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Transfert de déchets radioactifs: surveillance et contrôle

L’Union européenne organise un système d'autorisation préalable à tout mouvement de déchets radioactifs en vue de renforcer la protection contre les dangers résultant des radiations ionisantes. Ce système, mis en place en 1992, a été modifié significativement en 2006.

ACTE

Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

SYNTHÈSE

La directive concerne l'application par les États membres d'un système de contrôle et d'autorisation préalable pour le transfert de déchets radioactifs* et de combustible usé*. Elle prévoit un système de notification commun et obligatoire ainsi qu'un document de suivi uniforme.

La directive s'applique aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé ayant comme point de départ, de transit ou de destination un État membre de l’Union européenne (UE), lorsque les quantités et la concentration dépassent certains seuils fixés par la directive 96/29 Euratom (article 3, paragraphe 2, points a et b). Elle ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • les transferts de sources réexpédiées à destination d’un fournisseur, d’un fabriquant ou d’une installation agréée ;
  • les transferts de matières radioactives récupérées, au moyen du retraitement, en vue d’une nouvelle utilisation ;
  • les transferts de matières radioactives naturelles qui ne résultent pas de manipulations.

Elle laisse aux États membres la possibilité de transférer du combustible usé en vue de son retraitement vers un autre État membre, d’organiser le retour des déchets radioactifs après traitement vers leur pays d’origine, de renvoyer vers leur pays d’origine les matières radioactives qui leur ont été envoyées de manière non conforme à la présente directive.

Transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé

Lorsqu’il souhaite transférer des déchets radioactifs ou de combustible usé, le détenteur doit introduire une demande auprès des autorités compétentes du pays d'origine. Une même demande peut concerner plusieurs transferts s’ils portent sur des matières présentant les mêmes caractéristiques et si le trajet (pays concernés et postes frontières) et les autorités compétentes sont les mêmes.

En cas d'importation dans l’UE, le destinataire introduit cette demande auprès des autorités compétentes de l'État membre de destination. Dans le cas d'un transfert d'un État membre vers un pays tiers, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent contact avec les autorités du pays de destination.

Le transport ne peut être effectué avant que les autorités compétentes du pays de destination et de tout pays de transit aient notifié aux autorités compétentes du pays d'origine leur approbation. La directive fixe un délai de deux mois après réception de la demande pour l'approbation ou le refus. Le refus du transfert par un État membre de destination ou de transit doit être justifié au regard de la législation en matière de transport et de gestion des déchets radioactifs ou du combustible usé.

Les autorités compétentes des États membres de transit ou de destination peuvent assortir le transfert de conditions. Toutefois, pour un transfert intra-communautaire, il n’est pas possible de fixer des conditions plus sévères que celles fixées par la loi nationale des États membres, lorsqu'il s'agit d'un transfert à l'intérieur d'un des États membres.

La présente directive interdit les exportations de déchets radioactifs vers les pays d’Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique (pays ACP), conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, ainsi que vers une destination située au sud du soixantième parallèle de l'hémisphère sud ou vers un pays tiers qui n'est pas en état de gérer en toute sécurité les déchets radioactifs.

Lorsque les conditions applicables au transfert ne sont pas respectées ou lorsque le transfert ne peut pas être mené à bien, une autorité compétente peut décider que les déchets radioactifs doivent être repris par le détenteur, à moins qu’un autre arrangement sûr soit possible.

Un document uniforme est utilisé pour tous les transferts relavant de la présente directive. Le modèle du document et ses annexes doivent être établis par la Commission et publiés le 25 décembre 2008 au plus tard.

La Commission présente régulièrement des rapports de synthèse sur la mise en œuvre de la directive au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social européen sur la base des rapports des États membres.

Contexte

La présente directive abroge et remplace la directive 92/3/Euratom à compter du 25 décembre 2008, notamment afin de:

  • assurer la cohérence avec d’autres directives Euratom, dont la directive qu’elle complète et la directive 2003/122/Euratom, ainsi qu’avec les conventions internationales;
  • clarifier la procédure (modification et ajout de définitions, élimination des incohérences, simplification de la procédure entre les États membres, clarification du régime linguistique, etc.);
  • étendre l’application de ce régime au combustible usé, qu’il soit destiné au retraitement ou non.

Termes-clés de l'acte
  • Déchets radioactifs: les matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue par les pays d'origine et de destination, et qui font l'objet d'un contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme réglementaire des pays d'origine et de destination.
  • Combustible usé: le combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré. Il peut soit être considéré comme une ressource utilisable susceptible d'être retraitée, soit être destiné à un stockage définitif final sans qu'il soit prévu d'utilisation ultérieure et traité comme un déchet radioactif.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2006/117/Euratom25.12.200625.12.2008JO L 337 du 20.11.2006

ACTES LIÉS

Recommandation 2008/956/Euratom de la Commission du 4 décembre 2008 relative aux critères d’exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers [Journal officiel L338 du 17.12.2008].
La Commission formule des recommandations relatives aux principales conditions applicables aux exportations vers des pays tiers de déchets radioactifs et de combustible irradié, en ce qui concerne notamment la protection radiologique des travailleurs et de la population, l’élaboration de plans d’urgence, la sûreté de la gestion des déchets, et la création d’autorités de régulation chargées de délivrer des autorisations et de réaliser des inspections.
La Commission liste en outre les critères devant être pris en considération par les États membres pour évaluer si les conditions sont bien remplies, parmi lesquels, l’adhésion à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la signature et la ratification des conventions relatives aux déchets radioactifs et au combustible irradié et notamment la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires et le respect des dispositions des instruments internationaux relatifs à la sécurité du transport de marchandises dangereuses (convention SOLAS et convention de Chicago).

Décision 2008/312/Euratom de la Commission du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/Euratom du Conseil [Journal officiel L 107 du 17.4.2008].

Dernière modification le: 22.12.2008
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