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Stockages de pétrole brut et de produits pétroliers (à partir de 2012)

Afin d'être en mesure de mitiger toute crise d’approvisionnement, l’Union européenne a procédé à la révision du système de stockage des ressources pétrolières. Cette révision porte, sur le renforcement du système, sur un rapprochement vis-à-vis des règles existantes de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et sur l’optimisation des obligations administratives des États membres.

ACTE

Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

SYNTHÈSE

La nouvelle directive met en place des règles qui visent à:

  • sécuriser les approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents qui se fondent sur la solidarité entre les États membres;
  • maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers;
  • mettre en place des procédures d’urgence utilisables en cas de pénurie.

Principales dispositions relatives aux stocks de sécurité

Les États membres doivent assurer un niveau total de stocks pétroliers équivalents au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes soit par 61 jours de consommation intérieure * journalière moyenne.

Les importations journalières moyennes nettes se calculent selon une méthode expliquée à l’annexe I de la directive, tandis que le mode de calcul de la consommation intérieure journalière moyenne figure à l’annexe II. L’annexe III prévoit la procédure de calcul du niveau des stocks.

Les États membres ont l’obligation d’assurer la disponibilité et l’accessibilité physique des stocks. Dans cette optique, ils sont chargés de mettre en place des dispositions relatives au recensement, à la comptabilité et au contrôle de ces stocks. Un répertoire contenant les informations relatives aux stocks de sécurité (localisation du dépôt, raffinerie ou installation de stockage, quantités, propriétaire, nature) doit être établi et mis à jour en permanence. Un extrait de ce répertoire doit être communiqué à la Commission européenne une fois par an.

Dans le but de maintenir des stocks, chaque État membre peut mettre en place une entité centrale de stockage (ECS)* dans la Communauté, sous la forme d’un organisme ou d’un service sans but lucratif. L’ECS est chargée de maintenir des stocks pétroliers (y compris l'acquisition et la gestion des stocks). Sous les conditions et limitations imposées par la directive, les ECS peuvent, au même titre que les États membres, déléguer une partie de la gestion des stocks à un autre État membre ayant ses stocks sur son territoire, à l’ECS établie par ledit État membre ou encore à des opérateurs économiques.

Sous les conditions et limitations imposées par la directive, les États membres peuvent autoriser tout opérateur économique auquel ils ont imposé des obligations de stockage à déléguer une partie de ces obligations à:

  • l’ECS de l’État membre en question;
  • une ou plusieurs ECS ayant manifesté leur volonté de maintenir de tels stocks;
  • certains autres opérateurs économiques disposant de stocks excédentaires.

Principales dispositions relatives aux stocks spécifiques et à d'autres stocks de produits

Chaque État membre est invité à s’engager à maintenir des stocks spécifiques. Dans ce cas, il est tenu de maintenir un niveau minimal défini en nombre de jours de consommation. Les stocks spécifiques sont la propriété de l’État membre concerné ou de l’ECS qu’il a établie. Les États membres publient au Journal officiel de l’Union européenne leur décision de détenir des stocks spécifiques.

Les stocks spécifiques se composent d'un ou plusieurs des produits suivants:

  • éthane;
  • GPL;
  • essence moteur;
  • essence aviation;
  • carburéacteur type essence (carburéacteur type naphta ou JP4);
  • carburéacteur type kérosène;
  • pétrole lampant;
  • gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé);
  • fuel-oil (à haute et à basse teneur en soufre);
  • white spirit et essences spéciales;
  • lubrifiants;
  • bitume;
  • paraffines;
  • coke de pétrole.

Les États membres doivent s'assurer qu'au total, pour l'année de référence, l'équivalent en pétrole brut des quantités consommées des produits inclus dans les catégories utilisées représentent au moins 75% de la consommation intérieure. A défaut d'un engagement de maintenir au moins 30 jours de stocks spécifiques, tout État membre veille au maintien d'au moins un tiers de son obligation sous la forme de produits, dans les conditions exposées par la directive.

Biocarburants et additifs

Les biocarburants et additifs sont pris en compte dans les calculs des obligations de stockage et dans les calculs des niveaux de stocks effectivement maintenus lorsqu’ils sont mélangés aux produits pétroliers. En outre, sous certaines conditions, une partie des biocarburants et additifs stockés sur le territoire de l’État membre en question peuvent éventuellement être pris en compte dans les calculs des niveaux de stocks effectivement maintenus.

Procédures d’urgence

Les États membres sont tenus de pouvoir mettre en circulation une partie ou l’entièreté de leurs stocks de sécurité et de leurs stocks spécifiques en cas de nécessité. Des plans d’intervention doivent être élaborés. En cas de rupture majeure d’approvisionnement, des procédures sont prévues. Des règles spécifiques s'appliquent également selon qu'il existe ou non une décision internationale effective de mise en circulation de stocks.

Contexte

Le système de gestion des stocks pétroliers étant imparfait, la Commission a jugé utile de revoir les mécanismes communautaires de stockage. Le pétrole représentant actuellement une des principales ressources énergétiques de l’Union européenne, il convient d’accroître la sécurité d’approvisionnement afin d’éviter ou de mitiger toute crise dans ce secteur.

La directive abroge les directives 2006/67/CE et 73/238/CEE, ainsi que la décision 68/416/CEE.

Termes clés de l'acte

  • Consommation intérieure : correspond au total calculé selon l’annexe II des quantités livrées dans le pays pour l’ensemble des usages énergétiques et non énergétiques (cf. définition complète sous l'article 2);
  • Entité centrale de stockage : l’organisme ou le service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d’acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks de sécurité et des stocks spécifiques.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2009/119/CE

29.10.2009

31.12.2012

JO L 265 du 9.10.2009

Dernière modification le: 16.11.2009

Voir aussi

  • Direction Générale de l’Énergie – Stocks pétroliers stratégiques EN
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