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Prospection, exploration et extraction des hydrocarbures

Un ensemble de règles communes est mis en place afin d'assurer un accès non discriminatoire aux activités de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures. Ces règles, objectives et transparentes, contribuent à renforcer l'intégration du marché intérieur de l'énergie, à y favoriser une plus grande concurrence et à améliorer la sécurité de l'approvisionnement.

ACTE

Directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures.

SYNTHÈSE

Les États membres jouissent de droits exclusifs sur les ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire. Du fait de leur souveraineté, il appartient donc à chaque État membre, d'une part, de déterminer les espaces géographiques où peuvent être exercés les droits de prospecter, explorer ou extraire les hydrocarbures et, d'autre part, d'habiliter des entités à exercer ces droits.

En vue de renforcer l'intégration du marché intérieur de l'énergie et d'y favoriser une plus grande concurrence ainsi que d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, il convient d'établir des règles communes garantissant un accès non discriminatoire aux activités de prospection, d'exploration et d'extraction des hydrocarbures.

La directive établit que la délimitation des aires géographiques couvertes par une autorisation ainsi que la durée de l'autorisation doivent être déterminées proportionnellement à ce qui est justifié pour le meilleur exercice possible des activités, d'un point de vue tant économique que technique. Il s'agit ainsi d'éviter qu'une seule entité jouisse d'un droit exclusif sur une aire dont la prospection, l'exploration et l'exploitation peuvent être assurées plus efficacement par plusieurs entités. Les dispositions qui réservent à une seule entité le droit d'obtenir des autorisations sur une aire géographique spécifique à l'intérieur du territoire d'un État membre sont ainsi abolies par les États membres concernés avant le 1er janvier 1997.

Les procédures d'octroi des autorisations doivent être mises en place de manière transparente, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Elles sont ainsi ouvertes à toutes les entités intéressées. La sélection entre les différentes entités s'opère sur la base de critères relatifs aux capacités techniques et financières des entités, à la manière dont elles comptent procéder à la prospection, à l'exploration et/ou l'exploitation de l'aire géographique en question et au prix que l'entité est disposée à payer pour obtenir l'autorisation, si l'autorisation est proposée à la vente.

L'ensemble des informations relatives à l'autorisation (type d'autorisation, aire géographique pouvant faire, totalement ou partiellement, l'objet d'une demande, date limite envisagée pour l'octroi de l'autorisation, critères de sélection, etc.) est publié au Journal officiel de l'Union européenne au moins 90 jours avant la date limite du dépôt des demandes.

Les États membres conservent néanmoins le droit de soumettre l'accès à ces activités et leur exercice à des considérations de sécurité nationale, d'ordre public, de santé publique, de sécurité des transports, de protection de l'environnement, de protection des ressources biologiques, de gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures ou encore au versement d'une contrepartie financière ou en hydrocarbures.

Des conditions sont mises en place pour une réciprocité avec les pays tiers. Les entités des États membres doivent ainsi pouvoir bénéficier dans les pays tiers d'un traitement comparable à celui dont bénéficient dans la communauté les entités des pays tiers.

Les États membres sont tenus de fournir annuellement un rapport relatif aux aires géographiques qui ont été ouvertes, aux autorisations octroyées, aux entités titulaires de ces autorisations ainsi qu'aux réserves disponibles sur leur territoire.

La directive 94/22/CE complète la directive relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (initialement directive 90/531/CEE, abrogée et remplacée par la directive 93/38/CEE, elle-même désormais abrogée et remplacée par la directive 2004/17/CE).

Le Danemark bénéficie d'une dérogation pour les activités sur certaines aires dont la concession arrive à expiration le 8 juillet 2012.

SYNTHÈSE

Les États membres jouissent de droits exclusifs sur les ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire. Du fait de leur souveraineté, il appartient donc à chaque État membre, d'une part, de déterminer les espaces géographiques où peuvent être exercés les droits de prospecter, explorer ou extraire les hydrocarbures et, d'autre part, d'habiliter des entités à exercer ces droits.

