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Efficacité énergétique des équipements de bureau: Programme Energy Star (UE-US)

Le programme Energy Star d'efficacité énergétique adopté conjointement avec les États-Unis encourage la fabrication d'équipements de bureau à bon rendement énergétique. Le label Energy Star permet aux consommateurs d'identifier ces appareils économes en énergie, qui contribuent à assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique et la protection de l'environnement.

ACTE

Décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau [Journal officiel L 381 du 28.12.2006].

SYNTHÈSE

L'Union européenne (UE) et les États-Unis (US) ont signé un nouvel accord ENERGY STAR * , le 28 décembre 2006, dont l'objectif est que les fabricants utilisent volontairement des spécifications énergétiques communes en ce qui concerne le rendement des équipements de bureau.
L'accord a été conclu pour une durée de 5 ans.

Le label «ENERGY STAR ®» s'applique aux équipements de bureau qui accomplissent lesdites spécifications, permettant aux consommateurs d'identifier facilement ces appareils économes d'énergie. Ces équipements sont les suivants: ordinateurs, écrans d'ordinateur, photocopieuses, imprimantes, duplicateurs numériques, télécopieurs, machines à affranchir, appareils multifonctions et scanners.

Les nouvelles spécifications techniques pour les ordinateurs contiennent des dispositions concernant le mode activé, à la différence de l'accord antérieur où seulement avait été pris en considération le mode veille.

Participation volontaire des fabricants

Les fabricants d'équipements de bureau, ainsi que les vendeurs et revendeurs peuvent s'inscrire au programme Energy Star et utiliser le label commun «ENERGY STAR® * ». Les appareils qui portent ce label doivent se conformer aux spécifications communes (annexe C). Ils peuvent être testés par les installations du fabricant ou par les laboratoires d'essai indépendants.

Gestion et contrôle du programme

Les États-Unis et l'UE comptent chacun sur un organe de gestion pour ce programme : les États Unis sur l'Office pour la protection de l'environnement et l'UE sur le Bureau ENERGY STAR de la Communauté européenne (BESCE), créé en 2003 (voir ci-dessous la rubrique «Actes liés»).

L'accord prévoit des lignes directrices concernant l'utilisation correcte du nom et du label ENERGY STAR.

La Commission a la responsabilité sur tout le territoire de l'UE de tester ou d'examiner les équipements de bureau qui portent ce label à travers l'organe de gestion pour vérifier qu'ils sont conformes.

Si le produit n'est pas conforme, le BESCE:

  • informe par écrit le fabricant du fait qu'il ne respecte pas les obligations du programme;
  • élabore un plan permettant d'assurer le respect des conditions du programme;
  • si le respect des conditions n'est pas obtenu, il résilie la participation du fabricant au programme si les conditions ne sont pas respectées.

Modification et résiliation de l'accord

Tant l'UE que les États-Unis peuvent modifier d'un commun accord le programme des organes de gestion. Cela inclut la modification des spécifications techniques ou l'inclusion d'un nouveau type de produit s'il s'avère plus économe en énergie.

La résiliation est également possible moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit à l'autre partie. Si l'accord est résilié, l'UE ne peut plus utiliser le label «ENERGY STAR®».

Décision communautaire

La décision communautaire établit les procédures internes nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'accord.

Cette décision habilite la Commission à réévaluer et adapter régulièrement les spécifications techniques. La Commission est assistée par un comité consultatif communautaire composé de représentants nationaux et de toutes les parties intéressées.

Contexte

Le premier accord ENERGY STAR a été signé avec les États-Unis en 2001 pour une période de 5 ans. Le présent accord renouvelle le précédent et introduit certaines modifications en matière de spécifications techniques et d'engagements contractés par les parties concernées.

Termes-clés de l'acte
  • ENERGY STAR®: marque de service qui est la propriété de l'Office américain pour la protection de l'environnement (EPA).
  • Programme d'étiquetage Energy Star: un programme géré par un organe de gestion, et qui utilise des spécifications, des marques et des lignes directrices communes en matière d'économies d'énergie à appliquer aux types de produits désignés.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 2006/1005/CE [adoption : ACC/2006/0186] 18.12.2006
18.12.2011
- JO L 381 du 28.12.2006

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n°106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) [Journal officiel L 39 du 13.2.2008].
Le présent règlement contient les nouvelles modalités d'application qui régissent le programme Energy Star. Elles définissent les principes généraux du programme, la stratégie de mise en œuvre, les modalités de participation au programme et le rôle du BESCE.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du programme ENERGY STAR dans la Communauté pour la période 2001-2005 [COM (2006) 140 final - Non publié au Journal officiel].
La communication signale que les spécifications techniques de l'accord antérieur étaient très axées sur le mode de consommation réduite des équipements de bureau en mode «veille», quand la consommation énergétique en mode «activé» est de plus en plus importante. Les appareils sont plus puissants et les équipements restent plus longtemps en mode «activé» du fait de l'utilisation croissante des applications Internet (L'importance du mode activé a été prise en compte dans le nouvel accord).

Décision 2003/168/CE de la Commission du 11 mars 2003 établissant le Bureau Energy Star de la Communauté européenne [Journal officiel L 67 du 12.3.2003].
Cette décisionmet en place le Bureau Energy Star (BESCE) de la Communauté européenne et elle inclut en annexe la liste des représentants nationaux.
Ce bureau permet de gérer le programme ENERGY STAR en consultant régulièrement les États membres et les fabricants, les agences d'énergie des États membres et les organisations des consommateurs. Le BESCE a d'ailleurs participé à la révision des spécifications techniques.

Décision 2003/367/CE de la Commission du 15 mai 2003 établissant le règlement intérieur du Bureau Energy Star de la Communauté européenne [Journal officiel L 125 du 21.5.2003].

Dernière modification le: 11.03.2008

Voir aussi

Pour plus d'informations concernant le programme ENERGY STAR, veuillez consulter le site créé par la Commission, qui spécifie les avantages de celui-ci pour le consommateur, les entreprises et le secteur public.

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