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Pologne

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 509 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1752 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1408 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final
- SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Pologne devait être en mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de la Communauté européenne au cours des prochaines années. Toutefois, elle soulignait la nécessité de suivre attentivement certains domaines tels que l'aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations, l'accès aux réseaux, les obstacles érigés à l'importation des produits pétroliers, la fixation des prix énergétiques, la préparation aux situations d'urgence, et notamment la constitution de stocks obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans le secteur du charbon ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des normes de qualité des combustibles.

Le rapport de novembre 1998 a confirmé la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans les domaines ci-dessus, tout en reconnaissant que la situation a évolué de manière positive.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que la Pologne est parvenue à un niveau modéré de conformité à l'acquis dans ce domaine, et, malgré la réalisation de certains progrès, il soulignait la nécessité de procéder à des restructurations, notamment dans le secteur du gaz. Des efforts supplémentaires étaient requis dans plusieurs secteurs, tels que, par exemple, la préparation d'un marché intérieur de l'énergie, y compris l'aménagement des monopoles. La conformité des mesures Euratom ne semblait pas poser de difficultés, mais la gestion des combustibles usés du réacteur nucléaire expérimental de Swierk devait être examinée.

Dans son rapport de novembre 2000,la Commission avait constaté que le degré d'alignement sur l'acquis dans ce domaine et la préparation de l'adhésion à l'UE variaient énormément d'un sous-secteur à l'autre. Malgré les avancements en ce qui concerne la restructuration et la privatisation de certains sous-secteurs et l'élaboration générale de la politique de ce domaine, il restait des progrès importants à faire. Le rapport soulignait que les domaines tels que la préparation du marché intérieur de l'énergie, la sécurité énergétique, les stocks stratégiques et la transformation des sous-secteurs du gaz et du pétrole devaient bénéficier d'une attention particulière. La structure administrative était bien établie, il convenait d'accorder une plus grande attention à la formulation et au suivi des politiques.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission estimait que la transposition de l'acquis avait progressé depuis le dernier rapport et que la Pologne continuait à faire des progrès constants dans la formulation générale de sa politique. L'alignement sur l'acquis avait avancé dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement et la Pologne avait conclu des accords avec les pays tiers pour assurer une meilleure sécurité d'approvisionnement. Il y a eu des progrès en ce qui concerne la préparation du marché intérieur, notamment par rapport à la restructuration et la privatisation dans le secteur de l'électricité. Néanmoins, il faut procéder à des mesures supplémentaires pour s'aligner sur l'acquis dans ce domaine. Il était nécessaire d'aborder des questions importantes comme les distorsions des prix et l'accès aux réseaux. La restructuration dans le domaine des combustibles (notamment l'exploitation du charbon) avait bien évolué mais la dette du secteur augmentait. Pour ce qui est de l'efficacité énergétique, la Pologne avait avancé dans l'alignement sur l'acquis et il fallait donc maintenant davantage prêter attention à la mise en œuvre des mesures.

Le rapport d'octobre 2002 constate que la Pologne a progressé depuis le dernier rapport régulier en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de l'acquis. Le processus de restructuration et de privatisation n'a pas évolué au même rythme que les années précédentes. En ce qui concerne la politique de l'énergie en général, le Conseil des ministres a adopté en 2002 le bilan semestriel de la politique énergétique.

Le rapport 2003 souligne que la Pologne respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le secteur de l'énergie. La Pologne doit constituer progressivement les stocks pétroliers conformément au calendrier convenu lors des négociations et doit renforcer encore les structures administratives compétentes.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le Livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

La Pologne est arrivée à un niveau moyen d'alignement sur l'acquis et doit encore progresser en ce qui concerne l'adoption de la législation et l'établissement des structures appropriées pour en assurer la mise en œuvre. Depuis le dernier rapport la Pologne a avancé dans les domaines qui ont été identifiés en tant que domaines importants, notamment la préparation du marché intérieur de l'énergie et la sécurité énergétique, y compris la constitution des stocks pétroliers adéquats.

Le gouvernement polonais avait adopté, en février 2000, un document intitulé "Les grandes lignes de la politique énergétique nationale pour la période 2000-2020" qui constituait une avancée importante et identifiait les grands objectifs de la préparation du secteur de l'énergie à l'adhésion.

Dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement l'alignement sur l'acquis a progressé de manière satisfaisante et la Pologne a augmenté ses stocks pétroliers à un niveau légèrement supérieur à deux tiers de la quantité requise par l'acquis. En outre, la Pologne a conclu un accord avec la Suède pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en électricité dans le Nord du pays. Il faut maintenant terminer l'alignement sur l'acquis. La loi modifiant la loi sur les réserves nationales est entrée en vigueur en 2002. La Pologne s'approche à un rythme régulier de l'objectif des 90 jours de réserves obligatoires.

