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Stratégie d'adhésion dans le domaine de l'environnement

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1) OBJECTIF

Stratégie de la Commission relative à la transposition de l'acquis communautaire environnemental dans la législation des pays candidats d'Europe centrale et orientale.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale, du 20 mai 1998, relative à la stratégie d'adhésion dans le domaine de l'environnement: relever les défis de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale.

3) CONTENU

La communication de la Commission présente la stratégie de pré-adhésion de l'Union vis-à-vis des pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO). Son objectif est de compléter les partenariats pour l'adhésion et de fournir une aide aux pays candidats, lors du perfectionnement de leurs programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis communautaire.

La Commission se concentre sur les questions environnementales qui concernent les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, à l'exception de Chypre, qui fera l'objet d'un autre document en raison de la situation particulière de l'île.

L'élargissement de l'Union aux PECO est un défi sur le plan environnemental d'une ampleur qui ne peut être comparée aux précédentes adhésions. Il existe en effet un large fossé entre les niveaux de protection des pays membres de l'Union et les PECO. Une conformité totale de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement ne sera probablement réalisable qu'à long terme. En revanche, l'intégration de ces pays permettra une augmentation sensible de la biodiversité au sein de l'Europe, du fait de l'existence de vastes superficies de nature préservée.

La Commission a élaboré une stratégie spéciale dans le cadre de l'Agenda 2000. Selon elle, les pays candidats doivent définir et commencer à mettre en œuvre, avant l'adhésion, des stratégies nationales réalistes, garantissant à long terme un alignement graduel. Cette stratégie doit comporter des domaines d'action prioritaires, des objectifs clés à atteindre au plus tard à la date d'adhésion, et des calendriers pour l'achèvement ultérieur de la mise en conformité. De plus, toujours suivant l'Agenda 2000, tous les nouveaux investissements doivent être obligatoirement conformes à l'acquis. La communication présente donc les éléments qui doivent être pris en compte par les pays candidats, lors de l'élaboration de leurs politiques nationales.

Les défis auxquels doivent faire face les pays candidats d'Europe centrale et orientale sont de plusieurs ordres:

  • législatif: la transposition de l'acquis environnemental suppose une analyse exhaustive préalable des législations des PECO afin de permettre l'établissement de priorités;
  • institutionnel: les pays candidats doivent renforcer les structures administratives, améliorer l'efficacité et la coordination des entités en charge de la gestion des politiques environnementales;
  • financier: l'élaboration de stratégies de financement est primordial et doit être une priorité immédiate (une estimation au niveau régional évaluerait à 100-120 milliards d'euros les coûts d'investissements totaux du fait de l'assimilation de l'acquis environnemental).

Sur le plan sectoriel:

  • pollution de l'air: elle provient essentiellement des émissions de sources fixes (centrales électriques, installations de chauffage urbain). La première étape doit être le recensement des zones et agglomérations où les limites d'émission de l'UE sont dépassées; il est également important de moderniser les raffineries pour qu'elles respectent les normes européennes;
  • gestion des déchets: le rapprochement des législations s'est accéléré dans certains pays à partir de 1997 (programmes nationaux d'investissements, modernisation d'incinérateurs);
  • pollution de l'eau: de vastes programmes sur l'amélioration de la qualité de l'eau potable et la gestion des eaux résiduaires sont en cours dans la plupart des pays; en revanche, peu de progrès ont été réalisés dans la transposition et l'application de la directive "nitrates";
  • pollutions industrielles et gestion des risques: ce domaine doit faire l'objet d'une attention particulière des pays candidats car ils possèdent de nombreuses installations industrielles et de production d'énergie fortement polluantes (la transposition de la directive "Seveso" et sa mise en oeuvre réduirait considérablement les risques d'accidents graves);
  • sûreté nucléaire et radioprotection: tous les pays ont récemment adopté une loi d'orientation qui doit faire l'objet d'actes législatifs additionnels, dans le but de permettre une transposition complète (cette législation est exigée même dans les pays qui ne produisent pas d'énergie d'origine nucléaire).

