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République tchèque

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1402 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final
- SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997 estimait que la République tchèque devait être en mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de la Communauté européenne au cours des prochaines années, sous réserve que l'effort engagé soit maintenu. Toutefois, il demandait de suivre attentivement certains domaines tels que l'aménagement des monopoles. Aucune difficulté essentielle n'était prévue en ce qui concerne la conformité aux dispositions d'Euratom, bien que l'avis estimait nécessaire de prêter l'attention voulue aux normes en matière de sûreté nucléaire, de façon à amener toutes les installations nucléaires au niveau souhaité. En outre, des solutions à longue échéance devaient être définies pour les déchets.

Le rapport de novembre 1998 confirmait en général cette première évaluation, notamment dans la requête d'un suivi particulier et d'efforts supplémentaires pour certains secteurs comme l'aménagement de monopoles. Il attirait également l'attention sur le problème de la sécurité nucléaire et la gestion des déchets.

Le rapport d'octobre 1999 demandait des efforts supplémentaires pour améliorer l'alignement de la législation sur l'acquis. En ce qui concerne le domaine de l'énergie nucléaire, l'alignement sur l'acquis Euratom ne devait pas poser de problèmes. Il convenait, par contre, de poursuivre les efforts pour renforcer l'autorité de sécurité nucléaire et pour trouver des solutions à long terme pour les déchets nucléaires.

Le rapport de novembre 2000 constatait que, malgré quelques progrès législatifs, des efforts significatifs étaient nécessaires pour parvenir à un alignement sur l'acquis en matière énergétique. Toutefois, la politique énergétique adoptée en janvier 2000, précisant la stratégie sectorielle à long terme, avait créé la base nécessaire à une meilleure préparation.

Dans son rapport de novembre 2001 la Commission affirmait que la République tchèque avait fait des progrès considérables depuis le dernier rapport avec notamment l'adoption de la nouvelle loi sur l'énergie qui visait à aligner la législation tchèque sur l'acquis communautaire et représentait un développement important dans le secteur de l'énergie. Elle prévoyait notamment la libéralisation progressive du marché de l'électricité et du gaz. La République tchèque avait aussi mis en place un certain nombre d'agences chargées de veiller à l'application de la législation dans ce domaine. Toutefois, il fallait faire davantage de progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique. Quant à l'énergie nucléaire, il y a eu des progrès dans l'amélioration de la sûreté nucléaire, notamment pour la centrale nucléaire de Temelin. La République tchèque était parvenue à un accord à ce sujet avec l'Autriche, le pays voisin. La sûreté de la centrale avait suscité des inquiétudes en Autriche. Il fallait donc continuer à améliorer les dispositions dans ce domaine.

Le rapport d'octobre 2002 constate des progrès considérables dans la préparation au marché intérieur de l'énergie. Les secteurs du gaz et de l'électricité sont bien préparés au marché intérieur de l'énergie et à la concurrence, du fait de la privatisation des principaux acteurs du marché du gaz, de la restructuration des compagnies de distribution d'électricité, et de la prise en compte des coûts de production dans les tarifs de l'électricité.

Le rapport 2003 souligne que la République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion relatives à l'énergie. La République tchèque devrait progressivement constituer des stocks de pétrole conformement au calendrier arrêté au cours des négociations et elle devrait mener à bien l'alignement en adoptant la législation d'application requise dans le secteur du marché du gaz.


Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

L'entrée en vigueur, en janvier 2001, de la nouvelle loi sur l'énergie constitue une étape importante dans la voie de l'alignement sur l'acquis relatif notamment au marché intérieur de l'énergie. Elle définit le cadre législatif pour la régulation du marché et couvre un certain nombre de questions techniques pour les secteurs de l'électricité et du gaz ainsi que le secteur du chauffage.

La République tchèque a transposé une grande partie de l'acquis actuel dans ce secteur et doit maintenant assurer la mise en œuvre intégrale de la législation dans les délais prévus. À cet effet, il faut renforcer la capacité administrative des nouveaux organismes.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements. La loi sur les réserves stratégiques de pétrole adoptée en novembre 1999 envisageait d'atteindre en 2005 le niveau de réserves pétrolières de 90 jours exigé par l'acquis. La République tchèque a encore augmenté ses stocks de pétrole et les a portés à un niveau proche de celui exigé (80 jours).

La République tchèque a fait des progrès en ce qui concerne la compétitivité et le marché intérieur. La loi sur l'énergie prévoit une libéralisation progressive du marché de l'électricité à compter de 2002. L'ouverture complète devrait avoir lieu en 2006. Des organismes chargés de faire respecter les règles de concurrence, de protéger les consommateurs et de veiller à l'application de la loi sur l'énergie et de la loi sur la gestion de l'énergie ont été mis en place. Cependant, le report des échéances pour la privatisation des sociétés d'État de gaz et de l'électricité ainsi que des sociétés de distributeurs régionaux d'électricité et de gaz risque de compromettre les préparations des entreprises privatisées par rapport aux mesures de libéralisation du marché déjà programmées. Le ministère de l'Industrie et du commerce et l'Office de régulation de l'énergie ont édicté un nombre considérable de textes d'application visant à mettre en œuvre la loi sur l'énergie.
En 2003, la République tchèque a introduit la législation d'application conformement à l'acquis. Dans le secteur du gaz, elle n'a procédé qu'à une transposition partielle de la législation et doit parachever la transposition aux fins de la préparation de l'ouverture du marché du gaz. L'ouverture des marchés dans les secteurs du gaz et de l'électricité s'effectue dans le respect des engagements pris lors des négociations.

En matière d'énergie nucléaire, l'UE a souligné à plusieurs reprises, l'importance d'un niveau élevé de sûreté nucléaire dans les pays candidats. La République tchèque continue à poursuivre l'achèvement de la centrale Temelin et son vaste programme de modernisation. La modernisation de la centrale Dukovany est en cours. La réalisation des essais à la centrale de Temelin et les interrogations concernant sa conception ont suscité le vif émoi de l'opinion publique, en particulier en Autriche voisine. La République tchèque et l'Autriche ont conclu, en décembre 2000, un accord selon lequel la République tchèque a volontairement entrepris une évaluation plus étendue et plus complète des incidences sur l'environnement de la centrale de Temelin. En outre, la Commission a dirigé une mission d'experts pour évaluer les questions de sûreté concernant la centrale. Dès lors, les essais sont soumis à un contrôle plus important. Le Conseil de l'Union européenne a adopté un rapport, en juin 2001, sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. En plus des recommandations valables pour tous les pays candidats, le rapport recommande des mesures spécifiques pour la centrale de Dukovany et la centrale de Temelin. De manière générale, les pratiques de régulations de l'industrie nucléaire dans la République tchèque et en Europe occidentale sont comparables. Une modification de la loi sur l'énergie atomique a été adoptée et est entrée en vigueur en 2002.

Toutefois, la République tchèque devra assurer la conformité avec les exigences et les procédures d'Euratom notamment par rapport aux contrôles de sécurité d'Euratom.

En ce qui concerne les combustibles solides, la République tchèque doit poursuivre les travaux préparatoires à l'application des règlements de l'UE traitant des aides d'État dans le secteur houiller et devra supprimer toute restriction applicable à l'importation de houille lors de l'adhésion.

En matière d'efficacité énergétique, le gouvernement a adopté le premier programme d'aide publique pour les économies d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables basé sur le programme national pour la gestion rationnelle le l'énergie et l'utilisation des sources d'énergies renouvelables. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine ont été établies mais doivent être consolidées.

La République tchèque participe au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE (1).

(1) Décision du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 27 novembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 08.03.2004
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