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Convention sur la sûreté nucléaire

La communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) a adhéré à la convention sur la sûreté nucléaire, adoptée sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique des Nations unies.

ACTE

Décision 1999/819/Euratom de la Commission du 16 novembre 1999 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire.

SYNTHÈSE

Contexte

La convention sur la sûreté nucléaire est une convention internationale qui vise à améliorer la sûreté nucléaire au niveau mondial.

Tous les États membres de l'Union européenne (UE) sont parties à la convention. La Communauté instituée par le traité Euratom partage des compétences avec les États membres dans les domaines régis par la convention. La Communauté a adhéré à la convention le 30 janvier 2000.

Compétences de l'Euratom

L'Euratom ne possède pas d'installations nucléaires dans le sens de la convention. La sûreté des installations nucléaires est de la responsabilité première du titulaire de l'autorisation correspondant de l'État membre sur le territoire duquel l'installation a été établie. Les compétences de l'Euratom dans le domaine de la Convention dérivent des dispositions du traité (titre II, chapitre 3) concernant la protection de la santé de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants tel que confirmé par la cour de justice (arrêt C-29/99).

Objectifs

La convention a trois objectifs principaux :

  • atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire via l'amélioration des mesures nationales et la coopération technique ;
  • établir et maintenir, dans les installations nucléaires, les défenses efficaces contre les risques radiologiques dans le but de protéger l'homme, l'environnement, etc. ;
  • prévenir les accidents nucléaires et, le cas échéant, en limiter les conséquences.

La convention ne présente pas de normes de sûreté détaillées mais représente un engagement à appliquer les principes fondamentaux de sûreté des installations.

Champ d'application

La convention s'applique à la sûreté des centrales électronucléaire civile fixe, y compris les installations de stockage, de manutention et de traitement des matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l'exploitation de la centrale.

Mise en œuvre

Les parties à la convention s'engagent à mettre en place un cadre législatif, réglementaire et administrative pour assurer la sûreté des installations qui prévoit :

  • l'établissement de prescriptions et de règlements adéquats de sûreté nationale ;
  • un système de délivrance des autorisations pour les installations nucléaires et l'interdiction de les exploiter sans autorisation ;
  • un système d'inspection et d'évaluation. Les évaluations approfondies doivent avoir lieu avant la construction et la mise en service d'une installation et pendant toute la durée de sa vie ;
  • des mesures pour faire respecter les règlements et les conditions d'autorisation (la suspension ou retrait de l'autorisation, etc.).

Les parties doivent créer un organisme de réglementation pour délivrer les autorisations et veiller à la bonne application des règlements. Les fonctions de cet organisme doivent être effectivement séparées de celles de tout autre organisme charge de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Les responsables des installations doivent élaborer une stratégie accordant la priorité à la sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité pour assurer que les exigences soient respectées. Il faut aussi mettre en place des mesures pour les cas d'urgences qui contiennent les plans pour informer les autorités concernées comme les hôpitaux.

Chaque partie à la convention doit soumettre aux autres parties, au cours des réunions d’examen périodiques, un rapport sur les mesures qu'elle a pris pour remplir les obligations du traité.

Sûreté des installations

L'organisme de réglementation est chargé de la délivrance des autorisations pour l'exploitation d'une installation nucléaire. La convention précise certains critères d'évaluation selon les différentes phases de la vie d'une installation : le choix du site, la conception et la construction, ainsi que l'exploitation.

En choisissant le site, il faut considérer, entre autres, ses influences sur la sûreté de l'installation et les effets de l'installation sur les individus et sur l'environnement. Il faut aussi consulter les parties contractantes voisines si cette installation est susceptible d'avoir des conséquences pour elles.

Quant à la conception et la construction, il s'agit de mettre en place des mesures de sûreté contre le rejet des matières radioactives et de veiller à ce que les techniques et équipements utilisés soient éprouvés par l'expérience ou par les essais, par exemple.

L'autorisation d'exploiter une installation est fondée sur une analyse de sûreté et un plan de mise en service. Ensuite, la gestion de l'installation doit être conforme aux règlements mis en place par les autorités nationales. Il faut aussi instaurer des programmes de collecte et d'analyse des données.

Chaque installation doit aussi être dotée de plans d'urgence interne et externe dans le cas d'une situation d'urgence radiologique pour assurer la protection des travailleurs, de la population, de l'environnement, etc.

Dispositions organisationnelles

Les réunions entre les parties ont lieu au minimum une fois tous les trois ans. Les parties examinent les rapports sur les mesures prises par chacune d'entre elles pour remplir les obligations du traité. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA (EN)) assure le secrétariat.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 1999/819/Euratom

16.11.1999

-

JO L 318 du 11.12.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2004/491/Euratom

1.5.2004

-

JO L 172 du 6.5.2004

ACTES LIÉS

PROPOSITIONS

Proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire [COM(2008) 790 final – Non publié au Journal officiel].
La présente proposition remplace et actualise celle présentée en septembre 2004. Elle vise à établir un cadre Communautaire commun pour définir les obligations de base en matière de sûreté des installations nucléaires tout en renforçant le rôle des organismes nationaux de réglementation. L'objectif général de la proposition est d'atteindre, de maintenir et d'améliorer continûment la sûreté nucléaire dans l'Union Européenne. Elle vise également à renforcer le rôle des organismes nationaux de réglementation, en assurant leur indépendance et les ressources financières et humaines appropriées qui leur permettent de mener à bien leur mission. Elle ancrera les principes internationaux de sûreté nucléaire découlant de la convention sur la sûreté nucléaire et des fondements de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le droit communautaire, donnant ainsi à l'Union européenne ses propres dispositions en la matière. En effet, pour le moment, les Etats membres et l'Union Européenne sont seulement Parties à la Convention sur la Sûreté Nucléaire de l'AIEA, qui a seulement un caractère volontaire et n'entraîne donc aucune sanction en cas de non-respect.

