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Bulgarie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2008 final [Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission COM(1998) 707 final [Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission COM (1999) 501 final [Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission COM (2000) 701 final [Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission COM (2001) 700 final - SEC(2001) 1744 [Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 [Non publié au Journal officiel].
Rapport régulier de la Commission COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 [Non publié au Journal officiel].
Rapport régulier de la Commission COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 [Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission COM(2005) 534 final - SEC(2004) 1199 - [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997 prévoyait une adaptation à moyen terme de la législation nationale aux exigences communautaires, à condition que les mesures législatives soient prises rapidement et qu'elles soient accompagnées des nécessaires adaptations structurelles de l'industrie audiovisuelle bulgare.
Le rapport de novembre 1998 ne s'éloignait pas de cette évaluation, mais il notait l'absence de progrès substantiels dans le secteur.
Le rapport d'octobre 1999, par contre, constatait la réalisation de progrès significatifs, notamment au niveau de l'alignement de la législation bulgare sur l'acquis communautaire.
Les rapports de novembre 2000, novembre 2001 et octobre 2002 faisaient chacun état des différents progrès réalisés par la Bulgarie, principalement dans le domaine audiovisuel.
Le rapport de novembre 2003 présentait les quelques avancées effectuées par la Bulgarie dans l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire.
Le rapport d'octobre 2004 soulignait que la législation bulgare était globalement conforme à l'acquis communautaire et que les structures administratives étaient en place. Les négociations relatives à l'audiovisuel et à la culture ont été provisoirement clôturées. Toutefois, la Bulgarie devait encore réaliser des progrès pour renforcer les capacités administratives de l'autorité de régulation et garantir la mise en œuvre transparente et efficace du cadre réglementaire (notamment concernant le processus d'octroi des licences).
Le rapport d'octobre 2005 indique que la législation bulgare est conforme à l'acquis en matière audiovisuelle. Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive Télévision sans frontières " qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:

  • assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres ;
  • promouvoir la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
  • définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
  • garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.

L'accord européen entre l'Union européenne et la Bulgarie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.

La directive "Télévision sans frontières" fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

ÉVALUATION

En novembre 1998, la loi sur la radio et la télévision a été adoptée. Avec la loi sur les télécommunications adoptée en juillet 1998, cette loi contribue à la définition d'un cadre juridique commun aux secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. En mars 1999, la Bulgarie a ratifié la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe.

Les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre de la législation sont en place. Il s'agit notamment du Conseil national de la radio et de la télévision. Toutefois, des inquiétudes persistent quant à la capacité de cet organisme à contrôler la conformité aux normes communautaires, notamment en raison du manque de ressources budgétaires.

En octobre 2000, suite à l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la télévision et la radio, la législation audiovisuelle bulgare s'est alignée sur la directive « Télévision sans frontières ». Des modifications supplémentaires visant à transposer davantage l'acquis dans le domaine audiovisuel sont entrées en vigueur en novembre 2001. Elles avaient pour objet de renforcer l'instance de contrôle dans ce secteur et de rationaliser les procédures d'octroi de licences. Un Conseil des médias électroniques a donc été institué en novembre 2001. Il s'est substitué au Conseil national de la radio et de la télévision en tant qu'instance nationale de tutelle.
La capacité administrative du Conseil national de la radio et de la télévision a été renforcée en 2000 mais elle reste toujours insuffisante.
Le marché audiovisuel bulgare est déréglementé. Le premier opérateur privé a pu commencer ses activités.

En juillet 1999, la Bulgarie a adhéré à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière.

L'année 2003 a vu la promulgation du protocole modifiant et complétant la convention européenne sur la télévision transfrontière. Le budget et le personnel de l'autorité de tutelle, le Conseil des médias électroniques, ont par ailleurs été légèrement renforcés. Plusieurs décisions ont été adoptées par le Conseil, notamment concernant l'introduction d'un système de programmes d'étiquetage pour la protection de l'enfance.
En revanche, le financement du Conseil des médias électroniques, de la télévision et de la radio nationales bulgares à partir du Fonds de radiotélévision n'a pu se faire en raison de l'absence de prélèvements de redevances sur les usagers.

En septembre 2005, le parlement bulgare a adopté la stratégie en matière de radio et de télévision, selon laquelle le Conseil des médias électroniques pourra lancer de nouveaux appels d'offres pour l'octroi de licences relatives aux programmes radio et de télévision.

Dans le domaine de la culture, la Bulgarie a fait preuve de sa capacité administrative à participer aux programmes culturels. Ainsi, la décision du conseil d'association autorisant la Bulgarie à participer pleinement au programme Culture 2000 a été adoptée en octobre 2001.

Dans le domaine de l'audiovisuel, la Commission a adopté une décision permettant la participation de la Bulgarie au programme MEDIA Plus (2001-2005) et MEDIA Formation (2001-2005). Cette participation au programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne a pris effet en janvier 2002. Un bureau national des médias a été mis en place en 2004. Son directeur a été sélectionné en avril 2004.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 12.01.2006
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