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Slovaquie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 511 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1754 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1410 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final
- SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que la Slovaquie devait multiplier les efforts engagés en vue de se conformer à l'essentiel de la législation communautaire sur l'énergie dans les prochaines années. Des questions telles que l'aménagement des monopoles (et les problèmes d'importation et d'exportation y afférents), l'accès aux réseaux, la tarification de l'énergie, la constitution de réserves obligatoires de pétrole, les interventions d'État dans le secteur des combustibles solides, l'efficacité énergétique et les normes de qualité des combustibles devaient faire l'objet d'une surveillance étroite. En matière d'énergie nucléaire, par contre, la Commission a estimé que la mise en conformité avec les dispositions d'Euratom ne devrait pas poser de problème particulier. Toutefois, elle a également souligné que la sécurité nucléaire exigeait une attention particulière permanente et qu'il conviendrait de traiter d'une manière adéquate la question des normes de sûreté et d'appliquer rapidement des programmes concrets. Enfin, elle a invité la Slovaquie à examiner des solutions à plus long terme en matière de déchets.

Le rapport de novembre 1998 affirmait que la Slovaquie devait poursuivre ses efforts de préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment dans les secteurs qui avaient déjà été identifiés dans le premier avis. Il attirait également l'attention sur le problème de la sécurité nucléaire et invitait la Slovaquie à veiller au bon fonctionnement de l'autorité chargée de la sécurité nucléaire, en garantissant plus particulièrement son indépendance. Il était nécessaire de trouver des solutions à long terme pour l'élimination des déchets nucléaires.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que, bien que la Slovaquie ait réalisé des progrès afin de répondre aux exigences du marché intérieur, un renforcement de l'harmonisation semblait nécessaire aussi bien sur le plan législatif qu'en ce qui concerne la libéralisation du marché. En septembre 1999 le gouvernement slovaque a décidé que l'arrêt définitif des deux unités de Bohunice VI aurait lieu en 2006 et 2008. Suite à cette décision, la Commission pouvait proposer de l'aide financière dans le cadre du programme Phare et des prêts d'Euratom. Un plan de fermeture devait être adopté. En outre, un plan de modernisation des deux unités de Bohunice V2 devait être lancé.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission estimait que la Slovaquie avait accompli quelques progrès dans le domaine de l'énergie, notamment en adoptant, en janvier 2000, une nouvelle politique énergétique jetant les bases de l'alignement sur l'acquis. La fermeture de la centrale Bohunice V1 se poursuivait. En 2000, les autorités slovaques avaient élaboré un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la fermeture rapide de la centrale qui comprenait un plan de préparation. Cependant, il restait des efforts à faire afin de respecter l'acquis de ce domaine.

Le rapport de novembre 2001 constatait que la Slovaquie avait continué à progresser dans le domaine de l'énergie, notamment en ce qui concerne les réserves stratégiques de pétrole, la préparation du marché intérieur et le renforcement de la sûreté nucléaire. Il restait des progrès à accomplir notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique car la Commission n'avait remarqué aucun progrès significatif dans ce domaine.

Le rapport d'octobre 2002 souligne la progression de la Slovaquie dans l'alignement sur l'acquis communautaire quant à sa législation en matière d'énergie. Des avancées ont notamment été enregistrées dans le domaine du marché intérieur de l'énergie, avec entre autres la création de l'organisme régulateur nécessaire.

Le rapport 2003 constate que la Slovaquie doit continuer à constituer progressivement ses stocks pétroliers conformément au calendrier convenu lors des négociations, ainsi que poursuivre ses efforts pour respecter les engagements de fermeture de la centrale nucléaire de Bohunice et poursuivre l'ouverture de ses marchés de l'électricité et du gaz comme prévu.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

Un cadre législatif relatif aux réserves stratégiques de pétrole est entré en vigueur en juin 2001. Ce cadre constitue la base juridique permettant l'augmentation des stocks jusqu'à un niveau correspondant à 90 jours de consommation, ainsi que l'exige l'acquis. Néanmoins, il faut continuer à faire des efforts pour augmenter les réserves car elles ne s'élèvent qu'à environ un tiers du niveau requis.

Quant à la mise en place du marché intérieur de l'énergie, la Slovaquie a fait des progrès dans les secteurs de l'électricité et du gaz et a pris des mesures supplémentaires pour s'aligner sur l'acquis. La privatisation des entreprises d'État de gaz et d'électricité se poursuit. Cependant, la préparation du marché nécessite toujours de nouvelles mesures notamment en matière de législation et de restructuration. Les mesures requises comprennent la mise en place d'un gestionnaire de réseau de transport.
L'ouverture du marché de l'électricité s'effectue en deux étapes. Après l'entrée en vigueur, en 2002, de l'arrêté du ministère de l'économie fixant le volume minimal de consommation annuelle d'électricité et de gaz pour les consommateurs éligibles, l'ouverture du marché de l'électricité a débuté en 2002, avec la libéralisation pour les grands consommateurs (31% du marché). L'organe de réglementation, l'Office de régulation des réseaux, dont la mission est de surveiller les marchés du gaz et de l'électricité, est en place, mais il doit encore être renforcé.

En ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, des arrêtés ministériels visant à améliorer l'efficacité énergétique en prévoyant l'étiquetage des appareils ménagers électriques sont entrés en vigueur en 2002. En 2003, la législation nécessaire est en place, à l'exception de l'acquis le plus récent, qui devrait être transposé conformément aux calendriers prévus dans les directives concernées.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire, la Slovaquie possède deux centrales nucléaires situées à Bohunice et Mochovce. Deux des quatre unités en fonction à Bohunice ne peuvent pas être modernisées et doivent être fermées. Le gouvernement a élaboré un plan de fermeture. Quant à la centrale de Mochovce, il s'agit de moderniser les deux réacteurs et de mettre en place les mesures de mise à niveau de la sûreté nucléaire. La Slovaquie a avancé dans ce domaine. La Slovaquie a adopté, en novembre 2000, la procédure-cadre et le calendrier de déclassement des deux unités de Bohunice qui ne peuvent pas être modernisées. Les autorités slovaques ont pris des mesures supplémentaires en ce qui concerne la sûreté nucléaire dans les deux autres unités. Le programme d'amélioration de la sûreté par rapport à la centrale à Mochovce est achevé pour la moitié de la centrale, à l'exception du suivi post-accident. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Ce rapport préconise sept mesures spécifiques pour la Slovaquie qui a accepté les recommandations du rapport.
Des engagements ont été contractés en ce qui concerne la mise à l'arrêt prématurée des deux réacteurs V1 de la centrale nucléaire de Bohunice. En 2003, la Slovaquie a confirmé son engagement de fermer les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1, respectivement en 2006 et en 2008. Elle devrait continuer à porter une attention particulière au renforcement de la capacité de son agence de gestion des déchets radioactifs, en cours d'établissement.

En outre, la Slovaquie a renforcé depuis le dernier rapport la Commission de contrôle de l'énergie nucléaire slovaque et ses compétences ont été jugées satisfaisantes par des organismes tiers. Elle devrait veiller au respect intégral des exigences et des procédures d'Euratom, en particulier la préparation de la mise en œuvre du contrôle de sécurité d'Euratom et notamment la déclaration de la circulation des matières nucléaires et les inventaires.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 10.03.2004
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