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Informations concernant les projets d’investissement relatifs aux infrastructures énergétiques

Des investissements substantiels dans les infrastructures énergétiques en Europe sont nécessaires afin de garantir à l’Union européenne (UE) un approvisionnement sûr en énergie, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et d'assurer la transformation du système énergétique européen en un système à faible émission de carbone. La Commission européenne doit pouvoir être régulièrement informée des projets d’investissement relatifs aux infrastructures énergétiques au sein de l'UE. Le présent règlement répond à cette exigence en établissant un cadre relatif à la transmission de données et d’informations relatives aux futures capacités de production, de transport et de stockage de l’énergie.

ACTE

Règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n ° 736/96.

SYNTHÈSE

Le présent règlement définit un cadre commun concernant la communication à la Commission européenne d’informations relatives aux projets d’investissement * dans les infrastructures * énergétiques.

Secteurs et types de projets d’investissement concernés

Le présent règlement s’applique aux infrastructures énergétiques des secteurs:

  • du pétrole (raffinage, transport et stockage);
  • du gaz naturel (transmission, terminaux GNL et stockage);
  • de l’électricité (production et transmission);
  • des biocarburants (production);
  • du dioxyde de carbone (transport et stockage).

Communication des informations à la Commission

Dans le cas des infrastructures en construction et prévues, les données suivantes doivent être communiquées à la Commission:

  • le volume des capacités prévues ou en construction;
  • le type et les principales caractéristiques des infrastructures ou capacités prévues ou en construction;
  • l’année probable de la mise en service;
  • la source d’énergie utilisée;
  • les installations et les équipements permettant de répondre aux crises en matière de sécurité d’approvisionnement;
  • les installations de systèmes de captage du dioxyde de carbone.

Dans le cas de la mise hors service, la Commission doit recevoir des informations sur le type et la capacité des infrastructures concernées, ainsi que l’année probable de mise hors service.

Les États membres collectent ces données auprès des entreprises procédant aux investissements concernées ou par tout autre moyen équivalent. Ils communiquent ces données sous forme agrégée à la Commission pour le 31 juillet au plus tard de l'année de référence. La première année de référence est 2011 puis tous les deux ans. Ils peuvent déléguer cette tâche à un organisme spécifique *.

Les États membres ont la possibilité de présenter des estimations ou des informations préliminaires relatives aux projets d’investissement des infrastructures relevant du champ d'application du règlement lorsque le début des travaux est prévu dans un délai de cinq ans ou pour lesquels la mise hors service est prévue dans un délai de trois ans.

Lorsqu’ils communiquent ces données, les États membres doivent en assurer la qualité, la pertinence, l’exactitude, la clarté, l’actualité et la cohérence.

Rôle de la Commission

Le Commission prépare, sur la base des données transmises, une analyse des projets d'investissement et des perspectives d'évolution du système énergétique européen. Elle discute cette analyse avec les parties intéressées telles que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l’électricité, le REGRT pour le gaz, le groupe de coordination pour le gaz (EN), ainsi que le groupe «Approvisionnement pétrolier». Elle présente cette analyse au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social et la publie.

La Commission peut publier les données qu'elle reçoit dans les limites de la protection des données à caractère personnel en vertu de la directive 95/46/CE et à condition qu’aucune information confidentielle ou sensible concernant une entreprise ou une installation ne soit divulguée.

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 736/96.

Termes clés de l’acte
  • Projets d’investissement : projets visant à construire de nouvelles infrastructures, transformer moderniser, accroître ou réduire les capacités des infrastructures existantes, mettre hors service des infrastructures existantes, en tout ou en partie.
  • Infrastructures : tout type d’installation ou de partie d’installation liée à la production, au transport ou au stockage.
  • Organisme spécifique : organisme chargé d’élaborer et d’adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d’investissement dans les infrastructures énergétiques à l’échelle de l’UE.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE, Euratom) n° 617/2010

4.8.2010

-

JO L 180 du 15.7.2010

ACTE LIÉ

Règlement (UE, Euratom) n° 833/2010 de la Commission du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne
Le présent règlement indique sous quelle forme les États membres doivent communiquer à la Commission européenne les informations relatives aux projets d’investissement dans le domaine de l’énergie. Il abroge le règlement (CE) n° 2386/96.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des regions du 17 novembre 2010 intitulée «Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré» [COM(2010) 677 final – Non publiée au Journal officiel].
La présente communication souligne la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle politique européenne en matière d’infrastructures énergétiques afin d’atteindre les objectifs prévus par la stratégie énergétique 2020.
D’ici à 2020, la Commission européenne estime qu’il faudra investir près de mille milliards d’euros dans le système énergétique européen, dont 200 milliards devront être consacrés uniquement aux réseaux de transport d’énergie. Bien que ces investissements soient élevés, il serait plus coûteux de ne pas les réaliser, dans la mesure où des solutions nationales seraient 20% plus élevées.
À plus long terme, la Commission souhaite assurer la mise en place de réseaux du futur qui comprendraient des autoroutes européennes de l’électricité, ainsi que des infrastructures européennes de transport de CO2. Pour accélérer la mise en œuvre de ces projets, il convient d’améliorer la rapidité et la transparence des procédures d’octroi des autorisations, ainsi que de créer un cadre stable pour le financement. Par conséquent, la Commission a l’intention de proposer de nouveaux outils qui permettraient d’associer des mécanismes financiers existants avec d’autres innovants.

Dernière modification le: 07.02.2011
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