République tchèque

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98)708 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200- Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997 estimait prématuré de se prononcer sur la participation de la République tchèque à la zone euro dès son adhésion. Sa participation à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) en tant que non-participant à la zone euro ne devrait pas poser de problème majeur. Toutefois, l'avis demandait de rendre la législation sur la Banque centrale tchèque pleinement compatible avec les exigences communautaires. Parmi les priorités, l'avis indiquait le renforcement de la privatisation et de la concurrence dans le secteur bancaire. Il estimait également qu'en matière de libre circulation des capitaux, l'élimination des restrictions résiduelles, en particulier celles relatives à l'acquisition de biens immobiliers par des non-résidents, pouvait s'effectuer sans difficulté.

Le rapport de novembre 1998 a souligné que les progrès dans ce secteur ont été assez modestes.

Le rapport d'octobre 1999 a fait la même remarque. Quelques mesures ont été adoptées durant cette période, notamment en ce qui concerne l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières ainsi que l'indépendance de la Banque nationale tchèque et qu'en matière de privatisation des banques.

La même remarque est faite dans le rapport de 2000. Peu de progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'interdiction du financement direct du secteur public par la Banque centrale. En revanche, le rapport constate que la République tchèque est déjà en grande partie conforme à l'acquis en ce qui concerne l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux établissements financiers.

Dans son rapport de novembre 2001 la Commission note qu'une partie significative de l'acquis relatif à l'UEM a été adoptée, mais des lacunes fondamentales demeurent.

Le rapport d'octobre 2002 note que la République tchèque a achevé d'aligner sa législation sur l'acquis relatif à l'UEM.

Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate que la République tchèque a respecté les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'Union économique et monétaire.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des banques centrales (SEBC). Les banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macro-économique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.

ÉVALUATION

Le rapport de 1998 note que le cadre nécessaire au fonctionnement d'une économie de marché viable est largement en place dans la République tchèque, qui peut être considérée comme une économie de marché viable. Néanmoins, de nombreuses améliorations restent à être apportées. En 2000, la République tchèque a atteint un degré élevé d'intégration commerciale avec l'Union européenne (UE). Les petites et moyennes entreprises (PME) emploient 56 % de la population active et génèrent 53 % du produit intérieur brut (PIB). En 2001, le revenu moyen par habitant exprimé en standards de pouvoir d'achat équivalait à 57 % de la moyenne communautaire. Environ 80 % du PIB était généré par des entreprises privées. L'économie tchèque est devenue un marché attrayant pour les investissements étrangers. Le rapport de 2003 note que d'une manière générale, la République tchèque a préservé sa stabilité macroéconomique, mais que les finances publiques se sont détériorées. Le taux de chômage a diminué au cours des trois dernières années pour se situer à 7,3 % en 2002, mais la tendance s'est inversée au cours du premier trimestre 2003.

En ce qui concerne l'activité économique, la croissance s'est tassé en République tchèque en 1997, le PIB augmentant de 1 % seulement sur l'ensemble de l'année, au lieu de 3,9 % en 1996. En 1998, l'économie tchèque est tombée dans la récession et le PIB réel a diminué de 2,3 %, ce qui s'est encore aggravé en 1999. En 2000, pour la première fois après trois ans de récession, l'économie tchèque a enregistré une croissance positive de 3,3 %. En 2001, la croissance du PIB affichait un taux de 3,3 %, bien que sa progression se soit ralentie au cours de l'année. Les inondations dévastatrices du mois d'août 2002 vont probablement avoir un impact négatif sur la croissance économique de cette année, bien que leur impact global sur l'économie ne puisse pas encore être mesuré. La croissance moyenne de 1,1 % de la période couverte par les rapports résulte de deux années de recul de l'activité (1997 et 1998), suivies d'une reprise. Le rapport de 2003 note que la croissance du PIB s'est maintenue à 2 % en 2002, malgré les inondations, le raffermissement de la couronne tchèque et le tassement de la demande extérieure.

En ce qui concerne les finances publiques, le budget était déficitaire en 1997. Bien qu'il ait visé à l'équilibre pour 1998, le budget de l'État s'est soldé par un déficit d'environ 1,5 % du PIB. Le déficit en 1999 s'élevait à 4 % et 4,2 % en 2000. Le déficit enregistré pour 2001 est de 5,5 % du PIB et devrait atteindre 6,6 % en 2002. Fin 2001, la dette des administrations publiques est passée à 23,6 % du PIB, contre 13,7 % en 1998. Ces chiffres ne reflètent pas complètement la réalité de l'endettement, étant donné qu'ils ne tiennent compte que d'une partie de la dette des institutions chargées du processus de transformation économique. Le rapport de 2002 note la réticence à engager une réforme générale des dépenses ce qui a conduit à cette détérioration des finances publiques. Le rapport de 2003 constate que le déficit budgétaire des administrations publiques représentait 3,9 % du PIB en 2002, et 6,7 % du PIB si l'on tient compte des activités de l'Agence de consolidation tchèque. La détérioration constante du déficit budgétaire a amené le gouvernement à présenter des mesures destinées à ramener le déficit à 4 % du PIB pour 2006, par rapport aux 7,6 % estimés par les autorités tchèques pour l'année 2003.

