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Hongrie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1404 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final
- SEC(2003) 1205 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997 a estimé que la Hongrie devrait être en mesure de se conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de l'Union au cours des prochaines années, à condition de poursuivre les efforts entrepris. Toutefois, l'avis demandait également de suivre d'une manière attentive certains domaines tels que l'aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations, l'accès aux réseaux, la fixation des prix de l'énergie, les interventions publiques dans les secteurs des combustibles solides et de l'uranium ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique et des normes de qualité des combustibles. Par contre, l'avis n'a pas prévu de difficultés particulières en ce qui concerne la conformité aux dispositions d'Euratom, à condition que les normes de sûreté nucléaires reçoivent l'attention voulue, de façon à amener l'unique centrale nucléaire hongroise au niveau souhaité. Il a néanmoins demandé de surveiller les solutions à apporter à longue échéance aux déchets nucléaires.

Le rapport de novembre 1998 aconstaté la réalisation de progrès en ce qui concerne l'aménagement des monopoles, l'accès aux réseaux et la fixation des prix énergétiques. Il a toutefois demandé de suivre attentivement les interventions de l'État dans les secteurs des combustibles solides et de l'uranium, ainsi que le développement de l'efficacité énergétique et les normes de qualité pour les combustibles.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait que des progrès avaient été réalisés, notamment en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle stratégie en matière de politique énergétique. Des efforts particuliers restaient néanmoins nécessaires dans certains secteurs, tels que la préparation du marché intérieur de l'énergie (directives "gaz" et "électricité") ou l'adaptation des monopoles. En ce qui concerne les dispositions Euratom, leur respect ne devait pas poser de problèmes particuliers. Les questions de sécurité nucléaire devaient être suivies avec attention, comme dans le passé.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constatait que la Hongrie avait déjà intégré les grands principes du marché intérieur de l'énergie mais qu'elle devait toutefois mettre ces principes pleinement en œuvre. Il restait toujours des progrès à faire, notamment dans les domaines de la poursuite de la libéralisation dans la perspective du marché intérieur d'énergie (directives "gaz "et "électricité") et le rendement énergétique.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission considérait que des progrès limités avaient été accomplis dans ce domaine depuis le dernier rapport régulier. Bien que la Hongrie avait déjà adopté un cadre administratif pour ce secteur, il y avait un retard dans la préparation au marché intérieur car le projet de loi sur la libéralisation du marché d'électricité n'avait pas encore été adopté et il n'y avait eu aucune avancée dans le secteur du gaz.Il fallait donc prêter une attention particulière à cet aspect du domaine énergétique. Le renforcement des institutions avait progressé et le gouvernement continuait à promouvoir le rendement énergétique. La Hongrie faissaitaussi des progrès dans le domaine important de la sûreté nucléaire.

Le rapport d'octobre 2002 constate la progression dans la préparation de son adhésion dans le domaine de l'énergie, bien que le rapprochement avec l'acquis dans les secteurs de l'électricité et du gaz ait été plus lent que prévu. Toutefois, un fait positif marquant est l'adoption de la loi sur l'électricité, qui marque une étape importante de l'intégration de la Hongrie dans le marché intérieur de l'électricité de l'UE.

Le rapport de 2003 souligne que la Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'énergie. Cependant, elle doit poursuivre la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz et mener à bien l'alignement de sa législation sur l'acquis dans ces domaines.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le Livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

L'adoption, en juillet 1999, de la stratégie énergétique à long terme a défini le cadre de l'alignement futur sur l'acquis relatif à l'énergie. Dans l'ensemble, la Hongrie progresse dans la mise en œuvre de l'acquis et continue à consolider son cadre administratif. La Hongrie a déjà adopté les grands principes du marché intérieur de l'énergie et poursuit la mise en œuvre de ces principes. Cependant, la Hongrie a pris du retard dans ce domaine. Elle doit encore intensifier ses efforts dans la préparation du marché intérieur via l'accélération de l'adoption de nouvelles législations sur le gaz et l'électricité afin d'éviter tout nouveau retard dans l'ouverture du marché. Il faut aussi renforcer l'Office de l'énergie.

Pour ce qui est de la sécurité d'approvisionnement, les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers atteignent le niveau requis. Les niveaux actuels des stocks pétroliers sont supérieurs aux exigences communautaires.

En matière de compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Hongrie a adopté la loi sur l'électricité rapprochant la législation hongroise de l'acquis et constituant un développement important dans le secteur de l'énergie. Il est prévu d'ouvrir 44% du marché du gaz à la concurrence à partir de janvier 2004.

En ce qui concerne l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables, la Hongrie a lancé un programme en faveur de l'efficacité énergétique, dont les principaux objectifs sont de promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et de sensibiliser davantage la population aux problèmes d'énergie.

La Hongrie est dotée d'une structure institutionnelle bien développée dans le domaine de l'énergie. Cette structure a été renforcée depuis le dernier rapport. La Hongrie possède maintenant, entre autres, un organisme relatif à la sûreté nucléaire, un Conseil de conciliation des intérêts en matière énergétique, un centre d'énergie responsable du rendement énergétique et un gestionnaire de réseau indépendant. Néanmoins, il convient de renforcer certains d'entre eux. Le gouvernement a adopté, fin 1999, un programme pour le rendement énergétique et la promotion de cette politique continue.

Pour ce qui est de l'énergie nucléaire, la Hongrie possède quatre réacteurs VVER 440/213 qui fonctionnent à la centrale nucléaire de Paks. Ces réacteurs, de conception soviétique, sont considérés comme adaptables aux normes internationales de sécurité.

La Hongrie poursuit le programme de modernisation de la centrale nucléaire de Paks, devant être achevé pour la fin de 2002 et plus des deux tiers des activités prévues ayant déjà été menées à bien à la fin de 2000. Ces mesures ont permis de diviser par dix le risque de dommages au cœur du réacteur. La Hongrie devrait encore fournir des compléments d'information sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre les recommandations du rapport du Conseil sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement, publié en 2001.

L'Autorité de l'énergie atomique exerce des fonctions de réglementation, d'octroi des licences et de contrôle. Bien qu'elle dépende du gouvernement, elle est indépendante et dotée d'un budget distinct. Une mission de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a confirmé que l'Autorité est un organisme hautement compétent. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Le rapport présente des recommandations générales pour tous les pays candidats qui concernent notamment l'achèvement des programmes de modernisation et la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible irradié. Le Conseil recommande plusieurs mesures spécifiques en Hongrie. Il estime que la Hongrie devrait par exemple prévoir des sites de stockage des déchets faiblement ou moyennement radioactifs.

La Hongrie est partie prenante de toutes les grandes conventions internationales et est membre de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'Agence de l'OCDE. La Hongrie a conclu un accord global de garanties avec l'AIEA. Néanmoins, il faut veiller au respect intégral des exigences et des procédures d'Euratom.

La Hongrie participe au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II (1), ainsi qu'au programme JOULE-THERMIE.

(1) Décision du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, du 22 juin 1999 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 16.01.2004
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