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Agence d'approvisionnement d'Euratom

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) intervient dans les domaines liés à l’énergie atomique tels que la recherche, l’élaboration de normes de sécurité et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Par la création de cette agence, elle vise à assurer un approvisionnement régulier et équitable en minerais, matières brutes et en matières fissiles spéciales dans l'Union européenne (UE).

ACTE

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)
Décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom [Journal officiel L 41 du 15.2.2008].

SYNTHÈSE

L’Agence d’approvisionnement d’Euratom a été instituée par le traité Euratom. Elle est devenue opérationnelle le 1er juin 1960.

Mission

L’agence doit assurer que tous les utilisateurs dans l'Union européenne (UE) bénéficient d'un accès régulier et équitable aux minerais et combustibles nucléaires (matières brutes et matières fissiles spéciales), grâce à la politique commune d’approvisionnement et conformément aux principes énoncés au Titre II, chapitre VI du traité.

Pour mener à bien la mission qui lui est confiée, l’agence:

  • fournit une expertise, des informations et des conseils à la Communauté sur le marché du nucléaire;
  • observe les tendances du marché des matières et services nucléaires qui peuvent avoir un impact sur la sécurité des approvisionnements;
  • collabore avec le comité consultatif.

En tant que responsable de la gestion de l’offre et la demande de minerais, de matières brutes (l'uranium naturel, par exemple) et de matières fissiles spéciales (l'uranium enrichi et le plutonium, par exemple) dans l'UE, l’agence dispose de:

  • un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur le territoire des États membres ;
  • un droit exclusif de conclure des contrats sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.

Siège et statut

L'agence siège à Luxembourg. Elle est placée sous le contrôle de la Commission européenne qui dispose d'un droit de veto sur toutes ses décisions (art 53.1). Elle est également dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Droit d'option (article 57)

L'agence a le droit d'option sur les matières produites dans la Communauté. Il s’applique à la pleine propriété des minerais et des matières brutes et au droit d’utilisation et de consommation des matières fissiles spéciales. Selon les dispositions du traité, tout producteur du territoire de l'UE doit offrir à l'agence tous les minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales produits avant de les utiliser, les transférer ou les stocker. Ce droit d’option s’exerce par la conclusion de contrats de fourniture d’une manière simplifiée.

Toutefois, le producteur peut garder des matières avec l'autorisation de l'agence soit pour les stocker, soit pour les utiliser, soit pour les mettre à disposition des entreprises situées dans l'UE. Néanmoins, certaines conditions spécifiques doivent être remplies et notifiées à la Commission.

Dans le cas où l'agence déciderait de ne pas exercer son droit d'option, ceci doit être clairement exprimé dans le contrat conclu. Par conséquent, pour ce qui est minerais et matières brutes, l'acheteur possède tous les droits de propriété. Cependant, s'il s'agit des matières fissiles spéciales, l'acheteur n'obtient que le droit d'usage et de consommation, le droit de propriété reste à la Communauté.

Droit exclusif de conclure les contrats d’approvisionnement (article 52)

Tout contrat relatif à la fourniture des matières concernées doit être autorisé et conclu par l'agence. Il s’agit de l’instrument clé de fonctionnement de l’agence. Il s’applique à tous les contrats de fournitures, tels que les achats et les ventes de matières (uranium naturel, appauvri ou enrichi, thorium, plutonium), les échanges et les prêts.

Ce droit s’applique aux fournitures en provenance tant de l’intérieur que de l’extérieur de la Communauté. En ce qui concerne les matières en provenance de l'extérieur de l'UE, si la Commission constate que l'agence n'est pas en mesure de livrer les matières dans un délai raisonnable, les utilisateurs peuvent conclure directement, avec l'autorisation de la Commission, des contrats avec d'autres parties.

Cependant, s'il s'agit du transfert, de l'importation ou de l'exportation de petites quantités des matières pour la recherche, il suffit de le notifier à l'agence.

Dans la pratique et suivant le règlement de l'agence, les utilisateurs sont autorisés à négocier librement avec le producteur de leur choix. Après négociation, les contrats de fourniture de minerais et matières brutes et, par analogie, les contrats de fourniture de matières fissiles spéciales, y compris les contrats d'enrichissement, doivent être soumis à l'agence et sont conclus par elle.

Financement

Le traité prévoit la possibilité d'une redevance sur les transactions destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'agence. Cette dernière est financée dans sa quasi-totalité par le budget communautaire, les revenus de son capital et de ses placements bancaires.

Chaque année, le directeur général de l'agence doit soumettre à la Commission un budget prévisionnel.

Directeur général et personnel

Le directeur général est nommé par la Commission. Il est responsable de la gestion de l'agence et la représente dans certaines situations. Le personnel de l'agence est constitué des fonctionnaires permanents de la Commission mis à la disposition de l'agence.

Comité consultatif

L’agence d’approvisionnement d’Euratom est assistée par un comité consultatif constituant le lien entre les producteurs, les utilisateurs et l'agence. Il fournit des conseils, des avis et des informations sur l'approvisionnement en énergie nucléaire et sur le commerce lié à l'énergie nucléaire. Il agit aussi en tant que forum de discussion.

Le comité est constitué de 56 membres nommés par les États membres pour un mandat de trois ans renouvelable et choisis parmi les producteurs, les utilisateurs et les experts dans le domaine de l'énergie nucléaire en fonction de leur degré d’expérience et d’expertise. Le directeur général est tenu de consulter le comité pour les décisions portant, entre autres, sur le capital de l'agence, l'établissement d'un règlement déterminant les modalités de confrontation des offres et des demandes, l'établissement du bilan annuel et du rapport annuel de l'agence, l'établissement de succursales de l'agence ainsi que sa dissolution.

Le comité se réunit généralement deux fois par an. Il peut aussi être convoqué à la demande du directeur général ou sur demande écrite d’un tiers des membres du comité lorsque cela s’avère nécessaire.

Suivi

Trois documents principaux sont élaborés par le directeur général, en consultation avec le comité:

  • le bilan annuel complété par un compte d'exploitation. Le document est soumis à la Cour des comptes qui fait un rapport sur les comptes de l'agence;
  • le rapport annuel sur les activités de l’agence. Ce document rassemble des données sur l’approvisionnement et la demande de combustibles nucléaires dans l’UE;
  • le budget pour l'année suivante.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2008/114/CE, Euratom

3.6.2008

-

JO L 41 du 15.2.2008

ACTES LIÉS

Règlement (Euratom) n° 66/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales [Journal officiel L 11 du 17.1.2006].

Dernière modification le: 27.09.2011

Voir aussi

  • Agence d'approvisionnement Euratom (EN)
  • Direction générale de l'énergie - EURATOM (EN)
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