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Échanges transfrontaliers d’électricité (à partir de 2011)

Il subsiste encore des obstacles à la concurrence au sein du marché intérieur de l’électricité. Pour pallier ces dysfonctionnements, le présent règlement met en place des règles d’encadrement des échanges transfrontaliers d’électricité.

ACTE

Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à mettre en place des règles relatives aux échanges transfrontaliers d’électricité dans le but d’améliorer la concurrence et l’harmonisation du marché intérieur de l’électricité.

Certification des gestionnaires de réseau de transport

Les autorités de régulation nationale font parvenir à la Commission européenne une notification de décision concernant la certification d’un gestionnaire de réseau de transport. La Commission dispose alors d’un délai de deux mois pour rendre son avis à l’autorité de régulation nationale. Cette dernière adopte ensuite la décision finale concernant la certification du gestionnaire de réseau de transport. Cette décision et l’avis de la Commission sont publiés.

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l’électricité

Création du REGRT pour l’électricité

Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l’électricité est chargé d’assurer la gestion du réseau de transport d’électricité et de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers d’électricité dans la Communauté. Les gestionnaires de réseau de transport d’électricité soumettent à la Commission et à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie le projet de statut du REGRT pour l’électricité, une liste des membres et un projet de règlement intérieur d’ici au 3 mars 2011 au plus tard.

Tâches du REGRT concernant les codes de réseaux

La Commission consulte l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie et le REGRT pour l’électricité afin d’établir une liste annuelle des priorités qui vont contribuer à l’élaboration des codes de réseaux. Ces codes sont élaborés à l’aide d’une orientation-cadre non contraignante que l’Agence transmet à la Commission. Ils comprennent des règles et procédures relatives notamment:

  • à la sécurité et la fiabilité du réseau;
  • aux échanges de données;
  • aux échanges techniques et opérationnels;
  • aux règles de transparence;
  • aux structures tarifaires de transport harmonisées;
  • à l’efficacité énergétique.

Tâches du REGRT pour l’électricité

Le REGRT pour l’électricité est chargé d’adopter:

  • des outils communs de gestion de réseau;
  • un plan décennal de développement du réseau;
  • des recommandations relatives à la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté;
  • un programme de travail annuel;
  • un rapport annuel;
  • des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l’adéquation des capacités de production.

Coûts et financements

Les coûts liés aux activités du REGRT pour l’électricité sont assurés par les gestionnaires du réseau de transport. Ils mettent en place une coopération régionale au sein du REGRT pour l’électricité et publient tous les deux ans un plan d’investissement régional sur la base duquel peuvent être réalisés des investissements.

Une compensation est accordée aux gestionnaires de réseaux de transport pour les coûts engendrés par l’accueil de flux d’électricité transfrontaliers sur leur réseau. Cette compensation provient des gestionnaires du réseau national de transport à l’origine des flux transfrontaliers. Les coûts sont établis sur la base des coûts prévisionnels.

Des redevances d’accès aux réseaux sont aussi appliquées par les gestionnaires.

Information et gestion de la congestion

Des mécanismes d’échanges d’informations sont mis en place par les gestionnaires de réseau de transport afin de sauvegarder la sécurité des réseaux dans le cadre de la gestion de la congestion.

Les problèmes de congestion sont traités grâce à des solutions non discriminatoires, basées sur les mécanismes du marché et qui donnent des signaux économiques aux acteurs du marché et aux gestionnaires de réseaux.

Les nouvelles interconnexions peuvent, sur demande, bénéficier d’une dérogation à l’application des principes généraux régissant la gestion de la congestion à condition que:

  • leur installation accroisse la concurrence en fourniture d’électricité;
  • le degré de risque nécessite cette dérogation;
  • l’interconnexion soit la propriété d’une personne physique ou morale distincte;
  • des redevances soient perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion;
  • cette dérogation ne doit porter atteinte ni à la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur, ni au bon fonctionnement du réseau règlementé auquel l'interconnexion est reliée.

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 1228/2003 à partir du 3 mars 2011.

Contexte

La communication de la Commission de 2007 « Une politique de l’énergie pour l’Europe » soulignait l’importance de la réalisation du marché intérieur de l’électricité et de la mise en place d’une concurrence équitable entre les différents gestionnaires. Les règles et mesures en vigueur n’étant pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, il était nécessaire d’adopter de nouvelles dispositions.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 714/2009

3.9.2009

-

JO L211 du 14.8.2009

ACTE LIÉ

Règlement (UE) n ° 838/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le présent règlement met en place un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport (mécanisme ITC) pour les coûts causés par l’accueil des flux transfrontaliers d’électricité. Les gestionnaires de réseaux de transport contribuent aux fonds ITC proportionnellement à la valeur absolue des flux nets entrants et sortants de l’ensemble des réseaux nationaux de transport.
Le présent règlement fixe par ailleurs la valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs d’électricité.

Dernière modification le: 29.10.2010
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