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Contrôle de sécurité des matières nucléaires

Euratom met en place un système de contrôle de sécurité permettant à la Commission de s'assurer que les matières brutes et produits nucléaires sont destinés exclusivement aux usages déclarés par leurs utilisateurs.

ACTE

Règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission, du 8 février 2005, relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom.

SYNTHÈSE

Le présent règlement met en place des mesures qui visent à garantir que les contrôles de sécurité des matières nucléaires sont réalisés efficacement dans l'Union européenne (UE).

Champ d'application

Le contrôle de sécurité couvre tout le cycle du combustible nucléaire, de l'extraction des matières nucléaires dans les États membres ou leur importation en provenance des pays tiers, jusqu'à l'exportation en dehors de l'UE.

Il convient de distinguer le contrôle de sécurité d'Euratom, qui concerne uniquement le contrôle de l'utilisation des matières nucléaires, de la sûreté nucléaire qui concerne les mesures prises pour limiter le risque d'accidents dans l'exploitation des installations nucléaires.

Caractéristiques techniques fondamentales (CTF) et dispositions particulières en matière de contrôle (DPC).

En premier lieu, c'est à la personne ou l'entreprise qui établit ou exploite une installation pour tout usage de matières nucléaires, comme la production, le stockage, la séparation, la recherche, etc., de déclarer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation précisées par le règlement. Autant que possible, ces informations doivent être transmises sous forme électronique si elles existent sous cette forme.

Quant aux délais, les exploitants de nouvelles installations doivent déclarer les caractéristiques techniques au moins deux cents jours avant la date prévue pour la première réception des matières nucléaires. Ces déclarations doivent préciser :

  • l'identification et l'aménagement général de l'installation et des matières nucléaires ;
  • le système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires.

En outre, une déclaration préliminaire est requise 200 jours avant la construction de l'installation.

Programme général d'activités (PGA)

Les responsables de l'installation doivent élaborer un programme général d'activités relatif à chacune des installations et le transmettre au service de la Commission chargé du contrôle de sécurité d'Euratom. Il doit signaler les renseignements et délais suivants:

  • annuellement, un programme général d'activités;
  • au moins quarante jours avant le début de l'établissement d'un inventaire physique, le programme envisagé à cette fin.

La Commission peut adopter des dispositions particulières de contrôle pour une installation en particulier comme, par exemple, la fréquence et les modalités d'établissement des inventaires physiques.

Dispositions particulières en matière de contrôle (DPC)

La Commission fixe, dans les dispositions de contrôle, les modalités pratiques selon lesquelles les personnes ou entreprises concernées doivent se conformer aux obligations qui leur incombent en matière de contrôle. Ces modalités comportent les éléments suivants:

  • l'indication des zones de bilan matières * et le choix des points stratégiques pour la détermination du flux et des stocks de matières nucléaires;
  • les modifications des caractéristiques techniques fondamentales pour lesquelles une notification préalable est nécessaire;
  • les modalités de la tenue de la comptabilité des matières nucléaires;
  • la fréquence et les modalités d'établissement des inventaires physiques;
  • le type et contenu des rapports réguliers et spéciaux à fournir à la Commission ;
  • les informations à produire sur les documents présentés aux contrôles.

Comptabilité des matières nucléaires

Un système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires qui sont stockées et utilisées dans l'installation doit être mis en place. Ce système doit permettre d'établir et de justifier les déclarations soumises à la Commission et d'assurer que les matières nucléaires en opération et stockées sont surveillées de près.

Les informations sur la nature, la forme et la composition des matières, leur localisation et leur engagement ainsi que les données relatives aux transferts sont particulièrement importantes. Les quantités de matières doivent être exprimées en grammes. La conservation des informations comptables doit être assurée pendant cinq ans au moins.

