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Slovénie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 512 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1755 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1411 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final
- SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Slovénie devait être en mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de la Communauté européenne au cours des prochaines années. Toutefois, elle demandait également de suivre de près certains domaines tels que l'aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations, l'accès aux réseaux, la fixation des prix de l'énergie, les interventions publiques dans le secteur des combustibles solides, la constitution de réserves obligatoires de pétrole ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des normes de qualité des combustibles. Aucune difficulté essentielle n'était prévue en matière de conformité aux dispositions d'Euratom. Toutefois, la Commission invitait la Slovénie à adhérer à certains accords nucléaires internationaux ou à en assurer la mise en œuvre intégrale, ainsi qu'à accorder aux normes de sûreté nucléaire l'attention voulue et à apporter des solutions à long terme au problème des déchets nucléaires.

Le rapport de novembre 1998 a confirmé en grande partie cette première analyse et constaté que la préparation en vue du marché intérieur de l'énergie était encore incomplète, notamment dans les secteurs où l'avis de juillet 1997 demandait un suivi plus attentif. Dans le domaine de la sécurité nucléaire, le rapport demandait de traiter de manière appropriée les questions relatives à ce secteur et au problème des déchets, ainsi que de surveiller l'indépendance de l'autorité responsable de la sécurité. Le rapport recommandait enfin d'élaborer une version plus détaillée sur l'énergie dans la prochaine version du programme national de l'adoption de l'acquis, en s'assurant que les priorités de la Slovénie étaient liées aux instruments de l'Union relatifs à l'énergie.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que la Slovénie progresse dans le secteur de l'énergie. Ses efforts devaient néanmoins être accentués pour préparer le marché intérieur de l'énergie, ajuster les monopoles, assurer l'accès aux réseaux, la tarification de l'énergie, la mise en place d'un mécanisme de régulation, la préparation aux situations d'urgence ainsi que pour restructurer le secteur et les interventions de l'État ou améliorer le rendement énergétique. La Commission a rappelé également que l'Union européenne est déterminée à surveiller de près les questions ayant trait à la sûreté nucléaire.

Le rapport de la Commission de novembre 2000 a constaté que la Slovénie a accompli des progrès considérables dans ce domaine depuis le dernier rapport. Ces progrès portaient notamment sur la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité énergétique et la mise en place du marché intérieur. Néanmoins, il convenait d'examiner particulièrement les questions de rendement énergétique et les mesures relatives aux déchets nucléaires. Toutefois, la Commission estimait que la situation dans le secteur de l'énergie slovène était bonne.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estimait que la Slovénie avait fait des progrès considérables dans de nombreux domaines depuis le rapport de 2000. Il s'agissait notamment des domaines de la sécurité d'approvisionnement, du rendement énergétique, de la mise en place du marché intérieur et de la sûreté nucléaire. Les règlements-cadres pour la reprise de l'acquis étaient en place. Toutefois, la libéralisation du marché intérieur de l'énergie devait continuer à retenir l'attention, en particulier car les distorsions de prix persistaient.

Le rapport d'octobre 2002 souligne que la transposition de l'acquis dans le secteur de l'énergie a bien avancé. En général, des progrès sensibles ont été réalisés, notamment en ce qui concerne les stocks pétroliers, le marché intérieur de l'énergie, en particulier dans les secteurs de l'électricité et du gaz, l'amélioration du rendement énergétique et la promotion des sources d'énergies renouvelables.

Le rapport de 2003 constate que la Slovénie doit continuer à progressivement renforcer ses stocks pétroliers, éliminer les distorsions de prix qui subsistent dans le secteur de l'électricité et transposer l'acquis le plus récent dans le domaine du rendement énergétique.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

À travers la loi sur l'énergie, la loi sur l'exploitation minière, l'amendement à la loi sur les produits de base et l'adoption, dans la foulée de ces lois, des dispositions d'application, l'alignement sur l'acquis dans le secteur de l'énergie a bien avancé et la Slovénie a mis en place le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre de la politique énergétique de l'Union européenne et à la création des institutions nécessaires.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement. La constitution de stocks pétroliers couvrant une consommation de 90 jours s'est poursuivie conformément au plan gouvernemental. À l'heure actuelle, la Slovénie possède un tiers des réserves requises. La Slovénie ne possède pas d'infrastructure suffisante pour stocker les réserves. Un accord avec l'Allemagne a donc été conclu en mai 2001, ce qui permet à la Slovénie d'y stocker une partie de ses réserves pétrolières.

