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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 506 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1405 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final
- SEC(2003) 1203 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne ne prévoyait pas de problème majeur pour l'adaptation progressive de la Lettonie à l'acquis communautaire à moyen terme, à condition d'intensifier les efforts. En outre, elle estimait que, pendant la période de pré-adhésion, les questions revêtant une importance particulière seraient l'adaptation des monopoles, y compris dans le domaine des importations et des exportations, l'accès aux réseaux, le prix de l'énergie, la constitution obligatoire de stocks de pétrole, le rendement énergétique et les normes environnementales. Par contre, elle ne prévoyait pas de difficulté particulière quant au respect des dispositions d'Euratom, mais elle invitait la Lettonie à adhérer rapidement à certains régimes nucléaires internationaux.

Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de progrès raisonnables en matière de législation et de structures de réglementation. Comme mentionné dans l'avis précèdent, des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour préparer le marché intérieur de l'énergie, notamment l'aménagement des monopoles, la fixation des prix de l'énergie, l'accès aux réseaux, la constitution de stocks de pétrole et l'efficacité énergétique en matière d'environnement.

En 1999, la Commission constatait que des progrès supplémentaires avaient été réalisés depuis la publication du dernier rapport régulier. Il convenait d'accorder une attention accrue à la préparation du marché letton de l'énergie (directives sur l'électricité et le gaz), et notamment aux domaines suivants: adaptation des monopoles, accès aux réseaux, tarification de l'énergie, préparation aux situations de crise et constitution des réserves obligatoires de pétrole, programmes de restructuration et amélioration du rendement énergétique. La législation qui a été mise en œuvre récemment constituait une base solide permettant la poursuite des efforts précités. Aucune difficulté majeure n'était à prévoir pour ce qui est du respect des dispositions Euratom.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission estimait que depuis son dernier rapport régulier, le processus d'alignement sur l'acquis s'était poursuivi. La Lettonie avait adopté une législation dans le secteur de l'énergie, notamment en matière d'électricité, de pétrole et de rendement énergétique. Les structures administratives n'avaient fait l'objet d'aucun changement important au cours de l'année écoulée. Néanmoins, il convenait d'intensifier les efforts sur certains aspects de l'acquis tels que les réserves de pétrole et le marché intérieur de l'énergie.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission a considérait que la Lettonie avait avancé mais que des progrès considérables devaient encore être accomplis surtout en ce qui concerne la mise en place du marché intérieur et l'augmentation des stocks pétroliers. Sur le plan administratif, un certain nombre de nouveaux organismes ont été créés. Parmi les travaux entrepris depuis le dernier rapport, la Lettonie avait pris des mesures pour ouvrir graduellement le marché intérieur de l'électricité et le gouvernement avait approuvé une stratégie nationale de rendement énergétique.

Le rapport d'octobre 2002 constate l'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'énergie. Certains progrès ont été réalisés notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la création du marché intérieur de l'énergie. Des mesures ont été prises pour améliorer la capacité administrative et renforcer la base juridique pour les activités de la Commission des services publics et de l'Inspection nationale de l'énergie.

Le rapport de 2003 souligne que la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que de l'énergie et de la sécurité nucléaire.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le Livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

En septembre 1997, le gouvernement letton a adopté un programme national pour l'énergie jusqu'en 2020 ainsi que les politiques relatives aux secteurs de l'électricité et du chauffage. La loi sur l'énergie est entrée en vigueur en octobre 1998. Elle vise à accroître la concurrence dans le secteur et prévoit également la fixation des prix et des tarifs, l'accès des parties tierces, la planification des urgences, la conservation et la protection de l'environnement. En mars 1999, la réglementation concernant la fourniture et l'utilisation de l'électricité, du gaz et du chauffage a été modifiée. En novembre 1999, les autorités ont défini une politique énergétique globale portant notamment sur l'électricité et le chauffage et prévoyant une diversification des sources d'énergie.

