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Énergies renouvelables: promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

L’Union européenne met en place un cadre communautaire pour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la production d’électricité. Elle fixe comme objectif une contribution de 21% des sources d’énergie renouvelables et prévoit des mesures spécifiques concernant, entre autres, l’évaluation de l’origine de l’électricité, le raccordement au réseau et les procédures administratives.

ACTE

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Contexte

La promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (SER) est au premier rang des priorités de l’Union européenne (UE) pour des raisons de sécurité et de diversification de l'approvisionnement en énergie, pour des raisons de protection de l'environnement et pour des motifs liés à la cohésion économique et sociale.

La directive fait suite au Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables qui prévoyait l’objectif de 12% de la consommation intérieure brute de sources d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables pour l’UE à quinze en 2010 dans laquelle l'électricité représente 22,1%. Avec l’élargissement de 2004, l’objectif global de l’UE est passé à 21%. Dans cette perspective, la directive représente également un volet important des mesures requises pour respecter les engagements de l'UE au titre du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Actuellement, les sociétés européennes figurent parmi les leaders mondiaux dans le développement de nouvelles technologies liées à l'électricité SER. La directive vise à donner une impulsion à l'augmentation de la contribution de ces énergies tout en respectant les principes du marché intérieur.

Champ d'application

Il s'agit de l'électricité produite à partir des sources d'énergie non fossiles renouvelables telles que l'énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d'eaux usées et biogaz. Les définitions de la directive 96/92/CE sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité s'appliquent aussi à cette directive.

Objectifs nationaux de consommation d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Les États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 sont tenus d'appliquer les dispositions de la directive 2001/77/CE sur la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. A cet égard, le traité d'adhésion fixe des objectifs indicatifs nationaux concernant la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans chaque nouvel État membre. Ces objectifs se traduisent par un objectif global de 21% pour l'UE à 25.

Les États membres doivent adopter et publier tous les cinq ans, un rapport fixant les objectifs indicatifs nationaux de consommation future d'électricité SER pour les dix années suivantes ainsi que les mesures prises ou envisagées pour atteindre ces objectifs. Les objectifs nationaux doivent tenir compte des valeurs de référence fixées en annexe de la directive pour des objectifs indicatifs nationaux des États membres concernant la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation brute d’électricité en 2010. Il faut aussi que les objectifs nationaux soient compatibles avec tous les engagements nationaux pris dans le cadre des engagements acceptés par la Communauté à Kyoto.

Évaluation des objectifs et mesures nationaux

L'évaluation est entreprise au niveau national et communautaire.

Évaluation au niveau communautaire

Au niveau communautaire, la Commission publiera un rapport bisannuel sur base des rapports nationaux évaluant dans quelle mesure :

  • les États membres ont progressé dans la réalisation des objectifs nationaux ;
  • les objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec l’objectif indicatif global de 12% de la consommation intérieure brute d’énergie en 2010 et en particulier avec la part indicative de 22,1 % d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’électricité de la Communauté en 2010.

Dans le cas où le rapport de la Commission conclurait que les objectifs nationaux sont susceptibles de ne pas être conformes aux objectifs principaux de la directive, la Commission peut présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil concernant des objectifs, y compris, le cas échéant, des propositions d'objectifs obligatoires.

La directive 2001/77/CE est abrogée par la directive 2009/28/CE à partir du 1er janvier 2012. En outre, à partir du 1er avril 2010, l’article 2, le paragraphe 2 de l’article 3 et les articles 4 à 8 sont supprimés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2001/77/CE

27.10.2001

27.10.2003

JO L 283 du 27.10.2001

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Acte d’adhésion de la république tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

1.5.2004

-

JO L 236 du 23.09.2003

Directive 2006/108/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Directive 2009/28/CE

25.6.2009

5.12.2010

JO L 140 du 5.6.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2001/77/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 20.01.2011
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