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Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines

L'Union européenne met en place un cadre de mesures visant à prévenir l'exposition aux rayonnements ionisants résultant d'un contrôle inadéquat des sources radioactives scellées de haute activité et harmoniser les contrôles dans les États membres.

ACTE

Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.

SYNTHÈSE

Contexte: Les sources radioactives scellées

Une source radioactive scellée est une source qui renferme des substances radioactives et qui est construite de manière à empêcher tout échappement de ces substances dans les conditions usuelles d'emploi, en excluant ainsi toute possibilité de contamination. Ces sources radioactives scellées, qui sont largement utilisées dans l'industrie, la médecine et la recherche, sont souvent caractérisées par leur petite taille et leur mobilité.

Dans ce contexte, le traité Euratom (titre II, chapitre 3) établit des mesures pour protéger la santé des travailleurs et de la population contre les dangers des rayonnements ionisants. Par conséquent, il existe déjà des normes de base communautaires relatives à ce sujet (directive 96/29/Euratom) qui contiennent des dispositions applicables aux sources radioactives scellées de haute activité.

Cependant, ces sources radioactives sont parfois abandonnées, perdues, déplacées ou retirées sans autorisation (appelées « sources orphelines »). Ces sources incontrôlées ou orphelines peuvent être découvertes par des personnes non sensibilisées aux risques qu'elles présentent.

Des systèmes de contrôle des sources radioactives sont déjà en place dans plusieurs États membres, suite à l'application de la directive de base 96/29/Euratom. La présente directive permet de renforcer et d'harmoniser de tels contrôles.

Champ d'application

Cette directive porte sur les sources radioactives scellées de haute activité. Une source est classée comme source de haute activité selon la dose de matières radioactives présente. En termes techniques, cette directive s'applique en principe aux sources scellées dont le débit de dose à un mètre de distance est supérieur à 1 mSv/h (millisievert par heure. L'unité de mesure des doses efficaces de rayonnements est le Sievert).

Autorisation

La directive 96/29/Euratom exige déjà une autorisation préalable pour certaines pratiques, notamment l'utilisation de sources radioactives en radiographie industrielle, pour le traitement de produits, la recherche et l'exposition de personnes à des fins thérapeutiques.

Les États membres sont obligés d'instaurer un système d'autorisation préalable pour toute utilisation d'une source de haute activité. Avant de délivrer l'autorisation, les autorités compétentes doivent s'assurer que l'utilisateur a pris des mesures suffisantes pour garantir non seulement une utilisation sûre de la source, mais aussi une gestion sûre des sources une fois qu'elles ne sont plus utilisées.

A cet égard, il est nécessaire de veiller à ce que le contrôle soit maintenu jusqu'au transfert de la source pour recyclage, réutilisation ou élimination dans des conditions contrôlées. Il faut aussi veiller à ce que les responsables aient mobilisé notamment, les moyens financiers adéquats pour financer cette dernière tâche.

Transfert

Il est important de noter que, dans le sens de la directive, le terme 'transfert' fait référence au passage de responsabilité d'une personne à une autre et non au transport des sources d'un lieu à un autre.

Les États membres mettent en place un système leur permettant d'être informés de manière adéquate des transferts individuels de sources.

Registres

En vue de garantir la sûreté, il est plus efficace d'axer le contrôle effectué par les autorités sur les détenteurs de sources (toute personne physique ou morale qui est responsable d'une source de haute activité) plutôt que sur les sources elles-mêmes.

La nouvelle mesure propose d'utiliser une fiche normalisée que les détenteurs de source doivent conserver en y consignant des informations sur le détenteur de la source, les vérifications et essais réalisés sur la source, et les transferts de celle-ci.

Le détenteur fournit à l'autorité compétente, sous forme électronique ou écrite une copie des registres: au moment de la création de ces registres, à intervalles réguliers à fixer par les États membres ou autorités compétentes, en cas de modification de la situation indiquée dans la fiche d'information, à la clôture des registres relatifs à une source déterminée, à leur clôture lorsque le détenteur ne détient plus aucune source et, finalement sur demande de l'autorité compétente.

L'utilisation de ces fiches normalisées facilitera les échanges d'information et la tenue de registres par les autorités nationales ou locales, si elles le souhaitent.