En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et plus particulièrement, les réserves de pétrole, la législation lettone et les réserves elles-mêmes ne respectent pas encore l'acquis. Le gouvernement a adopté, en février 2000, un document stratégique sur la constitution de réserves de pétrole et il estimait en 2000 qu'il lui faudrait entre 10 et 25 ans pour constituer les réserves de 90 jours conformes à l'acquis. Le document stratégique a été revu et en août 2001, le gouvernement a adopté un document-programme prévoyant un plan détaillé et des engagements financiers pour constituer les réserves requises. La participation du secteur privé est envisagée. Un règlement visant à assurer la conformité avec la législation communautaire en matière de stocks de pétrole a été approuvé. En ce qui concerne les mesures de gestion des crises d'approvisionnement en pétrole, les progrès se sont poursuivis avec l'adoption en 2002, de la législation d'application qui définit des restrictions à la consommation d'énergie.

Dans la perspective de la compétitivité et du marché intérieur, la Lettonie doit prêter une attention particulière à ce domaine. Le ministre de l'économie a accepté, en novembre 2000, le programme de restructuration de l'entreprise publique de production d'énergie, Latvenergo, et le calendrier de préparation des principales décisions. Il faut avancer dans ce processus car la situation actuelle représente une entrave au marché intérieur. Par rapport à l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la Lettonie a fait des progrès relatifs aux préparations pour l'ouverture du marché de l'électricité et un groupe de travail examine des questions relatives au marché intérieur du gaz. Néanmoins, il reste beaucoup de questions en attente par rapport à la création d'un marché intérieur de l'énergie telles que les programmes de restructuration et de privatisation, l'ouverture du marché et le régime d'accès aux réseaux. L'alignement complet sur les deux directives visant la mise en place éventuelle des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz est loin d'être achevé. Un document d'orientation sur la politique énergétique dans le secteur de l'électricité, visant à assurer la fiabilité et la qualité de l'approvisionnement en électricité et à créer un marché de l'électricité concurrentiel a été approuvé en 2002.
Les distorsions de prix qui demeurent sur le marché du gaz et de l'électricité doivent encore être supprimées dans les meilleurs délais et les directives récemment adoptées dans le domaine du gaz doivent être transposées.

La Lettonie a signé le protocole de Kyoto en 1998 et a ratifié le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes en octobre 1998. La loi sur la protection des droits des consommateurs, qui contient des dispositions relatives à l'étiquetage, a été votée en mars 1999. Cependant, dans le domaine du rendement énergétique, l'alignement sur l'acquis n'est que partiel. Le gouvernement a approuvé, en novembre 2000, la stratégie nationale de rendement énergétique ainsi qu'en janvier 2001, un paquet de mesures législatives pour la mise en œuvre de la stratégie. En 2002 a été adoptée la législation visant à promouvoir l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et la production nationale de chaleur et d'électricité dans des installations de production combinée de chaleur et d'électricité.

La structure institutionnelle nécessaire à la gestion et à la réglementation du secteur a été mise en place. Le rapport de 2000 constatait qu'il convenait de la renforcer et de la rendre plus indépendante. La nouvelle autorité de régulation, la commission de régulation des services publics, est devenue opérationnelle en septembre 2001. Elle remplace l'ancien conseil de régulation de l'énergie et le nouveau régime vise à séparer les fonctions d'élaboration et de suivi des politiques énergétiques des fonctions de régulation. Cependant, les structures administratives qui sont en place doivent être renforcées.

La Lettonie en matière d'énergie nucléaire disposait d'un seul réacteur nucléaire de recherche à Salaspils, qui a été fermé en juin 1998 et son déclassement est en cours. La Lettonie a mis en place, en juillet 2001, un centre de radioprotection qui est responsable de la surveillance et du contrôle dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté nucléaire. En 1997, la Lettonie est devenue membre du groupe des fournisseurs nucléaires. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Le rapport recommande à tous les pays candidats de poursuivre leurs programmes nationaux concernant la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que la sécurité de leurs réacteurs nucléaires. En matière de garanties relatives aux matières nucléaires, la Lettonie a conclu un accord des garanties complètes avec l'AIEA (International Atomic Energy Agency) et un protocole additionnel. Dans ce contexte, la Lettonie a fait des progrès dans la recherche de solutions pour la gestion du combustible usagé provenant du réacteur de recherche scientifique et des déchets radioactifs. En 2003, la Lettonie a transmis des renseignements complémentaires sur les progrès accomplis récemment dans divers domaines liés à la sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne la législation, le centre de radioprotection, l'agence pour la gestion des déchets radioactifs RAPA, la capacité administrative et la nouvelle stratégie en matière de déchets radioactifs et la stratégie pour le déclassement du réacteur de Salaspils.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 26.01.2004
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