Dans le cadre de ce système, les responsables des installations doivent soumettre à la Commission des rapports réguliers y compris les rapports comptables, les rapports de bilan matières présentant l'évolution des matières, les rapports de variations de stock (qui comprennent également les données relatives aux transformations de matières) et un inventaire annuel des stocks physiques *. Des rapports sont aussi prévus pour les circonstances spéciales telles que la perte de matières nucléaires ou s'il se produit un changement inattendu du confinement par rapport à celui spécifié dans les dispositions particulières de contrôle.

Il faut distinguer deux sortes de relevés: le relevé comptable et le relevé d'opérations.

Le relevé comptable contient les éléments suivants:

  • toutes les variations de stock afin de permettre la détermination du stock comptable *;
  • tous les résultats de mesure et de comptage qui sont utilisés pour la détermination du stock physique;
  • toutes les corrections qui ont été faites en ce qui concerne les variations de stock, les stocks comptables et les stocks physiques.

Le relevé d'opération désigne une catégorie de documents qui comprend pour chaque zone de bilan matières:

  • les données d'exploitation utilisées pour établir les variations des quantités et de la composition des matières nucléaires;
  • une liste des articles en stock, la plus à jour possible, et leur localisation ;
  • les renseignements obtenus par étalonnage des réservoirs, échantillonnage et analyse, etc.;
  • les renseignements provenant des mesures de contrôle de la qualité appliquées au système de comptabilité;
  • la description du processus suivi pour préparer et établir un inventaire physique afin que cet inventaire soit exact et complet;
  • la description des dispositions prises pour déterminer la cause et l'ordre de grandeur de toute perte accidentelle qui pourrait se produire;
  • la composition isotopique du plutonium et les dates de référence, si elles font l'objet de relevés dans l'installation.

Certaines catégories de matières doivent faire l'objet de rapports ou d'écritures séparés, notamment l'uranium appauvri, l'uranium enrichi, le plutonium et le thorium.

Par ailleurs, les producteurs de minerais font l'objet d'un système de comptabilité différent. Ils doivent indiquer, notamment, la quantité de minerais extrait et sa teneur moyenne en uranium et thorium, ainsi que le stock sur le carreau de la mine. La comptabilité doit aussi contenir des renseignements sur les expéditions indiquant pour chaque cas la date, le réceptionnaire et la quantité.

Des dérogations existent également lorsqu'il s'agit d'installations qui détiennent des matières d'une importance stratégique moindre.

Transferts entre États

L'exportation des matières brutes et des matières fissiles spéciales (principalement, le plutonium 239, l'uranium 233 et l'uranium 235) vers un État tiers, d'un État membre non doté d'armes nucléaires à un État membre doté d'armes nucléaires ou vice versa, doit être notifiée préalablement à la Commission. L'importation et la réception de matières nucléaires par les États membres sont soumises à la même obligation.

La notification n'est requise que si la quantité de matière est supérieure à un kilogramme effectif ou si une installation transfère, à l'intérieur d'un même État, des matières dont la quantité totale dans une période de douze mois est susceptible d'être supérieure à un kilogramme effectif *. De plus, l'obligation de notification ne s'applique pas aux transferts de matières nucléaires contenues dans les déchets ou dans les minerais.

Quant aux producteurs des minerais, ils doivent, pour chaque mine et chaque année, communiquer à la Commission la quantité de minerais expédiée au cours de l'année précédente. Ceux qui exportent les minerais vers les pays tiers doivent en informer la Commission au plus tard à la date d'expédition.

Déchets

Les matières nucléaires qui ont préalablement été déclarées comme déchets conservés ou conditionnés * doivent faire l'objet d'une comptabilité portant, notamment, sur l'état des stocks et les variations des quantités et de la composition de ces déchets.

Par ailleurs, la Commission doit recevoir une notification préalable pour la plupart des opérations concernant le traitement des déchets. Pour le transfert des déchets nucléaires qui ne peuvent plus être utilisés en tant que matières nucléaires, ceux qui se trouvent dans le ciment, par exemple (ce sont les déchets conditionnés), le responsable doit communiquer les détails à la Commission et fournir un rapport annuel concernant l'emplacement des déchets conditionnés contenant certaines matières nucléaires, comme par exemple, l'uranium hautement enrichi.