Prescriptions communes applicables aux détenteurs de sources

Le détenteur de sources de haute activité doit:

  • veiller à ce que des essais de fuite soient régulièrement réalisés afin de s'assurer de l'intégrité de chaque source de haute activité;
  • vérifier périodiquement que chaque source de haute activité se trouve à sa place d'utilisation ou de stockage et en bon état apparent;
  • veiller à ce que chaque source de haute activité mobile ou fixe fasse l'objet de mesures appropriées afin d'empêcher l'accès non autorisé ainsi que la perte, le vol ou l'utilisation illicite de la source;
  • notifier rapidement à l'autorité compétente la perte, le vol ou l'utilisation illicite d'une source de haute activité ainsi que tout événement susceptible d'avoir endommagé la source;
  • renvoyer chaque source de haute activité retirée du service à un fournisseur ou transférer à une installation agrée;
  • s'assurer, lors des transferts, que le destinataire est en possession d'une autorisation appropriée;
  • avertir rapidement l'autorité compétente de tout incident ou accident ayant pour résultat l'exposition non intentionnelle d'un travailleur ou d'une personne de la population.

Identification et marquage

Les sources doivent être dotées d'un numéro unique. Elles, doivent aussi être marquées et étiquetées avec un signe approprié qui prévient du risque d'irradiation.

Le détenteur veille à que chaque source de haute activité soit accompagnée d'informations écrites indiquant que la source est identifiée et marquée. Ces informations comprennent une photographie de la source, de son contenant, de l'emballage de transport et du dispositif ou de l'équipement selon le cas.

Formation et information

Selon la directive 96/29/Euratom, les responsables de la source doivent former et informer les travailleurs qui manipulent ces sources sur les dangers et les conséquences particulières.

Les Etats membres incitent à ce que les cadres et les travailleurs des installations dans lesquelles ses sources orphelines sont le plus susceptibles d'être découvertes ou manipulées soient:

  • informés qu'ils sont susceptibles d'être confrontés à une source;
  • conseillés et formés en matière de détection visuelle des sources;
  • informés des données essentielles en ce qui concerne les rayonnements ionisants et leurs effets;
  • informés et formés en ce qui concerne les mesures à prendre sur le site en cas de détection ou de soupçon concernant la présence d'une source.

Les sources orphelines

Une source orpheline est une source de haute activité qui n'est pas sous contrôle réglementaire, soit parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un contrôle, soit parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée sans autorisation correcte.

La directive vise à empêcher que les sources ne deviennent orphelines. Les mesures proposées comprennent:

  • l'assignation de responsabilités claires aux différents acteurs en cas de détention d'une source orpheline;
  • la création d'une assistance technique spécialisée ou points de contact nationaux auprès desquels les personnes qui suspectent la présence d'une source orpheline peuvent obtenir rapidement conseil et assistance;
  • la mise en place de contrôles là où des sources orphelines ont le plus de chance d'apparaître, par exemple sur les grands parcs à ferraille ou dans les grandes installations de recyclage des métaux;
  • l'organisation de campagnes de récupération des sources orphelines ou de sources en danger de devenir orphelines.

Garantie financière

Les Etats membres veillent à établir un système de garantie financière ou un moyen équivalent pour couvrir les frais d'intervention à la récupération des sources orphelines.

Coopération internationale et échange d'informations

La directive oblige les États membres à échanger des informations et à coopérer avec les autres États en ce qui concerne les pertes, déplacements, vols ou découvertes de sources de haute activité.

Autorité compétente

Les États membres désignent l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions de la directive. S'il y a plusieurs autorités, il faut désigner un point de contact. Ces autorités tiennent des registres sur les informations relatives aux autorisations, aux transferts et à l'élimination des sources de haute activité.

Rapport

Au plus tard le 31 décembre 2010, les États membres font rapport à la Commission sur l'expertise acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2003/122/Euratom31.12.200331.12.2005JO L 346 du 31.12.2003

 
Dernière modification le: 15.05.2007

Voir aussi

Pour plus d'informations veuillez visiter le site consacré à l'énergie nucléaire de la Direction générale TREN.

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