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Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie a été conçue dans le but d'aider les autorités de régulation des marchés énergie à exercer au niveau communautaire les tâches réglementaires effectuées dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leurs actions.

ACTE

Règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement institue l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie dans le but de pouvoir exercer, au niveau communautaire, les tâches effectuées par les autorités de régulation des États membres.

L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie est un organisme communautaire doté de la personnalité juridique. Elle émet des avis concernant toutes les questions relatives au domaine des régulateurs de l’énergie, elle participe à la création des codes de réseau dans le domaine de l'électricité et du gaz et elle peut prendre des décisions concernant les infrastructures transfrontalières y compris des dérogations à certaines dispositions de la réglementation applicable.

Tâches

Tâches concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport

L’agence est chargée d’émettre un avis sur le projet de statut, la liste des membres et le projet de règlement intérieur du REGRT (réseau européen des gestionnaires de réseau de transport) pour l’électricité et pour le gaz et de surveiller l’exécution des tâches. L’agence joue un rôle important dans l’élaboration d’orientations-cadres auxquelles les codes de réseau doivent se conformer. En outre, l’agence doit surveiller la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport dans les secteurs de l’électricité et du gaz, et l’exécution des tâches des REGRT pour l’électricité pour le gaz.

Tâches concernant les autorités de régulation nationales

L’agence est chargée d’arrêter sous certaines conditions des décisions individuelles sur des questions techniques. Elle peut formuler des recommandations dans le but de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les autorités de régulation et les acteurs économiques. Elle fournit aussi un cadre de coopération pour les autorités de régulation nationales.

L’agence peut émettre un avis relatif à la conformité d’une décision prise par une autorité de régulation avec les règles communautaires applicables. Si celui-ci n’est pas suivi, l’agence en informe la Commission européenne et l’État membre concerné.

L’agence est également chargée d’arrêter sous certaines conditions les modalités et les conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicable à l’infrastructure électrique et gazière qui relie au moins deux États membres.

Tâches concernant les infrastructures transfrontalières

Les modalités et conditions d’accès applicables aux infrastructures frontalières comprennent:

  • une procédure pour la répartition des capacités;
  • un échéancier de répartition;
  • le partage des recettes de la congestion;
  • la perception des droits auprès des utilisateurs de l’infrastructure visée.

L’agence s’occupe des modalités et des conditions d’accès et de sécurité d’exploitation seulement lorsque les autorités de régulation nationales ne sont pas parvenues à un accord au bout de six mois ou en ont fait la demande conjointement.

L’agence est chargée de surveiller les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, particulièrement les prix de détail de l’électricité et du gaz naturel.

Organisation

L’agence est composée de:

  • un conseil d’administration qui adopte un programme pluriannuel;
  • un conseil des régulateurs qui est chargé de donner des indications au directeur;
  • un directeur, désigné pour cinq ans, chargé de la gestion de l’agence;
  • une commission de recours.

Ressources financières

Les recettes de l’agence proviennent de:

  • subventions provenant du budget général de l’Union européenne;
  • redevances payées à l’agence;
  • contributions volontaires des États membres;
  • legs, dons ou subventions.

Participation de pays tiers

Les pays tiers ayant signé des accords avec la Communauté peuvent collaborer aux travaux de l’agence.

Contexte

Pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres, la décision 2003/796/CE de la Commission a mis en place un groupe consultatif indépendant pour les secteurs de l’électricité et du gaz (groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz ou GREEG). Bien que le GREEG affiche un bilan positif dans ses travaux, il est apparu nécessaire que les États membres coopèrent au sein d’une structure communautaire afin de renforcer le marché intérieur du gaz et de l’électricité.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 713/2009

3.9.2009

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JO L211 du 14.8.2009

Dernière modification le: 23.11.2009
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