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Chypre - Marché intérieur

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Priorités à court terme:

  • marchés publics: poursuite de l'harmonisation de la législation en ce qui concerne la publication, les délais et les organismes d'examen;
  • extension de la loi aux collectivités locales et aux organismes régis par le droit public;
  • droits de propriété industrielle et intellectuelle: alignement et application de la législation dans le domaine des marques, des droits d'auteur et des droits voisins;
  • renforcement de la capacité administrative et de la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières;
  • libre circulation des marchandises: adoption d'une législation horizontale en matière de normalisation et de certification;
  • transposition de la législation sectorielle dans les domaines des véhicules à moteur, des produits pharmaceutiques, des produits chimiques, des cosmétiques et des exigences en matière d'hygiène des denrées alimentaires;
  • accélération de l'adoption des normes;
  • renforcement des structures administratives, notamment en ce qui concerne les normes, la certification et l'accréditation;
  • poursuite de la transposition des directives «nouvelle approche »;
  • libre circulation des capitaux: poursuite de l'alignement des règles applicables aux opérations en capital à moyen et long terme et préparation de la libéralisation ultérieure des opérations à court terme;
  • concurrence: achèvement de l'adoption d'une législation antitrust, alignement de la législation en matière d'aides d'État et accroissement de la transparence des aides indirectes;
  • télécommunications: adoption d'une nouvelle loi en vue d'assurer l'alignement sur l'«acquis »;
  • mise en place d'une autorité indépendante chargée de la réglementation;
  • fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA;
  • suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne;
  • introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises;
  • assurance de la conformité des nouvelles mesures fiscales aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises;
  • douanes: adoption d'une stratégie de préadhésion en vue de l'harmonisation de la législation douanière chypriote;
  • accélération du processus d'informatisation.

Évaluation (novembre 2001)

Dans le domaine des marchés publics, l'harmonisation de la législation sur la publication, les délais et les organismes d'examen n'a pas été accomplie. La législation sur les marques et les brevets est conforme à l'acquis, néanmoins, la loi sur les droits d'auteur doit être modifiée. La législation sur la libre circulation des denrées alimentaires a été adoptée. Les directives « nouvelle approche » doivent encore être transposées. La libéralisation des mouvements des capitaux continue. L'alignement de la législation antitrust est suffisant, mais il faut s'occuper de celle relative aux accords de coopération horizontaux. Une loi instaurant une autorité nationale de régulation dans le domaine des télécommunications a été adoptée. L'alignement de la TVA a été accompli. Une augmentation générale des droits d'accises s'impose. Le processus d'informatisation des douanes s'est accéléré.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation de Chypre à l'adhésion.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

  • marchés publics: suppression de la clause relative au traitement préférentiel en faveur de la production locale;
  • droit des sociétés: transposition des deuxième et douzième directives et poursuite de l'alignement sur les première, troisième et sixième directives;
  • mise en œuvre de l'«acquis » en ce qui concerne le bilan et le compte de résultats;
  • alignement sur les règles de comptabilité de l'Union européenne concernant les «sociétés privées exemptées »;
  • protection des données: adoption d'une législation nationale, y compris la création d'une autorité indépendante de surveillance;
  • libre circulation des marchandises: achèvement de la transposition des directives «nouvelle approche »;
  • libre circulation des capitaux: suppression des restrictions et des procédures d'autorisation restantes;
  • libre circulation des personnes: achèvement de l'alignement dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes;
  • concurrence: renforcement des autorités responsables de la concurrence;
  • compatibilité de la législation en matière d'aides d'État;
  • télécommunications: achèvement de l'alignement du cadre réglementaire et de la création d'une instance indépendante chargée de la réglementation;
  • suppression du monopole concernant la téléphonie vocale;
  • fiscalité: achèvement de l'alignement du régime de TVA et augmentation des taux de droits d'accises;
  • examen des lois existantes et garantie de la comptabilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises;
  • protection des consommateurs: poursuite de l'alignement et renforcement des autorités chargées de la surveillance du marché et de l'application de la législation;
  • douanes: accélération de l'harmonisation dans le domaine législatif, y compris l'introduction des régimes douaniers économiques et des procédures simplifiées;
  • renforcement de la capacité institutionnelle et administrative;
  • poursuite de la lutte contre la fraude et la corruption.

Évaluation (novembre 2001)

Dans le domaine des marché publics, la suppression de la clause relative au traitement préférentiel en faveur de la production locale est prévue. Bien que la législation chypriote soit conforme à l'acquis en ce qui concerne le droit de la comptabilité, des directives relatives à d'autres aspects du droit des sociétés doivent être transposées. Un projet de loi sur la protection des données personnelles et la création d'une autorité de surveillance est en cours d'adoption. La transposition des directives « nouvelle approche » n'a pas encore eu lieu. Des restrictions à la libre circulation des capitaux doivent encore être supprimées. La reconnaissance mutuelle des diplômes avance pour certaines professions. La commission de protection de la concurrence a été renforcée. Des retards importants subsistent dans l'adoption de la législation relative aux télécommunications. Le régime de TVA doit encore être aligné. L'alignement sur l'acquis relatif à la protection des consommateurs est en bonne voie. Un nouveau régime douanier doit encore être instauré.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 2000/248/CE du 20.03.2000
Journal officiel L 78 du 29.03.2000

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1745
Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401
Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202
Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 19.11.2004
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