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Transparence des prix du gaz et de l’électricité

La transparence des prix de l’énergie permet d’assurer une concurrence non faussée et contribue ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. Dans cette optique, la présente directive fixe les procédures relatives à la circulation des informations et aux prix du gaz et de l’électricité.

ACTE

Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à instaurer une procédure européenne qui assure la transparence des prix au consommateur final de gaz et d’électricité.

Cette procédure est nécessaire, dans la mesure où ces informations permettent aux consommateurs de faire un choix entre les différents fournisseurs d’énergie mais aussi entre les sources d’énergie.

Information fournies

Les États membres veillent à ce que les entreprises chargées d’assurer la fourniture de gaz ou d’électricité aux consommateurs finals de l’industrie communiquent à Eurostat les informations suivantes:

  • les prix et les conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d’électricité;
  • les systèmes de prix en vigueur;
  • la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, pour assurer la représentativité au niveau national de ces catégories.

Procédures encadrant les prix du gaz et de l’électricité

Les prix à consigner doivent être les prix payés par les consommateurs finals industriels à l’achat de gaz naturel distribué par gazoduc, et à l’achat d’électricité, pour leurs propres besoins. Ils sont exprimés en monnaie nationale par gigajoule (pour le gaz) et par kilowatt-heure (kWh) (pour l’électricité).

Ces prix doivent comprendre toutes les charges à payer, telles que les redevances d’utilisation du réseau et l’énergie consommée, les rabais ou primes. Le coût du raccordement initial n’est pas inclus.

Trois niveaux de prix sont indiqués:

  • prix hors taxes et prélèvement;
  • prix hors TVA et autres taxes récupérables;
  • prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.

Ces prix sont recueillis deux fois par an (janvier et juillet) tandis que la méthode de calcul et la description des taxes appliquées sur les ventes de gaz et d’électricité aux consommateurs finals sont transmises une fois par an (en janvier).

Les informations relatives aux procédures encadrant les prix du gaz et de l’électricité sont communiquées par un organisme statistique indépendant.

La présente directive abroge la directive 90/377/CEE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2008/92/CE

27.11.2008

-

JO L 298 du 7.11.2008

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 02.03.2011
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