Quant à la compétitivité de l'énergie et au marché intérieur, la Slovénie continue à accomplir des progrès constants. Un certain nombre de décrets ont été adoptés en guise de préparation à l'ouverture du marché de l'énergie qui concernent, entre autres, la mise en place d'une autorité de régulation indépendante. Le marché intérieur de l'électricité a été ouvert en avril 2001 autorisant ainsi les grands consommateurs d'électricité à choisir leur fournisseur. En 2003, 65% du marché de l'électricité et 50% du marché du gaz sont ouverts à la concurrence. L'organisme de régulation, à savoir l'Agence de l'énergie, qui est chargée de contrôler les marchés du gaz et de l'électricité, a été mise en place mais doit encore être renforcée. La Slovénie devrait transposer les directives « gaz et électricité » récemment adoptées, conformément au calendrier prévu par l'acquis.

La Slovénie a continué à promouvoir diverses initiatives visant à améliorer le rendement énergétique comme l'octroi d'incitants financiers. Néanmoins, il faut faire davantage de progrès dans ce domaine.
Depuis 2002, le marché d'électricité produite hors de la Slovénie a fait l'objet d'une ouverture partielle. Un décret régissant la fixation des prix à la production d'énergie a été adopté. Ce décret de mise en œuvre de la loi sur l'énergie définit les règles et les principes applicables aux relations contractuelles entre les producteurs d'énergie et les gestionnaires de réseau. Le Programme national pour le rendement énergétique 2001-2005, couvrant également les questions relatives aux sources d'énergie renouvelables, a été mis à jour et est en cours de mise en œuvre.

En matière d'exploitation minière, la législation slovène est désormais conforme à l'acquis. La Slovénie devrait achever le processus de restructuration.

En ce qui concerne la capacité administrative, la Slovénie a créé les institutions nécessaires: l'Agence pour l'énergie, l'Agence pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'Agence responsable des stocks de produits pétroliers et l'Administration de la sûreté nucléaire. Ces organismes doivent être renforcés.

La sûreté nucléaire revêt une importance particulière dans le cadre de l'élargissement de l'Union. La Slovénie a continué de progresser dans ce domaine en bouclant le programme de modernisation 1998-2000 de la centrale de Krsko. En plus, les gouvernements slovène et croate ont signé un accord concernant l'appartenance conjointe de cette centrale. La sûreté nucléaire de la centrale est comparable au niveau de sûreté présenté par les centrales nucléaires d'Europe occidentale. Il faut toutefois mettre en place des mesures supplémentaires. Un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement a été adopté, en juin 2001, par le Conseil. Ce rapport identifie cinq mesures spécifiques visant à assurer la sécurité d'exploitation de la centrale Krsko et d'autres sites nucléaires qui concernent, entre autres, la qualification sismique de la centrale et l'adoption d'un plan national d'urgence. La Slovénie devra aussi veiller au respect intégral des exigences et des procédures Euratom.

La Slovénie a ratifié la convention commune sur la sûreté de gestion des combustibles irradiés, la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, et a adhéré, en mars 1999, à la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. La Slovénie a aussi conclu un accord de garanties global avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
En 2002, le Parlement slovène a adopté une loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sûreté nucléaire. Cette loi réglemente la sûreté nucléaire et la radioprotection et définit des procédures de sécurité pour les travailleurs et les personnes exposées à des rayonnements ionisants.
En 2003, la Slovénie a fourni des informations concernant les progrès accomplis sur l'indépendance juridique de l'Autorité de régulation de la sûreté nucléaire par rapport à la promotion de l'énergie nucléaire. L'attention de la Slovénie devrait continuer à se porter sur le renforcement de la capacité de l'ARAO, l'Agence chargée de la gestion des déchets radioactifs.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 09.03.2004
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