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Charte européenne de l'énergie

Le traité sur la Charte de l'énergie met en place un cadre de coopération internationale entre les pays d'Europe et d'autres pays industrialisés, dans le but notamment de développer le potentiel énergétique des pays d'Europe centrale et orientale et d'assurer la sécurité des approvisionnements énergétiqe de l'Union européenne. Le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes vise à promouvoir les politiques d'efficacité énergétique compatibles avec le développement durable, l'incitation à une utilisation plus efficace et plus saine de l'énergie et l'encouragement de la coopération dans le domaine de l'efficacité énergétique.

ACTE

Décision 98/181/CE, CECA et Euratom du Conseil et de la Commission, du 23 septembre 1997, concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.

SYNTHÈSE

Contexte

Au Conseil européen de Dublin (juin 1990), le premier ministre des Pays-Bas avait suggéré d'instaurer une coopération dans le secteur de l'énergie avec les pays d'Europe de l'est et de l'ancienne Union soviétique, dans la perspective de stimuler leur redressement économique et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de la Communauté. Invitée par le Conseil à étudier la meilleure possibilité de mettre en œuvre cette coopération, la Commission a proposé en 1991 l'idée d'une Charte européenne de l'énergie. Les négociations sur cette Charte ont été lancées à Bruxelles en juillet 1991 pour s'achever par la signature d'un document de clôture à la Haye le 17 décembre 1991.

Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce. Le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ont été signés le 17 décembre 1994 à Lisbonne par l'ensemble des signataires de la Charte de 1991, excepté les États-Unis et le Canada. Les Communautés européennes et leurs États membres sont signataires du traité et du protocole.

Le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes sont approuvés par la présente décision au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), de la Communauté européenne (CE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

La décision précise quelles sont les modalités permettant d'arrêter la position que peut être appelée à prendre la Communauté européenne au sein de la Conférence de la Charte de l'énergie. Elle indique également comment est arrêtée la position à prendre au nom de la CECA et d'Euratom.

Traité sur la Charte de l'énergie

Le traité a pour objectif d'établir un cadre juridique permettant de promouvoir la coopération à long terme dans le domaine de l'énergie en se basant sur les principes énoncés dans la Charte européenne de l'énergie.

Les dispositions les plus importantes du traité concernent la protection des investissements, le commerce des matières et produits énergétiques, le transit et le règlement des différends.

En ce qui concerne les investissements réalisés, les parties contractantes doivent encourager et créer des conditions stables, favorables et transparentes pour les investisseurs étrangers et leur appliquer le principe de la nation la plus favorisée ou le traitement qu'elles accordent à leurs propres investisseurs, selon le régime qui sera le plus favorable. Pour ce qui est des pré-investissements toutefois, le principe du traitement national sera appliqué en deux étapes. Conformément au traité, il sera appliqué dans un premier temps selon le principe de «meilleurs efforts». Dans un deuxième temps, et sous réserve des conditions qui seront définies dans un traité complémentaire en cours de négociation, le traitement national sera accordé de manière juridiquement contraignante pour la réalisation d'investissements.

Le commerce des matières et produits énergétiques entre les parties contractantes est régi par les règles du GATT. Cela signifie que les pays signataires du traité sont obligés d'appliquer les règles du GATT au commerce des matières et des produits énergétiques même s'ils ne sont pas partie au GATT, respectivement à l'OMC.

Transit: chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.

Chaque partie s'engage à ce que ses dispositions relatives au transport des matières premières et produits énergétiques et l'utilisation des équipements de transport d'énergie traitent les matières et produits énergétiques en transit d'une manière non moins favorable que les matières et produits originaires de sa propre zone, à moins qu'un accord international n'en dispose autrement.

Il est interdit d'interrompre ou de réduire le flux de matières et de produits énergétiques en cas de litige sur les modalités du transit, avant l'achèvement des procédures de règlement des différends prévues pour de tels cas.

D'autres dispositions obligent les pays par lesquels transitent les matières et produits énergétiques à ne pas s'opposer à la création de nouvelles capacités.

