Programme énergétique européen pour la relance
Afin de remédier aux effets des crises financières et énergétiques qui ont affectées l’économie européenne au cours de l’année 2008, des mesures ciblées doivent être adoptées. À cet effet, le programme énergétique européen pour la relance prévoit d’accorder des aides financières au secteur énergétique, en particulier pour la mise en place d’infrastructures d’interconnexions, de production d’énergie à partir de sources renouvelables, de captage de carbone et pour la promotion de l'efficacité énergétique.
ACTE
Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
Le présent règlement vise à mettre en place un programme énergétique européen pour la relance (PEER) qui permet de financer des projets dans trois domaines principaux du secteur de l’énergie:
- les infrastructures pour le gaz et l’électricité*;
- l’énergie éolienne en mer*;
- le captage et le stockage de carbone*.
Le présent règlement met également en place un instrument financier, décrit à l’annexe II, dont le but est de soutenir les initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.
Infrastructures pour le gaz et l’électricité
Le programme finance des projets d’interconnexions qui poursuivent les objectifs suivants:
- la sécurité et la diversification des sources d’énergie et d’approvisionnement;
- l’optimisation de la capacité du réseau énergétique et de l’intégration du marché intérieur de l’énergie;
- le développement du réseau;
- le raccordement des sources d’énergies renouvelables;
- la sûreté, la fiabilité et l’interopérabilité des réseaux énergétiques interconnectés.
Une liste des projets éligibles à l’assistance PEER figure à l’annexe I, partie A. Les propositions correspondant à ces projets ne peuvent être présentées que par des États membres et, avec l’accord des États membres concernés, par des organisations internationales, des organismes ou entreprises publics ou privées.
La Commission européenne sélectionne les propositions éligibles au financement PEER selon des critères notamment techniques, financiers, environnementaux ou socio-économiques établis dans le règlement. Elle détermine aussi le montant de l’aide qui leur sera attribuée.
Projets d’éoliennes en mer
Les projets d’éoliennes en mer qui peuvent bénéficier d’un financement figurent à la partie B de l’annexe I du règlement. Les propositions doivent être présentées par une ou plusieurs entreprises agissant conjointement. Elles sont sélectionnées sur la base des critères suivants:
- l’amélioration des installations et infrastructures;
- la construction d’infrastructures;
- les éléments innovants du projet;
- la contribution du projet au réseau communautaire d’éoliennes en mer.
Captage et stockage de carbone
Une liste de projets relatifs au captage et stockage de carbone éligibles au financement PEER figure à la partie C de l’annexe I.
Les projets doivent démontrer une capacité à capter au moins 80 % du CO2 dans des installations industrielles. Si le captage s’effectue dans une installation de production d’électricité, cette dernière doit avoir une puissance équivalente à au moins 250 MW. Les projets peuvent être soumis par une ou plusieurs entreprises qui agissent conjointement. Elles doivent s’engager à mettre les connaissances acquises dans ce domaine à la disposition des autres entreprises.
La Commission attribue la conduite du projet à l’entreprise qui réunit des critères financiers et techniques adéquats, ainsi que de critères comprenant la complexité du projet et le degré d’innovation de l’installation, de même que le bien-fondé et l’adéquation du plan de gestion.
Instrument financier
L’instrument financier vise à soutenir le développement de projets en matière d’économie d’énergie, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Il facilite le financement d’investissements par les pouvoirs publics locaux, régionaux et, dans des cas dûment justifiés, nationaux.
Cet instrument peut être utilisé dans le cadre de projets tels que:
- le développement de bâtiments publics et privés qui intègrent des solutions techniques favorisant l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables;
- les investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d’électricité;
- les transports urbains propres;
- les technologies en matière d’efficacité énergétique.
Une aide technique pourra être accordée aux autorités locales, régionales ou nationales afin de soutenir le développement de leur projet.
Un ou plusieurs intermédiaires financiers sont chargés de mettre en place cet instrument. La Commission veille à ce que les coûts liés à ces opérations soient limités.
Budget
Une enveloppe financière de 3 980 millions d’euros est consacrée aux trois sous-programmes et à l'instrument financier selon la répartition suivante:
- les projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité bénéficient de 2 267 millions d’euros;
- les projets d’énergie éolienne en mer reçoivent 565 millions d’euros;
- les projets de captage et de stockage de carbone perçoivent 1 000 millions d’euros;
- l'instrument financier bénéficie de 146 million d'euros.
Contexte
Ce programme s’inscrit dans un contexte de crise énergétique et financière. En réponse à cette double crise, la Commission européenne a présenté à la fin de l’année 2008 «Un plan de relance économique» dont le programme européen énergétique pour la relance constitue un élément-clé.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Règlement n° 663/2009/CE |
1.8.2009 |
- |
JO L200, 31.7.2009 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Règlement (UE) n° 1233/2010 |
30.12.2010 |
- |
JO L 346, 30.12.2010 |
Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 663/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée 
n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Rapport du 27 avril 2010 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance [COM(2010) 191 final – Non publié au Journal officiel].
Rapport du 20 avril 2011 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance [COM(2011) 217 final – Non publié au Journal officiel].
Le présent rapport montre qu’après la phase de lancement, le PEER est maintenant en pleine phase de mise en œuvre. Des progrès considérables ont été accomplis depuis la publication du premier rapport sur la mise en œuvre du PEER en avril 2010. Le PEER s'est révélé être un outil précieux qui, utilisé au niveau de l'UE, a permis d'accélérer la mise en œuvre de grands projets dans le domaine de l'énergie et est en train de remplir son office de stimulant pour la relance.