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Estonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final
- SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final
- SEC(2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final
- SEC(2003) 1201 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'Estonie ne devrait pas rencontrer de problèmes majeurs à se rapprocher à moyen terme de l'acquis communautaire concernant le secteur énergétique si elle intensifiait ses efforts. Elle indiquait comme points particulièrement importants l'aménagement des monopoles, et notamment les questions d'importation et d'exportation, l'accès au réseau, la tarification de l'énergie, les interventions d'État et la restructuration du secteur du schiste bitumineux, l'état de préparation en cas d'urgence, y compris la constitution des réserves de pétrole obligatoires, l'efficacité énergétique et les normes environnementales. La Commission affirmait également que le respect des dispositions du traité Euratom ne devrait pas poser de problème majeur.

Le rapport de novembre 1998 constatait quelques progrès dans ce domaine en ce qui concerne l'adaptation de la législation aux règles du marché intérieur de l'énergie, mais il affirmait également que des progrès restaient à faire dans les secteurs déjà mentionnés dans le précédent avis (aménagement des monopoles, accès aux réseaux, fixation des prix de l'énergie, etc.).

Le rapport d'octobre 1999 soulignait, par contre, qu'aucun progrès n'avait été fait en matière d'alignement de la législation estonienne sur l'acquis. De nouveaux efforts étaient donc nécessaires pour que l'Estonie participe au marché intérieur de l'énergie. La privatisation du secteur de l'énergie avait progressé, bien qu'il soit nécessaire d'établir un plan détaillé de restructuration du secteur schiste bitumineux. Aucune difficulté majeure n'était prévue en ce qui concerne le respect des dispositions Euratom.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constatait que les progrès dans ce domaine avaient été limités. Toutefois des progrès avaient été réalisés en ce qui concerne la restructuration du schiste bitumineux. La première phase de la vente avait été achevée. 49% des parts dans les centrales électriques au schiste bitumineux avait été vendues à un investisseur privé stratégique. Cependant il restait des progrès considérables à faire dans de nombreux domaines, y compris la sécurité d'approvisionnement, le rendement énergétique, etc. afin d'achever la mise en œuvre de l'acquis dans ce domaine.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission confirmait que l'Estonie avait fait quelques progrès en ce qui concerne l'harmonisation avec l'acquis dans ce domaine. Le gouvernement avait adopté de nombreuses mesures législatives dans des domaines tels que la sécurité d'approvisionnement, le marché intérieur de l'énergie, en particulier de l'électricité, et l'efficacité énergétique. Le secteur du schiste bitumineux était très important pour l'Estonie dans le domaine énergétique et le plan de restructuration du secteur, attendu depuis longtemps, avait enfin été présenté. Néanmoins, il fallait encore intensifier les efforts pour assurer la mise en œuvre et prêter une attention particulière à certains domaines notamment le secteur du schiste bitumineux.

Le rapport d'octobre 2002 souligne que l'Estonie a progressé dans la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie, notamment en ce qui concerne la suppression des distorsions tarifaires et l'ouverture du marché du gaz. Le rapprochement d'une partie de la législation a été effectué, s'agissant des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, de l'efficacité énergétique et des stocks pétroliers.

Le rapport de 2003, constate que l'Estonie satisfait aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le secteur de l'énergie et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis au moment de l'adhésion. Elle doit continuer à constituer progressivement les stocks pétroliers, à ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz conformément aux calendriers convenus durant les négociations.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le Livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

L'Estonie a fait des progrès en ce qui concerne l'adoption des mesures législatives afin de s'aligner sur l'acquis communautaire. Cependant, la Commission estime que des efforts considérables demeurent nécessaires pour achever la mise en œuvre de l'acquis.

