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Sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel

Le gaz naturel est un élément essentiel de la palette énergétique de l’Union européenne (UE). Il compte pour un quart de l’approvisionnement en énergie primaire et participe principalement à la production d’électricité, au chauffage, comme matière première dans l’industrie et comme carburant pour les transports. Au cours des dix dernières années, la consommation de gaz a connu une hausse rapide en Europe. La production intérieure ayant diminué, les importations de gaz ont augmenté encore plus vite, ce qui entraîne une plus grande dépendance à l’égard des importations et rend nécessaire un examen des questions de sécurité d’approvisionnement.

ACTE

Règlement (UE) no994/2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Ce règlement vise à préserver la sécurité de l’approvisionnement en assurant la prévention et une action coordonnée en cas de rupture d’approvisionnement et en garantissant le fonctionnement correct et continu du marché intérieur du gaz naturel.

Le règlement établit un cadre commun où la sécurité de l’approvisionnement est une responsabilité partagée des entreprises de gaz naturel, des pays de l’Union européenne (UE) et de la Commission. Il prévoit également un mécanisme transparent, dans un esprit de solidarité, pour la coordination de la réaction à une situation d’urgence au niveau national, régional et européen.

Sécurité de l’approvisionnement pour les clients protégés

Le règlement énonce un concept commun pour les clients dont l’approvisionnement en gaz doit être protégé. Tous les ménages sont des clients protégés. Les pays de l’UE peuvent également inclure dans la catégorie des clients protégés les petites et moyennes entreprises et les services sociaux essentiels (pour autant que ces clients supplémentaires ne représentent pas plus de 20 % de la consommation finale de gaz) et/ou les installations de chauffage urbain.

Normes communes en matière d’infrastructures et d’approvisionnement

Le règlement fixe des normes communes à l’échelle de l’UE:

  • normes relatives aux infrastructures: pour le 3 décembre 2014 au plus tard, les pays de l’UE doivent pouvoir répondre à la demande totale de gaz pendant une journée de demande en gaz exceptionnellement élevée en cas de défaillance de la plus grande infrastructure gazière. Le règlement requiert également la mise en place de flux inversés dans toutes les interconnexions transfrontalières entre les pays de l’UE pour le 3 décembre 2013;
  • norme d’approvisionnement pour les clients protégés: les entreprises de gaz naturel sont tenues de garantir l’approvisionnement aux clients protégés dans des conditions rigoureuses, notamment en cas de températures extrêmes pendant une période de sept jours et pour au moins 30 jours de demande élevée, ainsi qu’en cas de défaillance des infrastructures dans des conditions hivernales normales.

Évaluation des risques, plan d’action préventif et plan d’urgence

Pour le 3 décembre 2011, l’autorité compétente procédera à l’évaluation complète des risques affectant la sécurité de l’approvisionnement en gaz. L’évaluation des risques tiendra compte des normes relatives à l’approvisionnement et aux infrastructures, de toutes les circonstances nationales et régionales pertinentes, des divers scénarios de demande exceptionnellement élevée, de la rupture de l’approvisionnement et de l’interaction et de la corrélation des risques avec d’autres pays de l’UE.

Sur la base des conclusions de cette évaluation, au plus tard le 3 décembre 2012, l’autorité compétente adopte et rend public un plan d’action préventif et en informe la Commission. Ce plan d’action contient les mesures nécessaires pour supprimer ou atténuer le risque détecté et un plan d’urgence prévoyant des mesures à prendre pour supprimer ou atténuer l’impact d’une rupture de l’approvisionnement en gaz.

L’évaluation des risques et les plans précités devraient être mis à jour tous les deux ans.

La Commission évalue ces plans en consultation avec le groupe de coordination pour le gaz.

Urgence au niveau de l’UE et au niveau régional

Le règlement définit trois principaux niveaux de crise: niveau d’alerte précoce, niveau d’alerte et niveau d’urgence.

Le plan d’urgence devrait refléter ces niveaux de crise.

La Commission joue un rôle important en ce qui concerne la déclaration d’une urgence au niveau de l’UE ou au niveau régional. Elle peut déclarer une urgence au niveau européen ou régional à la demande d’une autorité compétente qui a déclaré une urgence. Lorsqu’une demande provient d’au moins deux autorités compétentes, la Commission déclare une urgence au niveau de l’UE ou au niveau régional.

Le groupe de coordination pour le gaz

Le groupe de coordination pour le gaz (EN) vise à faciliter la coordination des mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Le groupe est consulté par la Commission et l’assiste sur les questions de sécurité d’approvisionnement en gaz.

Le groupe est composé de représentants des pays de l’UE, en particulier de leurs autorités compétentes, ainsi que de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour le gaz ainsi que des instances représentatives du secteur et des consommateurs concernés. La Commission préside le groupe.

Transparence et échange des informations:

En situation d’urgence, les entreprises de gaz naturel concernées mettent quotidiennement certaines informations à la disposition de l’autorité compétente.

En cas d’urgence au niveau européen ou régional, la Commission a le droit de demander à l’autorité compétente de lui fournir sans retard au moins les informations sur les mesures prévues et sur celles déjà mises en œuvre pour atténuer la situation d’urgence.

Pour le 3 décembre 2011 au plus tard, les pays de l’UE informent la Commission des accords intergouvernementaux existants conclus avec des pays tiers. Les pays de l’UE informent également la Commission de tout nouvel accord conclu.

Contexte

La directive 2004/67/CE du Conseil a établi pour la première fois un cadre juridique à l’échelle de l’UE pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. La crise du gaz russo-ukrainienne de janvier 2009 a démontré que les dispositions de la directive et leur mise en œuvre inégale par les pays de l’UE n’étaient pas suffisantes pour se préparer à une rupture de l’approvisionnement et y réagir. Par ailleurs, il existe un risque évident que les mesures élaborées unilatéralement par les pays de l’UE compromettent le bon fonctionnement du marché intérieur.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) no994/2010

2.12.2010

-

JO L295 du 12.11.2010

Dernière modification le: 19.01.2011

Voir aussi

  • Sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union européenne (EN)
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