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Marché intérieur du gaz (à partir de mars 2011)

Le marché intérieur du gaz naturel souffre d’un manque de transparence qui entrave son bon fonctionnement. La Commission européenne a par conséquent jugé nécessaire de redéfinir les règles et les mesures applicables à celui-ci afin de garantir une concurrence équitable et une protection adéquate des consommateurs.

ACTE

Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à instaurer des règles communes en matière de transport, de distribution, de fourniture et de stockage de gaz naturel. Elle s’applique principalement au gaz naturel, au gaz naturel liquéfié (GNL), au biogaz et au gaz issu de la biomasse.

Règles d’organisation du secteur

Les règles d’organisation du secteur ont pour objectif de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental.

Les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur du gaz des obligations de service public qui couvrent les questions de sécurité et de sécurité d’approvisionnement, de régularité et de qualité du service, de prix, de protection environnementale et d’efficacité énergétique.

Les États membres veillent à ce que tous les clients disposent du droit de choisir leur fournisseur de gaz et d’en changer facilement, avec l’aide de leur opérateur et dans un délai maximum de trois semaines. Ils s’assurent aussi qu’ils reçoivent les informations adéquates concernant leur consommation.

Les États membres sont chargés du suivi des questions en matière de sécurité d’approvisionnement, et en particulier celles liées à l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché national, les réserves disponibles, la maintenance des réseaux, les mesures à prendre en cas de problèmes d’approvisionnement. Des coopérations régionales ou interétatiques peuvent être mise en place afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement.

Les États membres assurent l’intégration des marchés nationaux à un ou plusieurs niveaux régionaux, en vue de constituer une première étape vers l’intégration d’un marché intérieur complètement libéralisé. Sont intégrés également les « îlots gaziers » de régions isolées. Dans ce contexte, les autorités de régulation nationales collaborent avec l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

Transport, stockage et GNL

À partir du 3 mars 2012, les États membres doivent dissocier les réseaux de transport et les gestionnaires des réseaux de transport.

Une entreprise doit être d’abord certifiée avant d’être officiellement désignée comme gestionnaire de réseaux de transport. Une liste de gestionnaires de réseaux de transport désignés par les États membres est ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres désignent, par ailleurs, un ou plusieurs gestionnaires d’installation de stockage et de GNL chargés de:

  • exploiter, entretenir et développer des installations de transport, de stockage et/ou de GNL en respectant l’environnement;
  • garantir la non-discrimination entre utilisateurs;
  • fournir des informations aux autres gestionnaires de réseaux de transport, d’installation de stockage, d’installation de GNL et/ou de réseau de distribution qui garantissent l’interconnexion du transport et du stockage de gaz naturel;
  • fournir aux utilisateurs du réseau les informations nécessaires pour accéder au réseau.

Les gestionnaires de réseau de transport doivent construire des capacités transfrontalières suffisantes pour permettre l’intégration de l’infrastructure européenne de transport. Ils présentent chaque année à l’autorité de régulation un plan décennal de développement du réseau qui indique les principales infrastructures qui doivent être construites ou rénovées ainsi que les investissements à réaliser au cours des dix prochaines années.

Distribution et fourniture

Les États membres désignent les gestionnaires de réseaux de distribution, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables des réseaux de distribution de le faire.

Les gestionnaires du réseau de distribution sont principalement chargés de:

  • garantir la capacité à long terme du réseau en matière de distribution d’électricité, d’exploitation, de maintenance, de développement et de protection de l’environnement;
  • garantir la transparence par rapport aux utilisateurs du réseau;
  • fournir les informations aux utilisateurs du réseau;
  • couvrir les pertes d’énergie et maintenir des capacités de réserve d’électricité.

Le gestionnaire de réseau de distribution est indépendant sur le plan juridique par rapport aux autres activités non liées à la distribution.

Les réseaux de distribution chargé de distribuer du gaz naturel à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage des services géographiquement limités peuvent être qualifiés par les autorités compétentes de réseaux fermés de distribution. Ils peuvent être exemptés, à ce titre, de l’obligation de faire approuver au préalable leurs tarifs ou les méthodes de calcul de ceux-ci.

Dissociation comptable et transparence de la comptabilité

Les États membres, ainsi que les autorités compétentes ont le droit d’accès à la comptabilité des entreprises de gaz naturel, mais doivent cependant préserver la confidentialité de certaines informations.

Les entreprises de gaz naturel doivent maintenir des comptes séparés pour toutes leurs activités liées à l’approvisionnement en gaz telles que le transport et la distribution.

Organisation de l’accès au réseau

Les États membres ou les autorités de régulation compétentes définissent les conditions d’accès aux installations de stockage et au stockage en conduites. Ils prennent des mesures garantissant l’accès des clients éligibles aux réseaux de gazoducs en amont. Ils organisent, par ailleurs, un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution.

Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l’accès au réseau en raison d’un manque de capacité ou lorsque l’accès au réseau compromettrait la réalisation des obligations de service publics. Tout refus doit être motivé et justifié.

Dispositions finales

Un État membre peut prendre des mesures de sauvegarde nécessaires en cas de crise soudaine sur le marché ou de menace pour la sécurité des personnes. Ces mesures doivent être notifiées aux autres États membres et à la Commission.

La présente directive abroge la directive 2003/55/CE à partir du 3 mars 2011.

Contexte

Les communications de la Commission de 2007 intitulées «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité » et « Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité» soulignait l’insuffisance des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur du gaz pour atteindre les objectifs fixés pour le bon fonctionnement du marché intérieur. L’adoption de nouvelles règles s’imposait.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/73/CE

3.9.2009

3.3.2011

JO L211 du 14.8.2009

Dernière modification le: 02.12.2009
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