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Bulgarie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005

SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997 de la Commission européenne estimait que la Bulgarie devait intensifier sensiblement ses efforts dans le secteur énergétique afin de se préparer à l'intégration. La Bulgarie devait également transposer certains régimes internationaux en matière de nucléaire et réaliser certaines adaptations de la législation afin de se conformer au traité Euratom. En particulier, la sécurité nucléaire demandait une attention soutenue ainsi que la mise en œuvre rapide de plans d'action réalistes négociés, prévoyant si nécessaire l'arrêt définitif des centrales posant problème.

Dans son rapport de novembre 1998, la Commission a estimé inadéquats les progrès réalisés par la Bulgarie dans ce domaine. Elle a mis l'accent notamment sur la fermeture non effectuée de certaines unités de la centrale nucléaire de Kozloduy et sur les carences en matière de sécurité.

Le rapport publié en octobre 1999 constatait que la Bulgarie avait réalisé des progrès importants dans ce secteur, mais qu'elle devait néanmoins intensifier ses efforts pour mieux se préparer à l'intégration. Dans le domaine de l'énergie nucléaire, la Bulgarie n'avait pas respecté une des priorités du partenariat pour l'adhésion (ainsi que ses engagements internationaux) concernant l'adoption et la mise en œuvre d'un calendrier et d'un plan réaliste de fermeture et de déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission estimait que la restructuration du secteur énergétique bulgare avait modérément progressé en l'an 2000, mais que l'achèvement du processus constituait un défi de taille. Il restait encore à mettre en place une quantité importante de droits dérivés. La Bulgarie avait fait des progrès dans le domaine important de l'énergie nucléaire. En novembre 1999, un protocole d'accord entre la Commission et le gouvernement bulgare avait été signé établissant un calendrier réaliste concernant la fermeture anticipée des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, ce qui était d'une importance primordiale dans le processus d'adhésion de la Bulgarie. Vu les conséquences de cette fermeture, la Commission avait instauré un programme d'aide pluriannuel pour la Bulgarie.

Le rapport de novembre 2001 constatait que la restructuration du secteur énergétique bulgare avait progressé lentement en 2001 en raison de retards dans la révision du cadre législatif. La Commission estimait que le pays devait accroître ses efforts afin d'être conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine. Il convenait de prêter une attention particulière à la préparation du marché intérieur de l'énergie, à la sécurité d'approvisionnement et au rendement énergétique. Il n'y avait eu aucun progrès dans le domaine pourtant essentiel de la sécurité d'approvisionnement. Il fallait aussi actualiser la stratégie énergétique nationale. Quant à la sécurité nucléaire, la fermeture des quatre unités non modernisables de la centrale nucléaire de Kozloduy se poursuivait et la Bulgarie avait pris diverses mesures pour concrétiser ses engagements. La Bulgarie a aussi progressé dans le renforcement du cadre législatif et réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire.

Le rapport d'octobre 2002 soulignait que l'alignement législatif avait progressé, avec l'adoption de la base juridique nécessaire à l'ouverture du marché. La privatisation des compagnies de distribution était en préparation. Le Parlement avait adopté une nouvelle stratégie nationale en matière d'énergie en juillet 2002. Cette stratégie définissait les bases sur lesquelles auraient lieu l'introduction des mécanismes de marché et la transformation du secteur, et notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique de la Bulgarie.

Le rapport 2003 constatait que la Bulgarie avait continué de renforcer son secteur énergétique et de le préparer aux exigences de l'UE, notamment en matière de libéralisation, dans la perspective de sa participation future au marché intérieur de l'énergie. Cependant, elle devait encore faire des efforts sur la mise en œuvre du programme de restructuration du secteur énergétique, sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, sur la constitution de stocks de pétrole, sur la sûreté nucléaire et sur le renforcement des infrastructures administratives.

Le rapport 2004 signalait que la Bulgarie avait réalisé des progrès constants, en matière de restructuration du secteur de l'énergie, et notamment en ce qui concerne la privatisation, l'alignement et la capacité administrative relatifs aux stocks pétroliers, au marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz), aux combustibles solides et à l'énergie nucléaire. Malgré un bon niveau d'alignement législatif, les progrès relatifs à l'efficacité énergétique et aux sources d'énergie renouvelables restaient faibles.

Le rapport d'octobre 2005 note que la Bulgarie respecte la plupart des engagements liés aux négociations d'adhésion dans le secteur de l'énergie. Cependant, les structures administratives doivent continuer à se renforcer dans les domaines concernés et le pays doit achever la constitution de ses stocks de pétrole. Enfin, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz ne progresse pas à un rythme suffisant et doit être une priorité pour les mois à venir.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le livre blanc « Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'UE« souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

Concernant, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les modifications tarifaires devraient inciter les consommateurs à commencer à investir dans des projets et initiatives en faveur de l'efficacité énergétique et encourager les investisseurs à promouvoir la production d'énergies renouvelables. En 2003, la Bulgarie a adopté un programme national d'économies d'énergie pour la période 2004-2007. Elle a aussi adopté la loi sur l'efficacité énergétique. Cette loi qui est une priorité pour réussir l'intégration dans l'UE, fixe le cadre institutionnel, juridique et financier de la mise en œuvre d'une politique nationale d'efficacité énergétique. Cependant, l'agence pour l'efficacité énergétique doit encore être renforcée en termes de budget, de personnel, de formation et d'équipement.La Bulgarie a renouvelé sa participation aux programmes SAVE et ALTENER en 2003. Les efforts dans ce secteur doivent se concentrer sur le développement et la mise en œuvre d'un programme national efficace à long terme.