Dispositions spécifiques applicables aux États membres dotés d'armes nucléaires

Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires reconnaît deux États membres de l'UE en tant qu'États dotés d'armes nucléaires: la France et le Royaume-Uni.

De même, le contrôle de sécurité d'Euratom ne s'applique pas aux installations nucléaires ou aux matières nucléaires destinées aux besoins de la défense de la France et du Royaume-Uni. Les matières nucléaires ou les installations déclarées par ces pays en tant que matières ou installations destinées à des fins civiles ou celles qui sont susceptibles d'être utilisées pour la défense font l'objet de certains contrôles à condition de ne pas constituer une menace pour la sécurité nationale.

Contexte

Ce règlement met à jour les dispositions du règlement (Euratom) n° 3227/76 qu'il abroge et remplace depuis le 19 mars 2005. Il vise à répondre aux besoins qui découlent du cadre juridique international (les protocoles additionnels aux accords sur les garanties nucléaires, signés en 1998 entre les États membres, la Commission européenne et l' Agence internationale de l'énergie atomique (EN)), de l'évolution de l'industrie nucléaire, ainsi que des larges possibilités offertes par les technologies de l'information.

Le chapitre 7 du traité Euratom met en place un système de contrôle destiné à assurer que les matières nucléaires civiles ne sont pas détournées de leurs finalités civiles déclarées par les exploitants des installations nucléaires. La Commission peut ainsi, en vertu de l'article 81 du traité Euratom, envoyer des inspecteurs sur les territoires des États membres et dispose également, en vertu de l'article 82, de pouvoirs de sanction à l'égard des exploitants qui ont enfreint les exigences du contrôle de sécurité.

Le système de contrôle vise aussi à assurer que les États membres respectent leurs engagements relatifs aux garanties nucléaires pris auprès des organisations internationales et envers les pays tiers. En particulier, les États membres sont tous parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé en 1968 permettant à l'AIEA de vérifier que les matières nucléaires civiles ne sont pas détournées dans le but de produire une armes nucléaire ou des dispositifs explosifs nucléaires). Dans ce cadre, des accords sur les garanties nucléaires ont été conclus entre les États membres, la Commission européenne et l'AIEA.

Termes-clés de l'acte
  • Zone de bilan matières: zone où la quantité des matières nucléaires transférée peut être déterminée à l'entrée et à la sortie de chaque zone.
  • Stock physique: somme de toutes les estimations mesurées ou calculées des quantités de matières nucléaires se trouvant à un moment donné dans une zone de bilan matières.
  • Stock comptable: somme du stock physique déterminé par l'inventaire le plus récent de cette zone de bilan matières et de toutes les variations de stock survenues depuis cet inventaire.
  • Kilogramme effectif: unité spéciale utilisée pour les matières nucléaires dans l'application du contrôle de sécurité.
  • Déchet nucléaire: matières nucléaires à des taux de concentration ou sous des formes chimiques tels qu'elles sont considérées comme irrécupérables pour des raisons pratiques ou économiques, et qui peuvent être éliminées.
  • Déchet conditionné: déchet, issu d'un traitement ou d'un incident d'exploitation, mesuré ou estimé sur la base de mesures, qui a été transféré dans un endroit déterminé à l'intérieur de la zone de bilan matières et dont il peut être retiré.
  • Déchet conservé: déchet, mesuré ou estimé sur la base de mesures, qui a été conditionné de manière telle (par exemple, dans du verre, du ciment, du béton ou du bitume) qu'il ne puisse plus se prêter à un usage nucléaire ultérieur.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Fonctionnement du contrôle de sécurité d'Euratom en 2002 [COM(2003) 764 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 09.10.2007
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