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Sûreté des installations nucléaires

La Commission estime important de mettre en place des obligations de base et des principes généraux en matière de sûreté nucléaire ainsi que des mécanismes de contrôle afin de veiller à la protection de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émanant des installations nucléaires. Ces mesures doivent permettre à l’Union européenne (UE) de mieux faire face aux risques liés aux matières radioactives.

ACTE

Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à établir un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sécurité nucléaire. Elle s’applique à toute installation nucléaire.

Les États membres ont l’obligation de mettre en place un cadre national législatif, règlementaire et organisationnel pour la sûreté nucléaire des installations. Ce cadre doit, en particulier, prévoir:

  • l’adoption des prescriptions nationales en matière de sûreté nucléaire;
  • un système d’octroi d’autorisation et d’interdiction d’exploitation des installations nucléaires sans autorisation;
  • un système de contrôle de la sûreté nucléaire;
  • des mesures de police.

La présente directive invite les États membres à instaurer une autorité de règlementation compétente. Cette autorité doit être indépendante de tout autre organisme. Elle doit, également, être dotée de compétences juridiques ainsi que de ressources humaines et financières suffisantes, afin de pouvoir exiger du titulaire de l’autorisation le respect des exigences nationales en matière de sûreté nucléaire.

Le titulaire d’autorisation est le premier responsable en matière de sûreté nucléaire et ne peut déléguer cette responsabilité. Il est chargé de l’évaluation et de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire des installations.

Les États membres doivent doter leur personnel des compétences et des qualifications nécessaires en matière de sûreté des installations nucléaires.

Les informations relatives à la règlementation de la sûreté nucléaire doivent être mises à disposition du public.

Les États membres ont l’obligation, par ailleurs, de soumettre tous les trois ans un rapport à la Commission européenne exposant l’évolution de la situation de la sûreté nucléaire. Ils doivent également soumettre les autoévaluations de leur cadre national tous les dix ans.

Contexte

Les règles en matière de sûreté nucléaire reposent sur le principe de responsabilité nationale des États membres. Ce principe permet de renforcer l’indépendance des autorités de règlementation nationales.

En 2007, suite aux conclusions du Conseil, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été instauré afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la sûreté nucléaire. La présente directive constitue une étape cruciale dans la mise en œuvre de ces objectifs.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/71/Euratom

22.7.2009

22.7.2011

JO L 172 du 2.7.2009

Dernière modification le: 18.11.2009
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