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Réseaux de transport de gaz naturel (à partir de 2011)

Il subsiste encore des obstacles à la concurrence au sein du marché intérieur du gaz naturel. Pour pallier ces dysfonctionnements, le présent règlement met en place des règles d’encadrement de transport et des échanges de gaz naturel.

ACTE

Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à mettre en place des règles relatives aux réseaux de transport de gaz naturel, les stockages de gaz et aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL). Il s’applique à l’accès aux infrastructures, notamment en déterminant l'établissement des tarifs (uniquement pour l'accès aux réseaux), les services à offrir, l'allocation de la capacité, la transparence et l'équilibrage du réseau.

Certification des gestionnaires de réseau de transport

Les autorités de régulation nationale font parvenir à la Commission européenne une notification de décision concernant la certification d’un gestionnaire de réseau de transport. La Commission dispose alors d’un délai de deux mois pour rendre son avis à l’autorité de régulation nationale. Cette dernière adopte ensuite la décision finale concernant la certification du gestionnaire de réseau de transport. Cette décision et l’avis de la Commission sont publiés.

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour le gaz

Création du REGRT pour le gaz

Les gestionnaires de réseau de transport pour le gaz soumettent à la Commission et à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie le projet de statut du REGRT pour le gaz, une liste des membres et un projet de règlement intérieur d’ici au 3 mars 2011 au plus tard.

Tâches du REGRT concernant les codes de réseaux

La Commission consulte l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie et le REGRT pour le gaz afin d’établir une liste annuelle des priorités qui vont contribuer à l’élaboration des codes de réseaux. Ces codes sont élaborés à l’aide d’une orientation-cadre non contraignante que l’Agence transmet à la Commission. Ils comprennent des règles et procédures relatives notamment:

  • à la sécurité et la fiabilité du réseau;
  • aux échanges de données;
  • aux échanges techniques et opérationnels;
  • aux règles de transparence;
  • aux structures tarifaires de transport harmonisées;
  • à l’efficacité énergétique.

Tâches du REGRT pour le gaz

Le REGRT pour le gaz est chargé d’adopter:

  • des outils communs de gestion de réseau;
  • un plan décennal de développement du réseau;
  • des recommandations relatives à la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté;
  • un programme de travail annuel;
  • un rapport annuel;
  • des perspectives annuelles estivales et hivernales concernant l’approvisionnement.

Coûts et tarifs

Les autorités de régulation déterminent les tarifs ou les méthodologies de calcul. Les États membres ont la possibilité de prendre des décisions à propos des tarifs tels que fixer leurs modalités aux enchères.

Services d’accès des tiers

Les gestionnaires de réseaux de transport sont chargés d’offrir équitablement leurs services à tous les utilisateurs du réseau de manière continue, à long et court terme.

Les gestionnaires d’installations de GNL et de stockage doivent également offrir leurs services conformément à la procédure précédemment décrite et les rendre compatibles avec l’utilisation des réseaux de transport de gaz interconnectés.

Allocation de la capacité et gestion de la congestion

Tous les acteurs du marché doivent pouvoir disposer des capacités maximales des réseaux, ainsi que des installations de stockage et de GNL.

Les gestionnaires d'infrastructure doivent mettre en Ĺ“uvre et publier des procédures non discriminatoires et transparentes de gestion de la congestion qui facilitent les échanges de gaz transfrontaliers sur un mode non discriminatoire.

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 1775/2005 à partir du 3 mars 2011.

Contexte

Les Forums européens de régulation du gaz (« le Forum de Madrid ») de 2002 et de 2003 ont été à l’origine de lignes directrices en matière de bonnes pratiques. Cependant, l’expérience acquise a démontré qu’il est nécessaire de rendre ces lignes de conduite juridiquement exécutoires. Le présent règlement se fonde sur ces lignes directrices afin de renforcer le marché intérieur du gaz naturel.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n°715/2009

3.9.2009

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JO L211 du 14.8.2009

Dernière modification le: 26.11.2009
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