. Des progrès ont été réalisés dans l'alignement de la protection des consommateurs.

Évaluation (novembre 2001)

Dans le domaine des marchés publics, la clause de la préférence nationale doit être abrogée. La transposition est pratiquement terminée en ce qui concerne la propriété intellectuelle et industrielle. La législation relative à la protection des données est pratiquement conforme à l'acquis et un organe de surveillance a été mis en place. L'alignement a bien progressé dans la libre circulation des marchandises, en matière d'assurances et en ce qui concerne la TVA, au contraire de la libre circulation des personnes. L'application des règles antitrust et de celles relatives aux aides d'État doit encore être garantie. Des progrès importants ont eu lieu pour ce qui est de la protection des consommateurs. La législation sur les douanes est très compatible avec l'acquis.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/267/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/858/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2009 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 708 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 503 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004