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Institutions de retraite professionnelle

La présente directive assure un degré élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires des fonds de retraite. L’instauration d’un cadre juridique spécifique pour les institutions de retraite professionnelle (IRP) leur permet d’opérer avec un maximum de sécurité et d’efficacité.

ACTE

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Cette directive fixe des règles relatives à l’accès aux activités des institutions de retraite professionnelle et à leur exercice. Elle vise à assurer un haut niveau de protection des futurs retraités («affiliés» * et «bénéficiaires» * des fonds de retraite) tout en garantissant l'efficacité de l'investissement par l'instauration de trois ensembles de règles:

  • des règles prudentielles rigoureuses pour protéger les bénéficiaires et les membres des IRP, qui doivent être suffisamment informés des règles du régime de retraite, de la situation financière de l'institution et de leurs droits;
  • des règles d'investissement adaptées aux caractéristiques des IRP et à une gestion performante de l'épargne. En effet, les IRP investissent à long terme et doivent diversifier leurs actifs en tirant pleinement parti des avantages offerts par le marché intérieur et l'euro. Pour que chaque institution puisse mettre en place la politique d'investissement la plus sûre et la plus efficace, il faut éviter que les normes d'investissement, et notamment pour l'investissement en actions, ne soient trop restrictives;
  • des règles permettant une gestion transfrontalière des régimes de retraite professionnelle.

Cette gestion transfrontalière nécessite la reconnaissance mutuelle des modes de supervision en vigueur dans les États membres et devra être complétée par une coordination fiscale adéquate.

La présente directive ne concerne pas les institutions qui relèvent de la directive concernant l’assurance directe sur la vie et de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

L’ Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est chargée de réunir les informations transmises par les États membres et de les publier sur son site internet. Celle-ci doit être mise au courant des activités transfrontalières d’un IRP.

L’AEPP a la possibilité d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles et les formats de documents nécessaires à l’exercice du contrôle. Elle coopère étroitement avec les États membres et la Commission.

La présente directive permet d’atteindre les objectifs suivants:

  • Assurer un degré élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires des fonds de retraite
    Selon la directive, les IRP sont soumises à des conditions d’activité précises. Les affiliés et les bénéficiaires sont adéquatement informés des règles du régime, de la situation financière de l'institution et de leurs droits. Les promesses de prestations sont calculées avec prudence et représentées dans le bilan par des actifs suffisants.
    Les États membres sont invités à conférer aux autorités de contrôle les pouvoirs nécessaires pour surveiller efficacement leurs IRP.
  • Permettre aux institutions d’accepter l’affiliation d’une société située dans un autre État membres et gérer un régime de retraite pour celle-ci
    Actuellement, les prestataires de retraite professionnelle n'opèrent pour l'essentiel que dans l'État membre où ils sont établis. Une entreprise présente dans 10 États membres doit donc faire appel aux services de 10 prestataires différents. Pour une multinationale, cela peut représenter un coût d'environ 40 millions d'euros par an. Des économies d'échelle substantielles pourraient être réalisées si une seule IRP pouvait gérer les différents régimes d'une même entreprise opérant dans plusieurs États membres.
    Pour cette raison, la directive autorise la reconnaissance mutuelle des régimes de surveillance en vigueur dans les États membres. Une IRP peut donc gérer les régimes d'entreprises situées dans d'autres États membres en appliquant la réglementation prudentielle de l'État membre où elle est établie (contrôle du pays d'origine).
    Néanmoins, la directive garantit que le droit social et le droit du travail des États membres d'accueil (c'est-à-dire la législation applicable à la relation entre l' «entreprise d'affiliation» * (qui verse les cotisations à l'IRP) et les affiliés) continuent à s'appliquer.
  • Permettre aux IRP d’appliquer une stratégie d’investissement adaptée aux caractéristiques de leurs régimes de retraite
    Les IRP investissent à très long terme. Dans ces conditions, elles ont besoin d'une liberté suffisante pour pouvoir appliquer la politique d'investissement la plus adaptée aux engagements qu'elles ont souscrits. La directive prévoit une série de principes qui doivent guider les IRP dans la définition de leur stratégie en matière d'allocation d'actifs, conformément au principe de gestion en bon père de famille.
    En vertu de ce principe, les actifs doivent être investis de manière à servir au mieux les intérêts des affiliés et faire l'objet en permanence d'une large diversification afin de garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille. La directive prévoit également que les placements en actions et en capital-investissement ne doivent pas être indûment entravés. Les États membres auront la faculté de soumettre les IRP établies dans leur juridiction à des règles de placement plus détaillées. Cependant, ils devront permettre à ces IRP de placer au moins 70 % de leurs provisions techniques ou de leur portefeuille dans des actions et des obligations d'entreprises et au moins 30 % dans des monnaies autres que celle dans laquelle leurs prestations de retraite futures devront être versées.
    Par ailleurs, la directive permet à l'État membre d'accueil (où l'entreprise qui verse les cotisations est établie) de demander à l'État membre d'origine (où l'institution de retraite est située) d'appliquer certaines règles quantitatives aux actifs détenus par des régimes de retraite transfrontaliers, à condition que l'État membre d'accueil concerné applique les mêmes règles (ou des règles plus strictes) à ses propres fonds. Ces règles quantitatives concernent les investissements en actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé, les actifs émis par l'entreprise d'affiliation et les actifs libellés dans des monnaies autres que celles de leurs prestations de retraite futures.
    Enfin, les États membres imposent aux IRP de détenir à tout moment une marge de solvabilité disponible au moins égale aux exigences de la présente directive. Cette marge de solvabilité est constituée par les actifs de l’IRP, libres de tout engagement prévisible et déduction faite des éléments incorporels. Il est possible qu’un tiers de l’exigence de marge de solvabilité constitue le fond de garantie (minimum de 3 millions d’euros, sachant que ce montant est révisé chaque année).
  • Respecter les prérogatives des États membres en matière de protection sociale et de régime de retraite
    L'organisation de la protection sociale et des régimes de retraite est une compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Le choix entre régimes de répartition et régimes de capitalisation, l'équilibre éventuel entre ces régimes et l'encouragement de formes spécifiques d'épargne-retraite sont des décisions qui leur appartiennent totalement. Des régimes de retraite professionnelle basés sur la capitalisation existent dans la plupart des États membres, mais c'est actuellement en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni qu'ils représentent la plus grande part de l'offre globale de retraites.
    La directive ne change rien à cette prérogative nationale. Elle vise simplement à permettre au marché intérieur de donner sa pleine mesure, en faveur tout d'abord des futurs retraités, dans le respect le plus strict des prérogatives nationales. Pour autant, un cadre communautaire cohérent renforçant la sécurité et l'efficacité des IRP et leur permettant de bénéficier pleinement du marché intérieur et de l'euro, constitue un atout majeur pour les États membres qui souhaitent développer le rôle des régimes professionnels dans leur système de retraite.