Malgré les efforts qu'elle déploie dans le secteur de l'énergie, l'Estonie reste fortement tributaire de son principal combustible local, le schiste bitumineux. La question du schiste bitumineux est étroitement liée à la situation de la sécurité des approvisionnements en énergie. Depuis le dernier rapport, le gouvernement estonien a adopté, en mars 2001, la loi relative aux stocks minimaux combustibles. Cette loi fixe les règles régissant la constitution des stocks pétroliers requis par l'acquis et fixe un calendrier visant à atteindre le niveau minimum en 2010. L'Estonie doit intensifier ses efforts pour arriver aux réserves pétrolières couvrant une consommation de 90 jours exigés par l'acquis.

En ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, la restructuration du secteur du schiste bitumineux continue mais le processus de privatisation du secteur de la production de l'électricité à partir de cette substance, après son achèvement, risque d'engendrer des contradictions en matière d'ouverture de marché dans la législation communautaire. Le processus de privatisation des autres aspects du secteur de l'électricité a été finalisé. Dans le secteur du gaz, la transposition de la directive communautaire sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel doit se poursuivre. Le pourcentage élevé de combustibles illicites sur le marché des combustibles liquides représente aussi un problème.
La modification de la loi sur l'énergie concernant les procédures de régulation à mettre en œuvre par l'Inspection du marché de l'énergie est entrée en vigueur en 2002. Des modifications supplémentaires de la législation sur l'énergie restent nécessaires afin de mettre en œuvre intégralement les dispositions relatives au marché intérieur du gaz et de l'électricité.

L'Estonie a obtenu une période de transition, expirant fin 2008, pour mettre en œuvre les dispositions sur l'ouverture du marché contenues dans la directive « électricité ». Il convient de renforcer l'Inspection du marché de l'Energie, notamment en ce qui concerne son indépendance, compte tenu du conflit d'intérêt qui pourrait surgir du fait que l'État est propriétaire d'Eesti Energy et que l'Inspection relève du ministère des Affaires économiques. L'Estonie doit transposer les directives « électricité » et « gaz » récemment adoptées, dans le respect du calendrier fixé par l'acquis.

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont décidé, en février 2000, de créer un Marché commun balte de l'électricité ainsi qu'un réseau de transport entre leurs trois pays en ce qui constitue une mesure de préparation importante au marché intérieur de l'énergie. En outre, les deux gouvernements ont signé, en mai 2000, un accord de coopération entre Eesti Energy et Latvenergo

En décembre 1998, l'Estonie a signé le protocole de Kyoto, ce qui devrait accroître l'efficacité énergétique dans les secteurs concernés de l'économie nationale. Le gouvernement estonien a adopté, en janvier 2000, le Programme national de conservation de l'énergie et pendant la période couverte par le rapport, il a adopté de nombreuses mesures législatives dans ce domaine comme la loi sur l'efficacité énergétique des appareils électriques et la loi relative à l'étiquetage. L'Estonie ne participe toujours pas aux programmes communautaires SAVE II et THERMIE, bien que sa participation aux programmes énergétiques de l'UE pourrait se révéler utile pour améliorer son efficacité énergétique ainsi que le développement des énergies renouvelables.

Bien que l'Estonie ne produise pas d'électricité à partir de sources d'énergie nucléaire, ses installations nucléaires suscitent cependant des préoccupations sur le plan radiologique. L'Estonie possède aussi deux installations d'entreposage des déchets radioactifs. L'une a été déclassée et l'autre fermée. Il existe des plans de transfert de ces déchets vers Paldiski. De ce fait, l'Estonie est toujours concernée par les mesures relatives à la sûreté nucléaire et devrait prendre en compte les recommandations pertinentes du rapport du Conseil, adopté en juin 2001, concernant la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. L'Estonie a conclu un accord de garanties généralisées avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). L'Estonie devra veiller au respect des exigences et des procédures d'EURATOM. A cet égard, la préparation de la mise en œuvre de contrôle de sécurité d'EURATOM devra faire l'objet de toute l'attention nécessaire. L'Estonie doit continuer à veiller à la poursuite du renforcement des capacités du centre de radioprotection.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 14.01.2004
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