Le ralentissement de l'inflation a été une évolution positive. Après avoir culminé à 13,4 % en février 1998, la hausse des prix a pu être réduite. Fin 1997, la Banque nationale tchèque (BNT) a apporté un changement majeur à sa stratégie monétaire, abandonnant la politique qui consistait à fixer des objectifs à la croissance de la masse monétaires au profit d'un ciblage explicite de l'inflation. Le recul de l'inflation s'est poursuivi en 1999 et la hausse des prix à la consommation a été ramenée à 1,8 % seulement, mais elle s'est de nouveau accélérée récemment. Le taux d'inflation s'est élevé à 3,9 % en 2000 et à 4,5 % en 2001. Les pressions inflationnistes ont été contenues pendant tout le premier semestre 2002. Néanmoins, sur l'ensemble de la période étudiée, l'inflation s'est fortement ralentie. L'inflation est tombée à 0,1 % en 2002, en-dessous de la limite inférieure de la marge fixée par les autorités monétaires.

Bien qu'ayant renoncé à tout objectif ou politique explicite en matière de taux de change, la République tchèque applique à sa monnaie un régime de flottement contrôlé par rapport au deutsche mark depuis le milieu de 1997, puis à l'euro depuis 1999. Le régime vise à empêcher toute volatilité excessive. Malgré cela, la valeur de la couronne tchèque a très largement fluctué depuis lors. La BNT cherche à limiter l'instabilité de la monnaie en 1999, objectif qu'elle n'a que partiellement atteint. Le rapport de 2001 note que dans un contexte caractérisé par de fortes entrées de capitaux étrangers, la couronne tchèque a continué de s'apprécier vis-à-vis de l'euro. Cette forte appréciation depuis la fin de 2001 a conduit le gouvernement et la Banque centrale à adopter un paquet de mesures pour freiner cette tendance. La politique monétaire et la politique de change actuelles ont eu un effet positif sur l'économie.

La réduction du déficit de la balance commerciale a également entraîné une amélioration considérable de la balance courante. Le déficit de la balance courante, en forte baisse, a été ramené de 6,1 % en 1997 à 2 % du PIB en 1999. Cette amélioration est principalement due à une diminution du déficit commercial. En 2000, la situation s'est modifiée et la balance courante a enregistré un déficit de 4,8 % du PIB pour augmenter à 5,5 % en 2001. Elle est tombée à 3,5 % du PIB en 2002.

En ce qui concerne le réformes structurelles, des mesures annoncées en 1997 ont été le principal moteur de la réforme économique. Elles prévoyaient entre autres la privatisation des banques et entreprises encore aux mains de l'Etat, l'amélioration de l'environnement général des affaires ainsi qu'une action plus déterminée contre la criminalité économique et financière. En 1999, la République tchèque a continué sa réforme structurelle en poursuivant la remise en ordre du secteur bancaire, notamment en préparant à la privatisation les grandes banques restantes. En outre, le gouvernement a cherché à s'attaquer aux problèmes en suspens dans le secteur des entreprises. La durée et la gravité de la récession économique ont montré que les réformes structurelles dans la République tchèque ont été insuffisantes. Le rapport de 2000 note que la République tchèque a accéléré ses réformes structurelles. La réforme fiscale est devenue une priorité politique. Le rapport de 2001 estime que les progrès accomplis en matière de réformes structurelles sont mitigés. Le gouvernement a entamé la réforme du régime des retraites et la privatisation du secteur bancaire s'est achevée en 2001, à l'issue d'un processus long et coûteux. Le rapport de 2002 note que le processus de privatisation est presque achevé, mais la cession de certaines entreprises stratégiques se fait encore attendre. En 2003, le rapport de la Commission constate que la République tchèque a poursuivi le processus de réforme, mais avec moins de détermination. La Commission estime qu'une réforme plus profonde et plus globale doit être engagée dans le domaine des prestations sociales, des retraites et des soins de santé.

Concernant l'indépendance de la Banque centrale, aucune modification n'a été apportée à la législation relative à la banque centrale en 1998. La législation sur l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières est déjà en conformité avec l'acquis mais la législation sur la banque centrale prévoit toujours la possibilité de procurer des crédits à court terme au gouvernement. Le rapport de 2000 note que les amendements à la loi sur l'indépendance de la banque centrale sont incompatibles avec le traité dans les dispositions sur le budget de la banque centrale et la fixation de l'objectif d'inflation en accord avec le gouvernement. Des modifications ont été adoptées en 2001 concernant l'interdiction du financement direct du secteur public par la BNT, qui l'empêchent d'octroyer des crédits à court terme au gouvernement. Néanmoins, la révision ne permet pas d'assurer l'indépendance complète de la banque centrale en ce qui concerne son budget, le taux d'inflation et les taux de change. En mars 2002, le Parlement a modifié la loi sur la BNT, en vue de l'aligner totalement sur l'acquis. Quant à l'indépendance de la banque centrale, la révision a garanti la conformité à l'acquis en terme d'indépendance financière, institutionnelle et des personnes. En outre, la constitution a été amendée, afin de faire de la stabilité des prix l'objectif premier de la banque centrale. La République tchèque est ainsi parvenue à un très haut degré d'alignement sur l'acquis relatif à l'UEM. Le rapport de 2003 note que l'alignement sur l'acquis est total.

En ce qui concerne les négociations, la République tchèque a accepté l'acquis relatif à l'UEM Les structures administratives de mise en oeuvre et de mise en application de l'acquis sont en place. Le pays participera à l'UEM dès l'adhésion avec le statut de pays bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 122 du traité CE. Les négociations relatives au présent chapitre ont été closes en décembre 2002. Aucune dispositions transitoires n'a été sollicitée. D'une manière générale, la République tchèque respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion dans ce domaine.

Dernière modification le: 15.03.2004