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Programme indicatif nucléaire

Ce programme décrit l'état du secteur nucléaire dans l'Union européenne (UE) en 2006 et les évolutions possibles de ce secteur, compte tenu des enjeux économiques et environnementaux.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 octobre 2007 intitulée : «Programme indicatif nucléaire» [COM(2007) 565 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les programmes indicatifs nucléaires visent à fournir des informations sur la part de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne (UE), les objectifs adoptés par les États membres en matière de production d'énergie nucléaire et les investissements que nécessitent ces objectifs.

État du nucléaire en Europe et dans le monde

L'UE est le premier producteur d'électricité d'origine nucléaire dans le monde (944,2 TWh(e) en 2005). Environ un tiers de l'électricité et 15 % de l'énergie consommées dans l'UE viennent de centrales nucléaires. Le monde comptait 443 réacteurs nucléaires de production d'électricité en 2006, fournissant 15 % de l'électricité mondiale. Fin 2006, l'UE-27 comptait 152 réacteurs - 146 depuis janvier 2007 - répartis dans 15 États membres, la moyenne d'âge de ces centrales étant d'environ 25 ans, pour une durée de vie de 40 ans en général. Les décisions concernant le renouvellement du parc nucléaire européen ou la prolongation de la durée de vie de certaines centrales doivent donc être adoptées dans les prochaines années, compte tenu du temps nécessaire à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

Plusieurs pays en dehors de l'UE ont fait part de leur intention de construire de nouvelles installations de production électronucléaire, notamment la Chine, la Corée du Sud, les États-Unis, l'Inde, le Japon et la Russie. Au sein de l'UE, la situation est très diverse: la Bulgarie, la France, la Slovaquie et la Finlande ont décidé de construire de nouveaux réacteurs nucléaires; plusieurs pays ont rouvert le débat sur la possibilité de prolonger l'exploitation des centrales existantes ou de les remplacer (entre autres, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède, la Lituanie (projet «Pays baltes») et le Royaume-Uni); enfin, la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne se sont engagées sur la voie d'un abandon progressif ou d'une limitation du nucléaire. Depuis 1997, 19 projets d'investissement ont été notifiés à la Commission.

Avantages du recours au nucléaire

La Commission estime que le nucléaire peut contribuer à la diversification et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique pour plusieurs raisons, notamment la disponibilité et la répartition du combustible nucléaire (uranium naturel), l'influence limitée des variations du prix de ce combustible sur les coûts de fonctionnement des centrales ainsi que l'existence d'un marché contrôlé des matières nucléaires à usage pacifique.

Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN), le secteur de l'électronucléaire est compétitif par rapport à la production d'électricité à partir de combustibles fossiles. La compétitivité de ce secteur est par ailleurs renforcée par la hausse importante du prix des autres combustibles. Toutefois, les marchés libéralisés de l'électricité ne peuvent pas garantir la stabilité des prix, ce qui peut amener les pouvoirs publics à prendre des mesures pour réduire les risques pour les investisseurs. L'électronucléaire se caractérise en effet par des coûts élevés de construction, tandis que les coûts d'exploitation sont plus faibles que pour les autres sources d'électricité. Par ailleurs, d'autres caractéristiques de ce secteur influencent les coûts et les risques pour les investisseurs, comme la taille des centrales ou la constitution d'un parc homogène.

L'électronucléaire émet de très faibles quantités de CO2 et constitue donc une option intéressante pour la lutte contre le changement climatique. Actuellement, ce secteur est la plus grande source d'énergie à faible émission de CO2 en Europe.

Gestion des risques liés au nucléaire

La perception du secteur nucléaire par l'opinion publique est un élément essentiel de l'acceptabilité et l'avenir de la production électronucléaire. Cela implique que la population ait accès à des informations fiables et puisse participer à un processus décisionnel transparent. L'UE est déjà très engagée dans la gestion des risques liés au nucléaire et elle prévoit de renforcer encore son action.