Le traité prévoit des procédures rigoureuses de règlement des litiges entre les États d'une part, et entre les investisseurs particuliers et l'État où l'investissement a été réalisé d'autre part. En cas de différend entre un investisseur et un État, l'investisseur peut décider de le soumettre à une procédure d'arbitrage international. En cas de différend entre les États, un tribunal d'arbitrage ad hoc peut être constitué si un règlement par voie diplomatique n'a pas abouti. Les solutions de règlement prévues par ces mécanismes sont contraignantes.

Concernant la concurrence, la transparence, la souveraineté, la fiscalité, l'environnement, le traité prévoit les dispositions suivantes décrites ci-dessous.

Concurrence: chaque partie œuvre en vue de lutter contre les distorsions de marché et les entraves à la concurrence dans les activités économiques du secteur de l'énergie. Elle s'assure que son environnement législatif permet de faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités économiques du secteur de l'énergie.

Transparence: les parties contractantes doivent désigner au moins un bureau de renseignement auquel peuvent être adressées les demandes d'information relatives aux lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale portant sur les matières et produits énergétiques.

Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.

Environnement: le principe du "pollueur-payeur" est incorporé dans le traité, lequel favorise une formation des prix axée sur le marché, qui reflète pleinement les coûts et avantages environnementaux. Les parties contractantes réduisent, d'une manière économiquement efficace, tout impact nuisible à l'environnement, produit à l'intérieur ou à l'extérieur de sa zone par toutes les opérations du cycle énergétique menées dans cette zone, en veillant au respect des normes de sécurité.

Fiscalité: le traité ne crée pas de nouveaux droits ou nouvelles obligations fiscales. La fiscalité directe continue d'être régie par la législation nationale de chaque pays ou par des conventions bilatérales applicables.

Entreprises d'État et entités privilégiées: toute entreprise d'État ou entité à laquelle une partie contractante a accordé des privilèges exclusifs ou spéciaux doit se conformer aux obligations qui incombent à la partie contractante en vertu du traité.

Le traité prévoit une clause de protection pour préserver le traitement préférentiel qui découle des traités instituant les Communautés européennes. Ainsi, la disposition sur les Accords d'intégration économique (AIE) prévoit qu'une partie contractante partie à un AIE n'a aucune obligation d'étendre à une autre partie contractante, mais non partie à cet AIE, un traitement préférentiel tel qu'il peut exister dans le cadre de cet AIE.

Toutes les dispositions du traité ne s'appliquent pas immédiatement à tous les signataires après la ratification et l'entrée en vigueur du traité. Les pays avec des économies en transition bénéficient de certaines dispositions transitoires.

Le traité précise l'organisation, la structure, les tâches et les dispositions financières de la Conférence sur la Charte de l'énergie.

Le traité prévoit, moyennant le respect d'un certain délai (cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du traité), la possibilité de retrait pour toute partie contractante.

Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

Ce protocole a été adopté conformément aux dispositions du traité qui prévoient expressément la possibilité de négocier des protocoles et déclarations visant à réaliser les objectifs et principes de la Charte.

Ses objectifs sont les suivants:

  • promouvoir des politiques d'efficacité énergétique compatibles avec le développement durable;
  • créer des conditions susceptibles d'inciter les producteurs et les consommateurs à utiliser l'énergie de la manière la plus économique, la plus efficace et la plus saine possible pour l'environnement;
  • encourager la coopération dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Les parties contractantes s'engagent à établir des politiques d'efficacité énergétique et des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres, le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une formation des prix orientée vers le marché.

Le traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes sont tous deux entrés en vigueur le 16 avril 1998.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 98/181/CE, CECA et Euratom

23.9.1997

-

JO L 69 du 9.3.1998

ACTES LIÉS

Décision 2001/595/CE du Conseil, du 13 juillet concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie [Journal officiel L 209 du 02.08.2001].
Par la présente décision la Communauté européenne adopte l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie qui a été adopté en juillet 1998 à titre provisoire. L'amendement concerne l'introduction de références aux dispositions applicables à l'OMC en lieu et place à celles du GATT de 1947 et l'insertion des dispositions commerciales d'une liste d'équipements liés à l'énergie.

Conférence de la charte de l'énergie - Règles concernant le déroulement de la procédure de conciliation en matière de transit [Journal officiel L 11 du 16.01.1999].

Dernière modification le: 30.01.2007
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