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Partenariat pour l'adhésion de Malte

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Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités du pays candidat dans ses efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.
Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 et l'intégration officielle du pays à l'Union européenne le 1er mai 2004, le partenariat pour l'adhésion s'est éteint.

Le Conseil européen de Berlin de mars 1999 a invité à la Commission à présenter des suggestions concernant une stratégie de pré-adhésion spécifique à Malte. En mars 2000, le Conseil a approuvé un règlement relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour la République de Chypre et la République de Malte [règlement (CE) n° 555/2000 - Journal officiel L 68, 16.03.2000]. Cette stratégie est fondée sur:

  • l'établissement de partenariats d'adhésion avec Chypre et Malte;
  • le soutien aux actions prioritaires pour la préparation à l'adhésion définies dans le cadre des partenariats;
  • la participation à certains programmes et à certaines agences communautaires.

1) OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport régulier de la Commission de 1999 relatif aux progrès accomplis par Malte sur la voie de l'adhésion, les moyens financiers disponibles pour aider Malte à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Une version révisée du partenariat pour l'adhésion de Malte a été publiée en février 2002 (Décision 2002/90/CE). Elle constitue la référence sur laquelle le rapport de la Commission de l'année 2002 s'est basé. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.

Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA) (révisé en décembre 2001), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national, ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de Malte.

Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

La mise en œuvre du partenariat fait l'objet d'un suivi dans le cadre de l'accord d'association.

2) LES PRIORITÉS

Elles ont été réparties en deux groupes: à court et à moyen terme. Les questions prioritaires du premier groupe sont celles que Malte était susceptible de régler ou de faire avancer avant la fin de l'an 2000. Le règlement de questions prioritaires du second groupe devrait se faire avant la fin de l'année 2003.

Malte a respecté dans une mesure limitée les priorités liées aux critères économiques. Celles relatives à la libre circulation des marchandises, à la libre prestation de services, à la libre circulation des capitaux, à la concurrence, aux statistiques, à la politique régionale, à la protection des consommateurs et à la santé, à la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, à l'union douanière, aux relations extérieures et au contrôle financier ont été respectées dans une large mesure. La majorité des priorités relatives au reste des secteurs n'ont été respectées que partiellement.

Les domaines prioritaires sont les suivants:
(Pour accéder à de l'information actualisée se référer à l'analyse de la reprise de l'acquis communautaire).

3) CADRE FINANCIER

Aide de préadhésion

Le quatrième protocole financier (1995-1998) fut prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999. En 1999, les ressources disponibles s'élevaient à 5 millions d'euros. Le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil établit un montant de référence financière de 95 millions d'euros pour la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte (dont 38 pour Malte). Ce montant sera disponible pour la période qui va jusqu'au 31 décembre 2004. En 2001, Malte a bénéficié d'une aide de préadhésion de 7,5 millions d'euros. Le montant alloué pour 2002 était de 9,5 millions.

Malte est éligible aux prêts de la Banque européenne d'investissements (BEI). 30 millions d'euros sont disponibles à ce titre dans le cadre du quatrième protocole financier conclu entre Malte et l'Union européenne. Elle participe également aux programmes régionaux MEDA.

4) RÉFÉRENCES

Règlement (CE) n° 555/2000
Journal officiel L 68 du 16.03.2000

Décision 2000/249/CE
Journal officiel L 78 du 29.03.2000

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1751
Non publié au Journal officiel

Décision 2002/90/CE
Journal officiel L 44 du 14.02.2002

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407
Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 19.11.2004
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