Quant au marché intérieur et à la compétitivité (secteurs de l'électricité et du gaz), un programme d'introduction du marché de l'électricité en Pologne a été adopté en avril 2001. Ce programme expose les tâches à accomplir avant la fin 2002 pour créer un marché polonais de l'électricité capable de fonctionner. Il est impératif de le mettre en œuvre en temps utile. En 2002, le degré d'ouverture du marché polonais de l'électricité produite reste tributaire de contrats à long terme conclus entre la compagnie polonaise d'électricité et les producteurs d'électricité. Un nouveau programme de restructuration et de privatisation du secteur gazier a été adoptée en 2002. Cependant, il faut restructurer davantage ce secteur. Le gouvernement polonais a adopté, en mai 2001, une stratégie à cette fin. Il est particulièrement important d'assurer l'ouverture du marché conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. En 2003, la législation-cadre, à savoir la loi sur l'énergie, est en place et conforme à l'acquis, de même que les dispositions d'application pour le secteur de l'électricité. Le secteur du gaz, quant à lui, est moins avancé; la législation d'application, notamment par l'élaboration d'un code de réseau, doit être achevée.
Il convient d'accorder l'attention nécessaire au processus de suppression des distorsions des prix ainsi, qu'aux contrats à long terme dans le secteur de l'électricité. L'organisme de régulation, l'agence de régulation de l'énergie, dont la fonction est de surveiller les marchés du gaz et de l'électricité, a été établie mais doit être encore renforcée notamment pour exercer ses fonctions dans le secteur du gaz.

Dans le domaine des combustibles solides, la restructuration de l'exploitation du charbon programmée pour 1998-2002 a été mise en œuvre sans interruption et la Commission estime que les résultats obtenus sont considérables. Au cours de la période couverte par le rapport, de nombreuses mines ont été fermées, la capacité d'extraction réduite et la privatisation des deux premières mines rentables et performantes a commencé. Cependant, des problèmes subsistent. L'augmentation rapide de la dette du secteur est inquiétante et la productivité est toujours inférieure aux normes internationales. La préparation de la privatisation doit être plus intensive, le budget nécessaire doit être débloqué et il convient d'accorder une plus grande attention au rôle futur du charbon dans la planification énergétique du pays. Un nouveau plan de restructuration du secteur des combustibles solides pour les années 2003-2006 est en cours.

Dans le secteur pétrolier, en novembre 1999, la privatisation du secteur est entrée dans sa phase délicate avec l'entrée en bourse à Londres et à Varsovie des actions du nouveau groupe pétrolier polonais Polski Koncern Naftowy (PKN), le plus grand groupe pétrolier en Pologne. En novembre 2001, la privatisation de ce groupe était dans sa troisième phase. La privatisation de la deuxième société pétrolière polonaise, la raffinerie Gdanska SA (RG SA) est maintenant en cours. Le processus de privatisation devrait se poursuivre.

S'agissant de l'efficacité énergétique, si l'alignement sur l'acquis a progressé, le niveau de mise en œuvre n'est pas satisfaisant et doit être étayé par l'adoption d'une politique nationale cohérente. La Pologne a crée un centre pour l'efficacité énergétique mais il faut aussi renforcer les autres agences dans ce domaine. Le niveau polonais d'efficacité énergétique reste très faible par rapport à ceux de l'Union européenne. La Pologne doit assurer la transposition intégrale de l'acquis concernant la promotion des énergies renouvelables et la transposition du nouvel acquis selon le calendrier prévu dans les directives. Les mesures relatives à l'efficacité énergétique sont mises en œuvre sur la base d'un document du gouvernement « Les grandes lignes de la politique énergétique pour la période 2000-2020 ».

Dans le secteur nucléaire, la Pologne a bien avancé dans l'alignement sur l'acquis. Il n'existe aucune centrale d'énergie nucléaire en Pologne mais la Pologne possède cinq réacteurs de recherche. Il en reste un en fonction pour l'évacuation de déchets radioactifs et un nouveau dépôt moderne est nécessaire. La procédure de sélection du site a commencé. La Pologne est donc concernée par les mesures relatives à la sûreté nucléaire qui constitue un aspect très important dans le processus de l'élargissement. C'est pourquoi le Conseil de l'Union européenne a adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Le rapport recommande à tous les pays candidats de poursuivre leurs programmes concernant la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs ainsi que la sûreté de leurs réacteurs de recherche. L'Agence nationale à l'énergie atomique est responsable des installations nucléaires en Pologne. La Pologne devrait veiller au respect des exigences et des procédures d'Euratom, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle de sécurité. La Pologne a adopté, en novembre 2000, une loi révisée sur l'énergie atomique qui entre en vigueur en janvier 2002 dans ce but. Il convient de noter que la Pologne a conclu un accord et un protocole additionnel avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et a achevé la ratification de la Charte de l'énergie. En 2002, le gouvernement a adopté plusieurs ordonnances destinées à transposer l'acquis communautaire relatif aux prescriptions de rendement des appareils ménagers et des chaudières à eau chaude. La Pologne doit continuer à renforcer les capacités de ses autorités de régulation en matière nucléaire et poursuivre l'installation de traitement des déchets radioactifs.

La Pologne participe au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II(1).

(1) Décision du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, du 3 novembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Pologne au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique -SAVE II.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 02.03.2004
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