L'UE intervient aussi afin de garantir la sûreté nucléaire: elle veille à l'application des conventions internationales en la matière et contribue financièrement à l'amélioration de la sûreté nucléaire que ce soit au sein de ses frontières, en particulier suite aux élargissements de 2004 et 2007, ou dans les pays tiers.

En matière de déchets radioactifs, la grande majorité d'entre eux sont des déchets de faible activité à vie courte, pour lesquels des stratégies sont mises en œuvre à l'échelle industrielle dans presque tous les États dotés d'installations électronucléaires. L'évacuation des déchets de haute activité à vie longue est notamment influencée par des facteurs sociaux, en particulier le choix des sites d'évacuation définitive et l'acceptation de ce choix par la population. La recherche met en outre l'accent sur des techniques de diminution du volume ou de la durée de vie des déchets radioactifs ou des composants à vie longue.

Le démantèlement des installations est une opération complexe et coûteuse qui devrait concerner environ un tiers des centrales actuellement en activité d'ici à 2025. Il est donc nécessaire de disposer des ressources financières suffisantes, éventuellement grâce à des fonds distincts. La Commission souligne que la charge réelle du démantèlement doit être, au final, supportée par les exploitants.

En matière de protection radiologique, la Commission constate que l'exposition des travailleurs dans l'industrie nucléaire et les rejets radioactifs issus des industries nucléaires ont fortement diminué, tandis que l'exposition liée au domaine médical ou à des sources naturelles de rayonnement pourrait encore être réduite. Des progrès importants ont également été enregistrés quant à la préparation aux situations d'urgence, l'échange d'informations, les contrôles alimentaires et la prévention de la perte ou du détournement des sources radioactives.

Action européenne en matière d'énergie nucléaire

Le traité Euratom constitue la base légale du cadre réglementaire fixant des obligations et des compétences étendues dans le domaine du nucléaire, particulièrement en matière de recherche ainsi que de contrôle de la sécurité et de la sûreté nucléaire.

La Commission a adopté plusieurs propositions en matière de sûreté nucléaire afin d'harmoniser les travaux des autorités nationales.

Elle a également lancé un programme européen pour la protection des infrastructures critiques.

La recherche européenne est un élément essentiel dans le domaine du nucléaire. Elle se poursuit actuellement en vertu du 7ème programme-cadre Euratom, en particulier par l'établissement de plates-formes technologiques et en mettant l'accent sur la fission nucléaire et les technologies innovantes.

Pour l'avenir, la Commission propose que les discussions portent, entre autres, sur la reconnaissance de niveaux de référence communs, la création d'un groupe à haut niveau sur la sûreté et la gestion des déchets radioactifs, la mise en place de plans nationaux de gestion des déchets radioactifs, l'harmonisation des approches relatives aux fonds de démantèlement, ainsi que l'élaboration d'un régime harmonisé de responsabilité et de mécanismes financiers en cas de dommages dus à un accident nucléaire.

Contexte

L'élaboration de programmes à caractère indicatif en matière nucléaire est une obligation imposée par l'article 40 du traité Euratom.

Le présent programme indicatif nucléaire a d'abord été présenté lors du réexamen de la politique européenne dans le domaine l'énergie au début de 2007 («paquet énergie»). La version finale du programme, adoptée en octobre 2007, tient compte de l'avis du Comité économique et social européen auquel la version préparatoire a été soumise, de certaines remarques formulées par le Parlement européen, ainsi que des informations complémentaires fournies par les États membres dans son annexe 2.

ACTES LIÉS

Décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets [Journal officiel L 1995 du 27 juillet 2007].
Ce groupe de haut niveau a été créé suite à la présentation par la Commission du programme indicatif nucléaire en janvier 2007. Il est chargé de développer progressivement une vision commune et, éventuellement, des règles européennes supplémentaires dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets.

Communication de la Commission du 10 janvier 2007 «Programme indicatif nucléaire présenté pour avis au Comité économique et social, sur la base de l'article 40 du traité Euratom» [COM(2006) 844 final - Journal officiel C 138 du 22 juin 2007].

Dernière modification le: 07.04.2008
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