Son champ d’application comprend la conception, le choix du site, la construction, l’entretien, l’exploitation, et le déclassement des installations nucléaires.

Elle s’attache à apporter une définition précise des termes « installations nucléaires », « sûreté nucléaire », « matière radioactive », déclassement », « déchet radioactif », « combustible usé », « rayonnement ionisant », « organisme de règlementation », « autorisation » et « réacteurs électronucléaires nouveaux ».

Les États membres demeurent responsables du cadre législatif et règlementaire relatif à la sûreté des installations nucléaires. Ils doivent s’assurer de l’indépendance de l’organisme de règlementation qui délivre des autorisations et exerce des contrôles sur le choix du site, la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation ou le déclassement des installations nucléaires.

Par ailleurs, les États membres doivent se conformer aux obligations et aux exigences figurant dans la convention sur la sûreté nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi qu'aux fondements de sûreté de l'Agence.

La population doit être informée des procédures et des résultats des activités de surveillance en matière de sûreté nucléaire. Tous les trois ans, les États membres sont tenus de remettre un rapport à la Commission européenne relatif à la mise en œuvre de la directive.

Procédure de consultation (CNS/2008/0231)

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires [COM(2003) 32 final – Non publié au journal officiel].

Proposition de directive (Euratom) du conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs [COM(2003) 32 final – Non publié au Journal officiel].

DÉCISIONS

Décision du Conseil du 15 décembre 2003 modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998, portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe [Non publiée au Journal officiel].

Décision du Conseil du 23 mai 2005 portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire [Non publié au Journal officiel].

Décision du Conseil du 23 mai 2005 portant approbation de la conclusion de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique [Non publié au Journal officiel].

CONVENTION SUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Convention sur la sûreté nucléaire adoptée à Vienne le 20 septembre de 1994.

Déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique conformément aux dispositions de l’article 30 paragraphe 4 de la convention sur la sûreté nucléaire [Journal officiel L 318 du 11.12.1999].

RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

Rapport du 9 octobre 2001 sur l'exécution des obligations découlant de la convention sur la sûreté nucléaire [COM(2001) 568 final - Non publié au Journal officiel].
Ce rapport est le premier rapport d’Euratom sur les mesures prises découlant de la convention. Il fait référence aux dispositions en matière de protection sanitaire du traité Euratom (titre II, chapitre 3), ainsi qu’à la législation communautaire dans le domaine de la radioprotection et de la préparation pour les cas d’urgence, pour lequel la compétence de la communauté à été déclarée par la décision de la Commission 1999/819/Euratom (OJ L 318, 11.12.1999, p. 20). Le rapport a été présenté lors de la deuxième réunion d’examen qui a eu lieu à Vienne en 2002.

En ce qui concerne la radioprotection, la directive 96/29/Euratom fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Cette directive constitue le texte essentiel de la législation sur la radioprotection. Elle fixe entre autres normes, la méthode de mise en œuvre et les principes fondamentaux.

Il existe deux textes principaux de la législation européenne sur la préparation pour les cas d'urgence. Le premier, la décision 87/600/Euratom, concerne l'échange rapide d'informations entre les autorités dans le cas d'une situation d'urgence radiologique. La deuxième, la directive 89/618/Euratom, concerne l'information de la population sur les mesures à prendre en cas d'urgence.

L'Euratom entreprend aussi les activités prévues pour améliorer la sûreté. L'action clé "Fission nucléaire" du 5ème programme-cadre de recherche (1998-2002) constitue un cadre important des activités avec le centre commun de recherche (JRC).

Rapport du 13 Octobre 2004 (pdf) (EN ) sur l'exécution des obligations découlant de la convention sur la sûreté nucléaire – troisième réunion d'examen des parties contractantes [C(2004) 3742 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport est le deuxième rapport d’Euratom sur les mesures prises découlant de la convention. Il fait référence aux dispositions en matière de protection sanitaire du traité Euratom (titre II, chapitre 3), ainsi qu’à la législation communautaire dans le domaine de la radioprotection et de la préparation pour les cas d’urgence. Vue la nouvelle déclaration (Décision du Conseil du 15 décembre 2003, non publiée au Journal official), le rapport inclut de l'information dans le métier des articles 7, 14 á 19 de la convention (cadre législatif et réglementaire, évaluation et vérification de la sureté, radioprotection, organisation pour les cas d'urgence, choix de site, conception et construction et exploitation. Il a été présenté lors de la troisième réunion d’examen qui a eu lieu à Vienne en 2005.

Rapport du 1er octobre 2007 (pdf) (EN ) sur l'exécution des obligations découlant de la convention sur la sûreté nucléaire – Quatrième réunion d'examen des parties contractantes [C(2007)4492 final - Non publié au Journal officiel].

COMMUNICATIONS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 septembre 2000 intitulée: « Appui de la Commission à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale » [COM(2000) 493 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « La sûreté nucléaire dans le cadre de l’Union européenne » [COM(2002) 605 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 11.05.2009

Voir aussi

Pour plus d’informations veuillez visiter le site consacré à l’énergie nucléaire (EN) de la Direction générale TREN et le site consacré à la Convention sur la sûreté nucléaire de l'Agence international de l’énergie atomique (AIEA).

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