En matière de sécurité d'approvisionnement, la Bulgarie a mis en place la législation sur les stocks de pétrole conformément à l'acquis. Le niveau des stocks a bien progressé en 2005 et semble en mesure d'atteindre l'objectif de 90 jours de consommation à la fin de la période transitoire en 2012. En 2003, la Bulgarie avait adopté la loi sur les réserves obligatoires de pétrole et de produits pétroliers, ainsi que la loi sur les réserves nationales et les réserves de guerre.

Quant à la compétitivité et la préparation du marché intérieur de l'énergie, la législation et les dispositions d'application sont en place pour les secteurs de l'électricité et du gaz. La nouvelle commission nationale de régulation de l'énergie et de l'eau bénéficie de l'indépendance financière nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Des investissements visant à améliorer le réseau de distribution et les ressources énergétiques sont en cours afin de permettre une interconnexion totale aux réseaux d'électricité de l'Europe de l'Ouest (UCTE).

La réforme du secteur de l'énergie et sa restructuration, et en particulier la dissociation juridique, la mise en place d'un exploitant du réseau de transport conformément à l'acquis et la privatisation ont progressé. Cependant, la Bulgarie doit accélérer le rythme de l'ouverture légale et réelle des marchés de l'électricité et du gaz. En particulier, le dégroupage de Bulgargaz doit être une priorité pour les années à venir.

La Bulgarie a aussi signé le mémorandum d'Athènes visant à la création de marchés régionaux de l'électricité et du gaz en Europe du Sud-Est, sur la base des principes du marché intérieur de l'énergie. La construction du gazoduc Nabucco fait partie des projets prioritaires de l'Union européenne en matière de réseaux transeuropéens de l'énergie. Par ailleurs, la Bulgarie a poursuivi la restructuration du secteur des combustibles solides, en procédant en particulier à la privatisation de trois mines supplémentaires.

Les centrales nucléaires en Bulgarie fournissent un pourcentage important de la production électrique du pays et l'énergie nucléaire reste une question importante pour la Bulgarie. Suite à l'accord signé en 1999 avec la Commission qui prévoyait la fermeture rapide des unités "non modernisables" (réacteurs 1 à 4) de la centrale de Kozloduy, les réacteurs 1 et 2 ont été fermés en décembre 2002 pour être déclassés. Les réacteurs 3 et 4 seront, eux aussi, fermés en 2006.

La Commission a également entrepris un programme de financement venant, entre autres, du programme Tacis et des prêts d'Euratom. Étant donné les effets sociaux et économiques importants résultant de la fermeture de la centrale, cette aide financière s'adressera à d'autres secteurs ainsi qu'au secteur nucléaire.

Depuis le rapport de novembre 2000, la Bulgarie a entamé divers projets afin de respecter ses engagements relatifs à la fermeture des quatre unités non modernisables de la centrale nucléaire de Kozloduy. Parmi les mesures prises, la Bulgarie a constitué une unité spéciale dans la centrale pour surveiller le déclassement des réacteurs 1 et 2 et a construit une nouvelle installation de stockage à sec de combustible irradié sur le site. Les autorités ont aussi renforcé le cadre législatif dans ce domaine. En matière de financement, la Bulgarie a conclu un accord-cadre de subvention avec la Banque européenne de reconstruction et développement (BERD) pour le déclassement de Kozloduy et les contributeurs se sont réunis en juin pour approuver le premier plan de travail. La modernisation des deux réacteurs qui resteront actifs (unités 5 et 6) a commencé en juin 2001.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement qui reflète l'importance accordée à ce sujet dans les négociations d'adhésion. Le rapport comprend des recommandations générales visant tous les pays candidats ainsi que les recommandations spécifiques à chaque pays. Il conviendra de continuer à veiller à ce que des efforts suffisants soient consentis en vue de trouver des solutions à plus long terme pour le combustible irradié et les déchets nucléaires. La nouvelle loi prévoit la création d'une entreprise publique chargée à titre exclusif de la gestion des déchets radioactifs.

Elle a également signé le protocole additionnel à son accord de garanties nucléaire avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) qui est entré en vigueur en octobre 2000. En septembre 1998, la Bulgarie a signé la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs. Une stratégie nationale a été présentée à ce sujet. En 2003, l'autorité de réglementation nucléaire (NRA) est devenue membre de l'Association des autorités de réglementation nucléaire de l'Europe de l'Ouest.

Cependant, la Bulgarie doit continuer à renforcer ses capacités en matière de gestion des déchets radioactifs et d'élaboration d'une stratégie claire en matière de gestion des déchets, qui recense les lacunes et défauts des programmes de gestion actuels. Parallèlement, elle devra veiller au respect des exigences et des procédures d'Euratom. À cet égard, une attention particulière sera accordée à la préparation de la mise en œuvre des garanties Euratom, notamment en ce qui concerne la notification des flux de matières nucléaires et les inventaires dressés directement par les personnes ou les entreprises exploitant des installations nucléaires ou stockant des matières nucléaires.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 06.02.2006
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