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Transferts de substances radioactives

Suite à la suppression des contrôles aux frontières internes à partir du 1er janvier 1993, ce règlement met en place un système communautaire de déclaration des transferts des substances radioactives entre les États membres, afin que les autorités compétentes concernées reçoivent le même niveau d'information qu'avant 1993 en matière de contrôle de radioprotection.

ACTE

Règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres.

SYNTHÈSE

Selon la directive 96/29/Euratom, chaque État membre doit soumettre à déclaration l'exercice des activités qui impliquent un risque résultant des rayonnements ionisants. Dans certains cas, déterminés par chaque État membre, les activités sont soumises à une autorisation préalable, compte tenu notamment du danger possible.

Les États membres ont, par conséquent, instauré sur leurs territoires des systèmes afin de satisfaire aux exigences de la directive 96/29/Euratom.

Les transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi que les passages à l'entrée et à la sortie de la Communauté sont soumis aux mesures spécifiques fixées par la directive 2006/117/Euratom. Dès lors, chaque État membre doit s'assurer que ses propres déchets radioactifs sont correctement gérés.

La suppression des contrôles aux frontières internes à la Communauté, à partir du 1er janvier 1993, a privé les autorités compétentes des États membres des informations préalablement reçues au moyen de ces contrôles sur les transferts des substances radioactives. Or, il est important que les autorités compétentes concernées reçoivent le même niveau d'informations qu'auparavant afin de continuer la mise en œuvre de leurs contrôles à des fins de radioprotection.

Le présent règlement s'applique aux transferts entre États membres de sources scellées et autres sources concernées, lorsque les quantités et les concentrations dépassent les niveaux fixés à l'article 3.2 points a) et b) de la directive 96/29/Euratom.

Dans le cas des matières nucléaires, chaque État membre fait procéder, sur son territoire, à tous les contrôles nécessaires, de manière à s'assurer que tout destinataire de ces matières, transférées à partir d'un autre État membre, respecte les dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 3 de la directive 96/29/Euratom.

Le règlement définit une "source scellée" comme une source de rayonnements ionisants constituée par des substances radioactives solidement incorporées dans des matériaux solides et effectivement inactifs, ou scellée dans une enveloppe inactive présentant une résistance suffisante pour éviter, dans les conditions normales d'emploi, toute dispersion de substances radioactives. Le règlement fait également référence aux "matières nucléaires" comme à des matières fissiles spéciales, des matières brutes et des minerais, tels que définis dans le traité Euratom.

Les contrôles des transferts entre États membres de sources scellées ou d'autres sources concernées, en vertu de la législation communautaire ou nationale aux fins de la radioprotection, sont exercés dans le cadre des procédures de contrôle appliquées de manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire de l'État membre.

Le détenteur de sources scellées qui souhaite faire un transfert de certaines substances prévues par la directive doit obtenir du destinataire de ces substances une déclaration écrite préalable, au moyen de documents standards, attestant du fait qu'il s'est conformé à l'ensemble des dispositions applicables mettant en œuvre l'article 3 de la directive 96/29/Euratom et aux exigences nationales pertinentes relatives à la sécurité du stockage, à l'utilisation ou à l'élimination de cette catégorie de sources.

Cette déclaration est envoyée par le destinataire à l'autorité compétente de l'État membre de destination des substances, qui doit confirmer avoir pris connaissance de la déclaration, en apposant un cachet. Par la suite, ce document est envoyé par le destinataire au détenteur des substances.

La déclaration peut s'appliquer à plus d'un transfert dès lors que:

  • les sources scellées auxquelles la déclaration se rapporte présentent pour l'essentiel les mêmes caractéristiques physiques et chimiques;
  • les sources scellées auxquelles elle se rapporte ne dépassent pas les niveaux d'activité indiqués dans la déclaration;
  • les transferts prévus sont effectués par un même détenteur vers un même destinataire et font entrer en jeu les mêmes autorités compétentes.

La déclaration ne peut avoir une durée de validité supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle l'autorité compétente a apposé le cachet suivant la procédure décrite ci-dessus.

Des informations doivent être fournies par le détenteur de sources scellées et d'autres sources concernées qui a effectué ou fait effectuer un transfert de telles sources, aux autorités compétentes de l'État de destination, dans les vingt et un jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil. Ces informations doivent concerner les livraisons effectuées au cours de ce trimestre, c'est-à-dire en l'occurrence:

  • les nom et adresse des destinataires;
  • l'activité totale par radionucléide livré à chaque destinataire et le nombre de ces livraisons;
  • la quantité la plus élevée de chaque radionucléide livrée en une seule fois à chaque destinataire;
  • le type de substance (source scellée ou autre source concernée).

Les dispositions du présent règlement n'affectent en rien les dispositions nationales et les accords internationaux concernant le transport, y compris le transit de matières radioactives, ni les obligations et les droits découlant de la directive 2006/117/Euratom.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (Euratom) n° 1493/93

9.7.1993

-

JO L 148 du 19.6.1993

ACTES LIÉS

Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé [Journal officiel L 337 du 20.11.2006].
L'Union européenne organise un système d'autorisation préalable à tout mouvement de déchets radioactifs en vue de renforcer la protection contre les dangers résultant des radiations ionisantes. Ce système, mis en place en 1992, a été modifié significativement en 2006 par une directive qui prévoit notamment:

  • d'assurer la cohérence avec les dernières directives Euratom, dont la directive 96/29/Euratom qu'elle complète et la directive 2003/122/Euratom, ainsi qu'avec les conventions internationales;
  • de clarifier la procédure (modification et ajout de définitions, élimination des incohérences, simplification de la procédure entre les États membres, clarification du régime linguistique, etc.);
  • d'étendre l'application de ce régime au combustible usé, qu'il soit destiné au retraitement ou non.
Dernière modification le: 03.03.2011
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