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Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

La convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires vise à protéger les matières et installations nucléaires et à assurer la sanction des infractions dans ce domaine, ainsi que la coopération entre les États parties à la convention.

ACTE

Décision 2007/513/Euratom du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.

SYNTHÈSE

La nouvelle convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires vise à assurer une protection physique effective pendant l'utilisation, le stockage ou le transport des matières utilisées à des fins pacifiques ainsi qu'à prévenir et combattre les crimes liés à ces matières et installations. Elle est basée sur la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM).Tous les États membres de l'Union européenne (UE) sont parties à la CPPNM.

Chaque État partie a pour mission d'établir et de mettre en œuvre des mesures visant à assurer cette protection effective afin de prévenir, notamment, le vol ou la disparition des matières nucléaires dont ils ont la responsabilité ainsi que le sabotage des installations nucléaires qui sont sur leur territoire. Le traité Euratom est plus large puisqu'il énonce que les États membres doivent prévenir tout détournement des matières nucléaires à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.

Dans la mise en œuvre de la convention, les États parties doivent respecter un certain nombre de principes fondamentaux, notamment les principes de responsabilité de l'État et des détenteurs des licences, de culture de la sécurité, d'assurance ou encore de confidentialité.

Les États parties doivent s'assurer que les matières nucléaires qu'ils importent, exportent ou acceptent en transit sur leur territoire sont protégées conformément au niveau de sécurité qui leur est applicable.

Les États parties doivent définir une autorité compétente chargée de l'application de la convention ainsi qu'un point de contact qu'ils doivent communiquer aux autres États directement ou via l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ils doivent par ailleurs coopérer en cas de vol, de sabotage ou de risque de vol ou de sabotage. Cette coopération prend notamment la forme d'un échange d'informations, dans le respect de la confidentialité de ces informations vis-à-vis des tiers.

Les États parties doivent appliquer à certaines infractions des peines appropriées et proportionnées à la gravité de ces infractions. Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.

Tout État partie est compétent pour connaître des infractions commises sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit État ainsi que lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit État. Ces infractions sont en outre des cas d'extradition entre les États parties. Ces derniers doivent par ailleurs se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible lorsqu'il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.

La convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) a été adoptée en 1979 et est entrée en vigueur en 1987. Elle a été amendée en 2005 lors d'une conférence destinée à renforcer ses dispositions. Une conférence visant à la révision de la convention amendée doit être organisée 5 ans après l'entrée en vigueur de l'amendement convenu en 2005.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision 2007/513/Euratom

10.7.2007

-

JO L 190 du 21.7.2007

 
Dernière modification le: 20.12.2007

Voir aussi

  • Davantage d'informations figurent sur le site internet de l'Agence internationale de l'énergie atomique (EN)
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