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Chypre

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(93) 313 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 502 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1745 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1993, la Commission estimait qu'en cas d'adhésion, la situation énergétique de Chypre aurait peu d'impact sur celle de la Communauté européenne et sur le développement de sa politique énergétique. Néanmoins, une adaptation de la législation nationale ou la promulgation de nouvelles lois paraissait nécessaire pour satisfaire aux exigences communautaires dans le domaine de l'énergie.

Le rapport de novembre 1998 affirmait que la majorité de l'acquis devrait encore être transposée mais que Chypre dispose des structures et des capacités institutionnelles pour sa mise en œuvre.

En 1999, la Commission notait que Chypre devait davantage s'aligner sur l'acquis communautaire dans des domaines tels que le marché intérieur, le rendement énergétique et la préparation aux situations d'urgence.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission estimait que les progrès dans ces matières avaient été limités mais que des études avaient été entreprises sur l'évaluation dans le secteur énergétique. Ces études, qui portaient notamment sur la sécurité d'approvisionnement énergétique et la libéralisation du marché énergétique, étaient sur le point d'être achevées. Les résultats de ces études devaient aider à l'élaboration d'une stratégie nationale dans ce domaine et à la transposition de domaines importants de l'acquis dans ce secteur qui n'avaient pas encore été transposés. Néanmoins, Chypre avait fait des progrès en ce qui concerne l'efficacité énergétique.

Le rapport de novembre 2001 constate que Chypre a progressé dans le domaine de l'énergie bien que certaines mesures doivent encore être adoptées. Aucun développement législatif n'est à signaler dans les domaines de la sécurité d'approvisionnement, de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie. Le rapport recommande un certain nombre de mesures supplémentaires. Chypre devrait, entre autres, développer une capacité de stockage supplémentaire et corriger la situation de monopole de l'entreprise nationale d'électricité. Chypre a continué à faire des progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique. La législation relative à l'étiquetage des appareils ménagers a été adoptée en juin 2001. Néanmoins, d'autres mesures sont toujours nécessaires.

Le rapport de 2002 constate que Chypre doit concentrer ses efforts sur l'adoption de la législation et son application complète selon le calendrier prévu, notamment dans le domaine du marché intérieur de l'énergie (électricité). En ce qui concerne les stocks pétroliers, Chypre doit prendre des dispositions pour assurer le financement nécessaire à la constitution des stocks.

Le rapport de 2003 souligne que Chypre respecte pour l'essentiel les engagements et satisfait dans l'ensemble aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que l'énergie et la sûreté nucléaires et devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dans ces domaines au moment de son adhésion. Elle doit achever l'alignement de sa législation, particulièrement en ce qui concerne l'acquis le plus récent en matière d'efficacité énergétique.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

ÉVALUATION

Dans l'ensemble, l'adoption de l'acquis est satisfaisante mais des efforts encore plus soutenus sont nécessaires, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement et plus particulièrement en ce qui concerne les stocks de produits pétroliers.

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur l'entreprise nationale d'électricité, qui est un organisme gouvernemental, tient toujours un monopole dans la production et la distribution de l'électricité. Cette situation devrait être corrigée afin d'assurer la conformité à l'acquis. La loi sur la transparence des prix du gaz et de l'électricité destinés aux utilisateurs industriels finaux a été approuvée par la Chambre des représentants en 2001. Il est urgent que Chypre finisse d'aligner sa législation sur la directive sur l'électricité en adoptant les dispositions d'application.

Il faudrait prêter une plus grande attention à la capacité administrative car bien que Chypre ait des capacités institutionnelles, il n'existe dans ce pays aucun mécanisme réglementaire conforme aux exigences de l'acquis sur le marché intérieur de l'énergie.

En ce qui concerne la production de l'énergie, Chypre continue à étudier les possibilités de développement futur d'un secteur du gaz. À l'heure actuelle, il n'y a aucune consommation de gaz. Elle doit également veiller à l'alignement de la législation sur la directive sur le gaz. De même, Chypre ne possède aucune mine de charbon. Le secteur des combustibles solides n'occupe donc qu'une très petite place bien qu'une nouvelle centrale électrique au fuel qui pourra être adaptée au charbon, soit en cours de construction. Chypre n'a toujours aucun projet d'exploration pétrolière sur terre ni en mer. De plus, le pays ne produit pas d'énergie nucléaire et n'a aucun projet allant dans ce sens. Toutefois, Chypre est concernée par d'autres aspects de la sûreté nucléaire qui s'appliquent aux matériaux radioactifs provenant d'autres sources que de la production de l'énergie. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement qui contient des recommandations sur des questions nucléaires importantes pour Chypre. Il s'agit en particulier des recommandations relatives à la gestion et à l'élimination des déchets radioactifs des établissements publics, c'est-à-dire principalement les sources scellées provenant des applications industrielles et médicales. Il faut aussi accorder l'attention nécessaire à la préparation de la mise en œuvre du contrôle de sécurité d'Euratom. Chypre est membre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et a conclu un accord complet en matière de sauvegardes avec l'AIEA ainsi qu'un protocole additionnel.

En ce qui concerne l'efficacité énergétique et les sources d'énergies renouvelables, un plan d'action soumis au Conseil des ministres prévoit notamment des incitants visant à promouvoir les énergies photovoltaïques, éolienne, solaire thermique, le biogaz et d'autres ressources énergétiques.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 23.01.2004
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