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Instrument de coordination

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L'Union européenne souhaite assurer la coordination et la cohérence entre les aides accordées dans le cadre de l'assistance de préadhésion par le programme Phare, l'instrument agricole (SAPARD) et l'instrument structurel (ISPA).

ACTE

Règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89.

SYNTHÈSE

La stratégie de préadhésion, telle qu'elle a été définie par le Conseil européen de Luxembourg, prévoit comme élément clé les Partenariats pour l'adhésion, établis par le règlement (CE) n° 622/98 sur l'assistance aux pays candidats. Le Conseil européen de Luxembourg a également décidé une augmentation importante de l'aide de pré-adhésion qui comprend, en complément de Phare, un instrument d'aide à l'agriculture (SAPARD) ainsi qu'un instrument structurel (ISPA) destiné à financer des actions similaires au Fonds de cohésion.

Afin d'éviter tout double emploi, ainsi que de favoriser la complémentarité et un meilleur impact économique entre les trois différentes interventions communautaires, le présent règlement vise à assurer une meilleure coordination dans la mise en œuvre des ces trois instruments.

Les trois instruments de préadhésion et les actions éligibles

L'instrument de préadhésion agricole(SAPARD): il est destiné à financer les actions prévues dans le cadre de l'aide à l'agriculture et au développement rural, telles qu'elles sont indiquées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999. Il s'agit des actions visant à améliorer les structures d'exploitations agricoles, ainsi que des actions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche, du contrôle phytosanitaire, vétérinaire et de la qualité des denrées alimentaires. Les actions intégrées de développement rural, y compris les infrastructures rurales et les actions agri-environnementales sont également financées par cet instrument.

L'instrument de préadhésion structurel(ISPA): il vise à financer les projets d'investissements selon les dispositions du règlement (CE) n° 1267/1999 qui l'institue, à savoir:

  • les mesures en matière d'environnement qui permettent aux pays bénéficiaires de se conformer à l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement ainsi qu'aux objectifs des partenariats pour l'adhésion;
  • les mesures en matière d'infrastructure de transport, notamment celles qui constituent des projets d'intérêt commun sur la base des critères prévus par la décision n° 1692/96 du Conseil, ainsi que les mesures permettant aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats pour l'adhésion. Ces financements sont également étendus aux mesures d'interconnexion et d'interopérabilité des réseaux nationaux entre eux, ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens, y compris l'accès à ces réseaux.

Le programmePhare: les financements au titre du programme Phare sont réalisés en conformité aux dispositions du règlement (CEE) n° 3906/89 qui institue ce programme. Ce règlement, modifié en dernier lieu par le présent règlement, prévoit que les financements au titre du programme Phare doivent se concentrer sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir: le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats et les investissements à l'exception de ceux que financent les deux instruments précédents. Le programme Phare peut aussi financer des mesures en matière d'environnement, de transports et de développement agricole et rural qui sont indispensables à la réalisation des programmes de restructuration industrielle ou de développement régional.

Modalités d'application

Il est exclu de recourir à plus d'un des instruments cités pour le financement de la même action. Outre les dispositions du présent règlement, le financement des actions prévues est également soumis au respect des engagements souscrits dans le cadre des accords européens, tels qu'ils sont indiqués dans le règlement (CE) n° 622/98 et des conditions prévues par les partenariats pour l'adhésion.

Le présent règlement prévoit la participation des États bénéficiaires au financement des investissements. Les actions ou mesures financées au titre des trois instruments sont établies selon les dispositions des règlements relatifs à ces instruments.

La Commission est responsable de la coordination des interventions au titre des trois instruments. En particulier, elle fixe les orientations de l'aide de pré-adhésion pour chaque pays. La Commission est assistée dans cette tâche par le comité de gestion Phare, institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 (Phare).

La Commission informe ce comité de toute décision prise concernant les dotations financières indicatives par pays et par instrument de pré-adhésion, ainsi que des mesures adoptées afin d'assurer la coordination et la cohérence des interventions des trois instruments et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d'investissement, des autres instruments financiers communautaires et des institutions financières internationales. Ces décisions sont communiquées à la Cour des Comptes. La Commission et la Cour des Comptes peuvent au besoin, effectuer des contrôles sur place.

Procédure et dérogations

La sélection des projets, les appels d'offres et les adjudications réalisés par les pays candidats font l'objet d'une procédure d'évaluation ex ante de la part de la Commission.

Une dérogation est toutefois possible. La Commission peut confier à des organismes de mise en œuvre des pays candidats une gestion décentralisée des aides. Elle doit décider après avoir évalué au cas par cas la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques.

Cette évaluation est subordonnée à des critères et des conditions minima requis pour une gestion décentralisée des aides, indiqués en annexe du présent règlement. En outre, la dérogation doit aussi tenir compte des conditions spécifiques relatives au lancement des appels d'offres, au dépouillement et à l'évaluation des offres, à l'attribution des marchés et à la mise en œuvre des directives communautaires en matière de marchés publics.

Les modalités de contrôle et d'évaluation sont arrêtées par la Commission.

Information

La Commission doit présenter un rapport annuel par pays au Parlement européen et au Conseil sur l'ensemble de l'aide de préadhésion.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1266/1999 [adoption : consultation CNS/1998/150]29.06.1999-JO L 161 du 26.06.1999

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil, du 17 juillet 2006, établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [JO L 210 du 31.07.2006].
Ce règlement institue l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour la période 2007 - 2013 et remplace l'éventail d'instruments financiers de préadhésion, autant que dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, de la période 2000 - 2006. Il vise à fournir un cadre rationnalisé plus simple et plus efficace. L'IAP remplace les instruments Phare, ISPA, SAPARD, CARDS ainsi qu'un certain nombre d'autres règlements.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 24.01.2007
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