La Commission a défini un ensemble d'objectifs prioritaires qui aideront les pays candidats dans l'élaboration de leurs Programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis (PNAA). Ces priorités doivent être déterminées en fonction d'une analyse détaillée de la situation environnementale de chaque pays. La Commission pense que tous ces pays ont des problèmes importants liés à:

  • la pollution de l'air;
  • la pollution de l'eau;
  • la gestion des déchets.

Les pays candidats doivent combler les lacunes législatives et administratives en fonction de leurs propres législations pour permettre une amélioration simultanée de la situation de l'environnement d'une part, et de la situation économique et de la compétitivité d'autre part. À ce sujet, le document de travail de la Commission de 1997 "Guide de rapprochement de la législation environnementale de l'UE" identifie les principaux problèmes auxquels sont confrontés les pays candidats et présente les mesures à prendre.

Dans le cadre de l'élaboration des Programmes nationaux, les pays candidats à l'élargissement doivent étudier:

  • la manière d'intégrer des programmes permettant la promotion du rendement énergétique, des technologies plus propres, la réduction et le recyclage des déchets, dans les politiques économiques et sectorielles nationales;
  • le moyen de promouvoir une production industrielle et agricole dans l'optique du développement durable;
  • la manière de maintenir les avantages environnementaux pendant la période de transition.

L'application de l'acquis environnemental suppose la création d'infrastructures coûteuses pour:

  • l'alimentation en eau potable;
  • la gestion des eaux usées;
  • les grandes installations de combustion;
  • la gestion des déchets.

Comme il est généralement moins coûteux d'adopter des mesures de lutte contre la pollution lorsqu'elles font partie intégrante d'un nouvel investissement physique que de rééquiper des installations existantes, l'Agenda 2000 déclare que «tous les nouveaux investissements doivent être obligatoirement conformes à l'acquis». Le financement communautaire devra être subordonné au respect de cette exigence. Les institutions internationales de financement devraient être encouragées à appliquer cette exigence.

Les pays candidats doivent mobiliser eux-mêmes les ressources nécessaires à la transposition de l'acquis environnemental. Toutefois, la Communauté et les États membres (programmes bilatéraux) ont un rôle important à jouer.

La Commission a notamment développé ses efforts dans le secteur de l'environnement grâce au programme PHARE, ainsi qu'en favorisant la participation des pays candidats qui le souhaitaient dans l'instrument financier communautaire en faveur de l'environnement (LIFE).

L'aide communautaire à la pré-adhésion dans le domaine de l'environnement a augmenté de manière considérable après l'an 2000, notamment au travers des interventions de l'instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) qui concerne les secteurs de l'environnement et des transports.

Afin de permettre une utilisation efficace des ressources, il est important de coordonner, concentrer et cibler l'aide extérieure. La Commission a donc décidé d'élargir le dialogue et la coopération avec les États membres et les institutions financières internationales. Elle fournira également une assistance technique et des conseils aux pays candidats, sur le plan juridique et administratif, en rapport avec la mise en œuvre de l'acquis environnemental.

Le processus d'élargissement est riche en défis et en possibilités pour l'environnement, non seulement pour les pays candidats, mais pour l'Europe dans son ensemble. Il doit donc être envisagé dans la perspective de la mise en place d'un développement durable, grâce à l'intégration de la dimension environnementale dans l'ensemble des domaines politiques.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non applicable

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

Non applicable

6) RÉFÉRENCES

COM(98) 294 final
Non publié au Journal officiel

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Communication -COM (2001) 304
Communication de la Commission, du 8 juin 2001, sur les aspects financiers de la protection de l'environnement dans les pays candidats.
L'objectif de la présente communication est d'aiderles pays candidats à définir des plans financiers crédibles et à déterminer les sources de financement nécessaires aux investissements dans le secteur de l'environnement. La communication cite, tout d'abord, les principales directives du secteur nécessitant un investissement important (voir l'annexe 1). Elle recommande aux pays candidats de commencer par définir leurs priorités d'investissement, tant parmi les différents secteurs relatifs à l'environnement qu'à l'intérieur de ceux-ci. Les critères à considérer lors de cette définition sont signalés. La communication indique aux pays candidats comment préparer un programme d'investissement. Elle signale aussi les différentes sources d'investissement et leur accessibilité.

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION

 
Dernière modification le: 19.06.2001
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