Contexte

Il existe trois grands types de régimes de retraites: les régimes de sécurité sociale, les régimes individuels (contrats d'assurance-vie) et les régimes professionnels. Les IRP (fonds de pension et caisses de retraites) couvrent environ 25 % de la population active de l'UE et gèrent des actifs dont la valeur atteint 2500 milliards d'euros, soit l'équivalent de 29 % environ du PIB de l'Union. Ces institutions jouent donc avec les autres institutions financières telles les banques, les compagnies d'assurances et les OPCVM, un rôle essentiel dans l'économie européenne. Elles se distinguent des autres organismes par le caractère à très long terme de leurs activités. En effet, étant donné le vieillissement de la population de l'UE, les IRP doivent pouvoir opérer avec un maximum de sécurité et d'efficacité. Il faut également protéger les épargnants par des normes prudentielles rigoureuses tout en ayant le souci du coût des retraites.

Dans ce contexte, la directive 2003/41/CE a été adoptée afin d’instaurer un cadre prudentiel visant à protéger les droits des futurs retraités. Dans le cadre du marché intégré de capitaux et de la mise en place de l'euro, le texte tend aussi à supprimer les obstacles à l'investissement par les fonds de pension et caisses de retraite.

Termes-clés de l'acte
  • Institution de retraite professionnelle: c’est un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d’affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d’un accord ou d’un contrat : individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs, ou conclu avec des travailleurs non salariés, conformément à la législation des États membres d’accueil et d’origine, et qui exerce des activités qui découlent directement de ce but.
  • Régime de retraite: c’est un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités.
  • Affiliés: ce sont des personnes dont l’activité professionnelle donne ou donnera droit à des prestations de retraite conformément aux dispositions d’un régime de retraite.
  • Bénéficiaires: ce sont des personnes recevant des prestations de retraite.
  • Entreprise d’affiliation: toute entreprise ou tout autre organisme, qu’il comporte ou soit composé d’une ou plusieurs personnes morales ou physiques, qui agit en qualité d’employeur ou en qualité d’indépendant, ou d’une combinaison de ces deux qualités et qui verse des cotisations à une institution pour la fourniture d’une retraite professionnelle.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2003/41/CE

23.09.2003

22.09.2005

JO L 235, 3.09.2003

Actes modificatifsEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/138/CE

6.1.2010

31.10.2012

JO L 335, 17.12.2009

Directive 2010/78/UE

4.1.2011

31.12.2011

JO L 331, 15.12.2010

Directive 2011/61/UE

21.7.2011

22.7.2013

JO L 174, 1.7.2011

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/41/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 30 avril 2009 sur certains aspects clés relatifs à la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) [COM(2009) 203 final – Non publié au Journal officiel].
Le présent rapport rend compte de l’application de la directive IRP (Institutions de retraites professionnelle) dans les États membres en examinant plus particulièrement les provisions techniques et l’adaptation des systèmes nationaux de contrôle.
Le rapport souligne que les IRP des divers États membres utilisent des méthodes et des hypothèses différentes pour déterminer leurs provisions techniques. Il convient d’harmoniser les règles relatives au calcul des provisions techniques dans le contexte des activités transfrontalières.
Pour faciliter l’adaptation des systèmes nationaux de contrôle, le «protocole de Budapest» a été élaboré en février 2006. Il définit les dispositions en matière de contrôle et d’échange d’informations entre les autorités de surveillance de l’État d’origine et de l’État membre des IRP transfrontalières. Le travail réalisé dans le cadre de ce protocole est estimé satisfaisant.
La Commission estime par conséquent qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation actuelle en matière d’IRP.

Dernière modification le: 31.08.2011
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