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Marché intérieur de l’électricité (à partir de mars 2011)

Face aux dysfonctionnements du marché intérieur de l’électricité, la Commission européenne a jugé nécessaire de redéfinir les règles et les mesures applicables à celui-ci afin de garantir une concurrence équitable et une protection adéquate des consommateurs.

ACTE

Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à instaurer des règles communes en matière de production, de transport, de distribution et de fourniture d’électricité. Elle définit également les obligations de service universel et les droits des consommateurs, et clarifie les obligations de concurrence.

Règles d’organisation du secteur

Les règles d’organisation du secteur ont pour objectif de développer un marché de l’électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental.

Les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité des obligations de service public qui couvrent les questions de sécurité et de sécurité d’approvisionnement, de régularité et de qualité du service, de prix, de protection environnementale et d’efficacité énergétique.

Les États membres veillent à ce que tous les clients disposent du droit de choisir leur fournisseur d’électricité et d’en changer facilement, avec l’aide de leur opérateur, dans un délai maximum de trois semaines. Ils s’assurent aussi qu’ils reçoivent les informations adéquates concernant leur consommation.

Les fournisseurs d’électricité sont tenus d’informer les clients finals sur:

  • la contribution de chaque source d’énergie;
  • l’impact environnemental causé;
  • les droits dont ils disposent en cas de litige.

Les États membres mettent en place un mécanisme indépendant (médiateur de l’énergie ou organisme de consommateur) chargé de gérer efficacement toute plainte ou litige.

Les États membres ont également l’obligation d’assurer le suivi de la sécurité de l’approvisionnement. Ils définissent des critères de sécurité technique afin de pouvoir assurer l’intégration de leurs marchés nationaux à un ou plusieurs nivaux régionaux. Par ailleurs, les autorités de régulation nationales coopèrent avec l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie en vue de garantir la compatibilité des cadres règlementaires entre régions.

Production

Les États membres définissent les critères de construction des capacités de production sur leur territoire en tenant compte d’éléments tels :

  • la sécurité et la sûreté des réseaux électriques;
  • la protection de la santé et de la sécurité publique;
  • la contribution à la réalisation des objectifs « 20-20-20 » de la Commission.

Exploitation du réseau de transport

À partir du 3 mars 2012, les États membres doivent dissocier les réseaux de transport et les gestionnaires des réseaux de transport.

Une entreprise doit être d’abord certifiée avant d’être officiellement désignée comme gestionnaire de réseaux de transport. Une liste de gestionnaires de réseaux de transport désignés par les États membres est ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les gestionnaires de réseau de transport sont principalement chargés de:

  • garantir la capacité à long terme du réseau à répondre aux demandes d’électricité;
  • assurer les moyens appropriés pour répondre aux obligations de service;
  • contribuer à la sécurité d’approvisionnement;
  • gérer les flux d’électricité sur le réseau;
  • fournir au gestionnaire de tout autre réseau des informations en matière d’exploitation, de développement et d’interopérabilité du réseau connecté;
  • garantir la non-discrimination entre utilisateurs;
  • fournir aux utilisateurs du réseau les informations nécessaires pour accéder au réseau;
  • percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements provenant du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau.

Exploitation du réseau de distribution

Les États membres désignent les gestionnaires de réseaux de distribution, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables des réseaux de distribution de le faire.

Les gestionnaires du réseau de distribution sont principalement chargés de:

  • garantir la capacité à long terme du réseau en matière de distribution d’électricité, d’exploitation, de maintenance, de développement et de protection de l’environnement;
  • garantir la transparence par rapport aux utilisateurs du réseau;
  • fournir les informations aux utilisateurs du réseau;
  • couvrir les pertes d’énergie et maintenir des capacités de réserve d’électricité.

Les États membres ont la possibilité de mettre en place un réseau fermé de distribution chargé de distribuer de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage des services géographiquement limités.

Dissociation comptable et transparence de la comptabilité

Les États membres, ainsi que les autorités compétentes ont le droit d’accès à la comptabilité des entreprises d’électricité, mais doivent cependant préserver la confidentialité de certaines informations.

Les entreprises d’électricité doivent maintenir des comptes séparés en ce qui concerne les activités de transport et de distribution.

Organisation de l’accès au réseau

Les États membres organisent un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution. Les tarifs fondés sur ce système sont publiés.

Les États membres doivent aussi fixer les critères relatifs à l’octroi des autorisations de construction de lignes directes sur leur territoire selon des critères objectifs et non discriminatoires.

Autorités de régulation nationales

Les États membres désignent une autorité de régulation au niveau national. Celle-ci doit être indépendante et doit exercer ses compétences en toute impartialité. Elle est chargée principalement de:

  • fixer les tarifs de transport ou de distribution;
  • coopérer sur les questions transfrontalières;
  • surveiller les plans d’investissement des gestionnaires de transport;
  • garantir l’accès aux données de consommation des clients.

Marchés de détail

Les États membres veillent à ce que soient définis les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échanges de données et de règlement, ainsi que la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés.

Il est possible pour les clients non résidentiels de passer des contrats avec plusieurs fournisseurs à la fois.

Mesures dérogatoires

Un État membre peut prendre des mesures de sauvegarde nécessaires en cas de crise soudaine sur le marché ou de menace pour la sécurité des personnes. Des dérogations peuvent également être obtenues en cas de problèmes d’exploitation de réseaux isolés.

La présente directive abroge la directive 2003/54/CE à partir du 3 mars 2011.

Contexte

Les communications intitulées «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité » et « Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité» ont souligné l’encadrement insuffisant des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur de l’électricité. La Commission a jugé important de modifier les règles actuelles en vue d’assurer une concurrence équitable et de fournir de l’électricité au prix le plus bas possible afin d’achever le marché intérieur de l’énergie.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/72/CE

3.9.2009

3.3.2011

JO L211 du 14.8.2009

Dernière modification le: 30.11.2009
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