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Soins transfrontaliers: les droits des patients

La liberté de recevoir des soins de santé dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) doit être assortie de garanties de qualité et de sécurité. Afin de faire un choix éclairé, les patients doivent pouvoir avoir accès à toute l'information qu'ils souhaitent sur les conditions dans lesquelles ils recevront des soins de santé dans un autre État membre de l'UE et dans lesquelles ils seront remboursés une fois rentrés chez eux.

ACTE

Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

SYNTHÈSE

La présente directive prévoit l’instauration d’un cadre général pour:

  • clarifier les droits des patients concernant leur accès à des soins de santé transfrontaliers* et à leur remboursement;
  • garantir la qualité et la sécurité des soins qu'ils recevront dans un autre État de l'UE;
  • promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres.

La présente directive ne concerne pas:

  • les services de soins de longue durée;
  • les programmes de vaccination publique.

Responsabilités des États membres

Chaque État membre doit désigner un ou plusieurs points de contacts nationaux pour les soins de santé transfrontaliers. Ces points de contact sont en relation avec les associations de patients, les prestataires de soins de santé et les assureurs de soins de santé. Ils sont chargés de fournir aux patients des informations sur leurs droits lorsqu’ils décident de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, ainsi que les coordonnées d’autres points de contact dans les autres États membres.

L’État membre de traitement * organise et fournit les soins de santé. Il veille au respect des normes de qualité et de sécurité lors de la prestation de soins, notamment par la mise en place de mécanismes de contrôle. Il assure également le respect de la protection des données personnelles et de l'égalité de traitement des patients non ressortissants de son territoire. Le point de contact national de l’État membre de traitement fournit les informations nécessaires aux patients.

Suite à la dispense de soin, c’est l’État membre d’affiliation * qui prend en charge le remboursement de la personne assurée, à condition que le traitement reçu soit prévu parmi les soins remboursable dans sa législation nationale.

Modalités de remboursement des soins transfrontaliers

L’État membre d’affiliation doit s’assurer que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers soient remboursés, à condition qu’elle ait droit à ces types de soins. Le montant des remboursements est équivalent à ce qui aurait été remboursé par le système de sécurité sociale obligatoire si les soins avaient été fournis sur son territoire. Ce montant n'excède pas le coût réel des soins de santé reçus.

L’État membre d’affiliation a la possibilité de rembourser des frais connexes, notamment les frais d’hébergement ou de déplacement.

Une personne assurée peut également bénéficier de remboursements dans le cadre de prestations de services à l’aide de la télémédecine.

Pour la prise en charge de certains soins de santé * fournis en mode transfrontalier, l’État d’affiliation peut prévoir un système d’autorisation préalable, afin de parer à un risque de déstabilisation de la planification et/ou du financement de son système de santé et doit systématiquement donner cette autorisation si le patient a droit aux soins de santé concernés, et s’ils ne peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai médicalement acceptable. En revanche, il peut refuser de donner cette autorisation au patient dans des cas très précisément listés *.

Si un patient demande une autorisation préalable et que les conditions sont remplies, celle-ci doit être donnée au titre du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, sauf si le patient demande à ce qu'elle soit traitée dans le cadre de la présente Directive.

Les procédures administratives relatives à la fourniture des soins de santé doivent être nécessaires et proportionnés. Elles sont mises en place de façon transparente et dans les délais fixés, sur base de critères objectifs et non discriminatoires. Lorsqu’ils traitent administrativement une demande de soins de santé transfrontaliers, les États membres doivent tenir compte principalement de l’état pathologique spécifique du patient ainsi que de l’urgence et des circonstances particulières.

Coopération en matière de santé

Les États membres coopèrent pour faciliter la mise en œuvre de la directive. Ils soutiennent, en particulier, la création de réseaux européens de référence des prestataires de soins de santé dont l’objet est de contribuer à favoriser la mobilité de l'expertise en Europe, voire l'accès à des soins hautement spécialisés grâce à la concentration et à l'articulation des ressources et de l'expertise disponibles.

Les États membres reconnaissent la validité des prescriptions médicales établies dans d’autres États membres, si elles concernent des médicaments autorisés sur leur territoire. Des mesures doivent être prises pour faciliter la reconnaissance mutuelle et la vérification de l’authenticité des prescriptions par les professionnels de santé.

Les États membres sont également encouragés à collaborer dans le traitement des maladies rares grâce au développement de moyens de diagnostic et de traitement. La base Orphanet et les réseaux européens peuvent être utilisés dans cette optique.

Les systèmes ou les services de santé en ligne permettent aussi la fourniture de soins transfrontaliers. La présente directive prévoit la mise en place d’un réseau des autorités nationales responsables de la «santé en ligne» en vue de renforcer la continuité des soins et de garantir l’accès à des soins de santé de qualité.

Enfin, la création d'un réseau des autorités ou organes responsables de l’évaluation des technologies de la santé va faciliter la coopération entre les autorités nationales compétentes dans ce domaine.

Contexte

La présente directive s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Justice depuis l’arrêt Kohll et Decker rendu le 28 avril 1998 et qui avait établi le droit des patients à être remboursés pour des traitements médicaux dans un autre État membre que le leur. Elle ne remet pas en cause les principes du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment celui de l’égalité entre les patients résidents et non résidents d’un État membre, et celui de la carte européenne d'assurance maladie.

Termes-clés de l'acte
  • Soins de santé transfrontaliers: soins de santé dispensés ou prescrits dans un État membre autre que l’État membre d’affiliation.
  • État membre d’affiliation: l’État membre dans lequel le patient est assuré.
  • États membres de traitement: l’État membre sur le territoire duquel les soins de santé transfrontaliers sont effectivement dispenses.
  • Soins pouvant être soumis à autorisation préalable: 1. Soins soumis à planification et impliquant: (a) soit une nuit d’hôpital minimum, soit le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux; 2. soins nécessitant des traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier; 3. dispensés par un prestataire de soins de santé suscitant des inquiétudes graves et spécifiques liées à la qualité ou sûreté des soins
  • Motifs de refus de l'autorisation: 1. En cas de risque de sécurité pour le patient; 2. En cas de risque de sécurité pour le grand public; 3. Lorsqu'il existe des inquiétudes graves et spécifiques liées au respect par un prestataire des normes de qualité des soins et de sécurité des patients; et 4. Si ces soins peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai médicalement acceptable.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/24/UE

24.4.2011

25.10.2013

JO L 88, 4.4.2011

Dernière modification le: 04.05.2011

Voir aussi

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