En vue de renforcer l'intégration du marché intérieur de l'énergie et d'y favoriser une plus grande concurrence ainsi que d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, il convient d'établir des règles communes garantissant un accès non discriminatoire aux activités de prospection, d'exploration et d'extraction des hydrocarbures.

La directive établit que la délimitation des aires géographiques couvertes par une autorisation ainsi que la durée de l'autorisation doivent être déterminées proportionnellement à ce qui est justifié pour le meilleur exercice possible des activités, d'un point de vue tant économique que technique. Il s'agit ainsi d'éviter qu'une seule entité jouisse d'un droit exclusif sur une aire dont la prospection, l'exploration et l'exploitation peuvent être assurées plus efficacement par plusieurs entités. Les dispositions qui réservent à une seule entité le droit d'obtenir des autorisations sur une aire géographique spécifique à l'intérieur du territoire d'un État membre sont ainsi abolies par les États membres concernés avant le 1er janvier 1997.

Les procédures d'octroi des autorisations doivent être mises en place de manière transparente, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Elles sont ainsi ouvertes à toutes les entités intéressées. La sélection entre les différentes entités s'opère sur la base de critères relatifs aux capacités techniques et financières des entités, à la manière dont elles comptent procéder à la prospection, à l'exploration et/ou l'exploitation de l'aire géographique en question et au prix que l'entité est disposée à payer pour obtenir l'autorisation, si l'autorisation est proposée à la vente.

L'ensemble des informations relatives à l'autorisation (type d'autorisation, aire géographique pouvant faire, totalement ou partiellement, l'objet d'une demande, date limite envisagée pour l'octroi de l'autorisation, critères de sélection, etc.) est publié au Journal officiel de l'Union européenne au moins 90 jours avant la date limite du dépôt des demandes.

Les États membres conservent néanmoins le droit de soumettre l'accès à ces activités et leur exercice à des considérations de sécurité nationale, d'ordre public, de santé publique, de sécurité des transports, de protection de l'environnement, de protection des ressources biologiques, de gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures ou encore au versement d'une contrepartie financière ou en hydrocarbures.

Des conditions sont mises en place pour une réciprocité avec les pays tiers. Les entités des États membres doivent ainsi pouvoir bénéficier dans les pays tiers d'un traitement comparable à celui dont bénéficient dans la communauté les entités des pays tiers.

Les États membres sont tenus de fournir annuellement un rapport relatif aux aires géographiques qui ont été ouvertes, aux autorisations octroyées, aux entités titulaires de ces autorisations ainsi qu'aux réserves disponibles sur leur territoire.

La directive 94/22/CE complète la directive relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (initialement directive 90/531/CEE, abrogée et remplacée par la directive 93/38/CEE, elle-même désormais abrogée et remplacée par la directive 2004/17/CE).

Le Danemark bénéficie d'une dérogation pour les activités sur certaines aires dont la concession arrive à expiration le 8 juillet 2012.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 94/22/CE30.06.199401.07.1995JO L 164 du 30.06.1994

ACTE LIÉ

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination desprocédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux[Journal officiel L 134 du 30.04.2004].

Rapport de la Commission au Conseil, du 29 juillet 1998, relatif à la directive 94/22/CE sur les conditions d'octroi des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures [COM(1998) 447 final - Non publié au Journal officiel].

La Commission fait le point sur la mise en Ĺ“uvre de la directive dans les États membres et répond à l'obligation qui lui est faite par la directive 94/22/CE de présenter un rapport au Conseil concernant la question de la réciprocité, c'est-à-dire l'accès non discriminatoire des entreprises communautaires aux activités de prospection, d'exploration et d'extraction dans les pays tiers. Les conclusions sont les suivantes:

  • tous les États membres (à l'exception du Luxembourg et de la Finlande qui, ne possédant potentiellement aucune ressource en hydrocarbures, sont dispensés de transposition) ont transposé la directive 94/22/CE dans leur droit national;
  • aucun problème de réciprocité n'a été répertorié, ce qui confirme le contexte d'ouverture croissante des activités d'exploration et de production au niveau mondial.
Dernière modification le: 08.08.2007
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