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Malte

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1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1998) 69 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1407 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final
- SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Malte ne devrait pas rencontrer de problèmes spécifiques pour aligner sur l'acquis sa législation en matière d'énergie. Toutefois, elle doit encore transposer la plus grande partie des normes communautaires existantes en la matière. En outre, elle devra déployer des efforts particuliers dans le réaménagement des structures et des capacités institutionnelles afin de séparer les missions d'élaboration de la politique des activités de réglementation, et de renforcer la capacité à appliquer l'acquis.

De février 1999 à février 2001, Malte n'a promulgué aucune loi nouvelle dans ce domaine. Malte devait encore adopter l'essentiel de l'acquis dans le domaine de l'énergie, qui comprenait notamment une législation relative au marché énergétique intérieur (directives sur le gaz et l'électricité), la préparation aux situations d'urgence, en particulier par la constitution de stocks pétroliers, et une politique d'efficacité énergétique.

Le rapport de novembre 2000 constatait qu'il n'y avait eu aucune évolution majeure dans ce domaine. Dans l'ensemble, Malte devait encore transposer la majeure partie de l'acquis énergétique.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estimait que Malte avait fait d'importants progrès dans le secteur énergétique. L'adoption, en janvier 2001, de la loi établissant une Autorité de gestion des ressources de Malte représentait une avancée significative car cette loi servait de base à l'alignement sur l'acquis dans ce domaine. La préparation du marché intérieur de l'énergie avait évolué. Néanmoins, il fallait continuer à prêter attention à ce domaine et notamment mettre fin aux monopoles toujours existants dans certains sous-secteurs. Il y avait eu peu de progrès dans le domaine pourtant important de la sécurité d'approvisionnement.

Le rapport d'octobre 2002 constate que Malte a fait d'importants progrès. Cependant elle doit concentrer ses efforts sur la transposition complète de la directive sur l'électricité et de l'acquis restant relatif à l'efficacité énergétique, ainsi que sur l'augmentation progressive de ses stocks pétroliers.

Le rapport 2003 constate que Malte doit progressivement augmenter ses stocks pétroliers selon le programme convenu au cours des négociations d'adhésion et se préparer à mettre en œuvre la directive de l'électricité. Malte doit en outre achever l'alignement de sa législation en adoptant les dispositions d'application relatives à l'acquis de 2002 en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

ÉVALUATION

Malte ne possède pas de sources énergétiques propres et dépend de l'importation de combustibles. Ses besoins énergétiques primaires sont couverts par le pétrole brut et les produits pétroliers. Toutefois, il n'y a pas de raffineries à Malte. En ce qui concerne la consommation d'électricité, le réseau électrique maltais est un réseau isolé au regard de la législation de l'UE.

Depuis le dernier rapport annuel, Malte a atteint un niveau relativement avancé d'alignement sur l'acquis énergétique mais doit poursuivre ses efforts pour assurer sa mise en conformité complète, notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et le rendement énergétique. En outre, Malte doit encore adopter définitivement sa stratégie énergétique nationale. Malte a ratifié la Charte de l'énergie et son protocole.

En terme de compétitivité et de marché intérieur de l'énergie, Malte a pris une première série de mesures pour s'aligner sur l'acquis. La création, en février 2001, de l'Autorité de gestion des ressources représente une mesure importante. L'Autorité est indépendante, responsable de la régulation du secteur énergétique et assume également la responsabilité de la politique énergétique. L'île doit particulièrement s'attacher à mettre en œuvre la loi sur l'Autorité et à restructurer le monopole dont jouit Enemalta sur le marché de l'électricité. Il n'y a pas de marché de gaz naturel ni de combustibles solides à Malte.

En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, Malte a adopté en 2002 une série de règlements visant à aligner la législation maltaise sur l'acquis en matière de stocks pétroliers et de gestion des crises d'approvisionnement en pétrole. La capacité administrative de l'autorité de gestion des ressources de Malte est en place, mais doit s'affirmer davantage dans ses fonctions.

Malte doit encore mener à terme l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au rendement énergétique. Le gouvernement maltais a adopté, en février 2001, la loi sur la sécurité des produits afin de s'aligner sur l'acquis, notamment pour ce qui est des normes d'étiquetage et du rendement dans le domaine de l'énergie. Il faudrait encourager l'utilisation des énergies renouvelables: mis à part les abattements fiscaux (TVA) accordés pour l'énergie solaire, Malte n'a mis en place aucune autre incitation pour favoriser les économies d'énergies et les énergies renouvelables.

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, les progrès se sont limités à l'adoption d'un règlement visant à aligner la législation maltaise sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Le parlement maltais a adopté pour l'électricité une législation-cadre et des dispositions d'application alignées sur l'acquis. Elles entreront en vigueur à l'adhésion. Cependant, les distorsions de prix qui subsistent dans le secteur électrique doivent être éliminées.

En ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, Malte a adopté un ensemble de règlements visant à aligner la législation maltaise sur l'acquis en matière d'efficacité énergétique et d'étiquetage. Les structures administratives, dont l'autorité de gestion de ressources de Malte est la principale, sont mises en place, mais elles ont besoin de renfort.

Malte n'utilise pas d'énergie nucléaire pour produire de l'électricité et ne prévoit pas de développer ce mode de production à l'avenir. Cependant, elle est toutefois concernée par les exigences relatives à la sûreté nucléaire car elle entreprend d'autres activités dans le domaine nucléaire telles que la gestion des déchets radioactifs des établissements publics, c'est-à-dire principalement l'industrie et le secteur médical. L'Union européenne considère la sûreté nucléaire comme un domaine important dans le processus de l'élargissement, c'est pourquoi le Conseil de l'Union a adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Le Conseil fait des recommandations générales visant tous les pays candidats relatives, entre autres, à la gestion des déchets radioactifs et à la nécessité d'assurer une surveillance réglementaire appropriée, conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans l'UE. Malte devrait veiller à se mettre en conformité avec les normes et procédures d'Euratom, en particulier le contrôle de sécurité. Malte a conclu un accord de garanties intégrales avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) mais n'a pas encore signé le protocole additionnel à cet accord.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 01.03.2004
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