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Professions maritimes: réexamen de la réglementation sociale

La Commission européenne cherche à rendre le secteur maritime européen plus attrayant pour les travailleurs sans porter atteinte à sa compétitivité. Elle examine la législation communautaire actuelle afin d'identifier les exclusions ou dérogations concernant les travailleurs du secteur maritime et de déterminer dans quelle mesure une action doit être mise en œuvre. La Commission lance une première phase de consultation des partenaires sociaux à propos des orientations que pourrait prendre cette action communautaire.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 octobre 2007 sur le réexamen de la réglementation sociale dans la perspective d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans les professions maritimes dans l'UE (première phase de la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire en application de l'article 138, paragraphe 2, du traité) [COM(2007) 591 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le secteur maritime évolue actuellement dans un contexte de forte globalisation. Dès lors, un corpus conséquent de conventions et de normes internationales pour le secteur maritime ont été développées.

L'Union européenne (UE) soutient fortement les efforts et les initiatives qui visent à renforcer les règles internationales telles que les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail maritime de 2006 et sur le travail dans la pêche de 2007.

La Commission cherche à promouvoir la ratification (autorisée par la décision 2007/431/CE du Conseil) et l'application des ces normes internationales afin de compléter les politiques internes et externes de l'UE.

La législation européenne sociale

La réglementation sociale dans l'UE prévoit un certain nombre d'exclusions ou de dérogations concernant les professions maritimes. Quatre situations peuvent se présenter, à savoir:

  • la non-exclusion (absence de dispositions spécifiques dans les instruments généraux);
  • la législation spécifique ou les instruments généraux comprenant des dispositions spécifiques;
  • la possibilité pour les États membres de prévoir des exclusions dans leur législation nationale lors de la transposition des directives générales. Cette situation concerne les directives 2002/74/CE, 94/45/CE et 2002/14/CE;
  • l'exclusion du champ d'application. Pour les directives 98/59/CE, 2001/23/CE et 96/71/CE.

En ce qui concerne les deux dernières catégories, la Commission propose une analyse plus détaillée. Elle conclut que certaines exclusions pourraient ne pas être totalement justifiées dans la mesure où elles ne contribuent pas à l'application de solutions spécifiques et mieux adaptées à la situation concrète des travailleurs. Là où il y a des raisons assez importantes pour maintenir les exclusions ou dérogations existantes, il convient de se demander si une législation de l'UE spécifique au secteur serait une meilleure solution. Une telle solution devrait garantir aux professions maritimes le même niveau de protection dont bénéficient les autres travailleurs dans le cadre de la directive générale. Dans ce cas, il convient d'examiner les conditions légales particulières appliquées par chaque État membre afin de s'assurer que les professions maritimes bénéficient de niveaux de protection adéquats. Un tel examen est opportun, en particulier, pour ce qui est des exclusions conditionnelles qui obligent les États membres à établir des règles plus spécifiques ou des garanties alternatives assurant le même niveau de protection.

Santé et sécurité

De manière générale, dans la législation de l'UE, les travailleurs du secteur maritime bénéficient des mêmes niveaux de protection en matière de santé et sécurité que les travailleurs des autres secteurs. De plus, des directives spécifiques au secteur complètent les directives générales, comme la directive sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche. Cette dernière directive s'applique uniquement aux navires de pêche de quinze mètres ou plus. Dès lors, la Commission met l'accent sur le développement des outils non contraignants (bonnes pratiques) visant à améliorer la mise en œuvre pratique de la législation communautaire existante sur la protection de la santé et de la sécurité des marins pêcheurs à bord des petits navires de pêche.

Libre circulation des travailleurs et sécurité sociale

Selon la jurisprudence, les dispositions du traité CE sur la libre circulation des travailleurs s'appliquent également au transport maritime. D'un autre côté, en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale, la législation communautaire prévoit que les travailleurs et les membres de leur famille ne perdent pas la protection de la sécurité sociale lorsqu'ils se déplacent dans la Communauté. Elle s'applique aussi aux travailleurs des pays tiers lorsqu'ils résident légalement dans l'UE et se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul État membre.

Rôle du dialogue social

Les partenaires sociaux ont régulièrement abordé des sujets ayant trait à l'amélioration de la sécurité et du bien être à bord et contribuent à l'adoption d'une position européenne forte. Ils négocient actuellement afin de parvenir à un accord européen sur la transposition des dispositions pertinentes de la convention du travail maritime de l'OIT. Une voie similaire pourrait être envisagée en ce qui concerne la promotion de l'application de la récente convention de l'OIT sur le travail dans la pêche.

Dans le cadre de la présente consultation, la Commission invite les partenaires sociaux du secteur maritime à se prononcer sur les questions soulevées dans la communication.

Contexte

La Commission a réclamé une politique maritime exhaustive dans ses objectifs stratégiques pour 2005-2009. La présente consultation s'inscrit dans le prolongement du livre vert sur l'avenir de la politique maritime de 2006. Ce dernier est à l'origine de la question sur l'exclusion du secteur maritime de certaines parties de la législation sociale et du travail européenne.

Dernière modification le: 21.12.2007
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