EUROPA

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique aux affiliés à des régimes complémentaires de pension et aux autres ayants-droit au titre de ces régimes, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres.

Cette directive prévoit quatre mesures principales de protection des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.

Égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension

Les États membres prennent les mesures pour assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés qui ont quitté le régime complémentaire de pension pour aller travailler dans un autre État membre à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans le même État membre.

Paiements transfrontaliers

Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, nettes de toute taxe et de tout frais de transaction, toutes les prestations dues au titre des régimes complémentaires.

Travailleurs détachés et pensions complémentaires

Les travailleurs détachés ont la possibilité de rester affiliés au régime dans le pays d'origine pendant la durée du détachement dans un autre État membre. Le travailleur détaché et, le cas échéant, son employeur, sont exemptés dans ce cas de toute obligation de verser des cotisations à un régime complémentaire de pension dans un autre État membre.

Informations des affiliés

Les employeurs, administrateurs ou autres responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension informent, de manière adéquate, leurs affiliés de leurs droits à prestations et des choix qui leur sont offerts au titre du régime lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.

Contexte

Alors que la coordination des régimes de sécurité sociale permet aux travailleurs migrants de pleinement conserver leurs droits à pension accumulés au sein des régimes obligatoires, la portabilité des pensions complémentaires (régimes professionnels tels que les contrats d'assurance groupe) restent à améliorer.

Dans une communication de 1991, la Commission a lancé le débat sur les pensions complémentaires et a chargé un groupe de haut niveau d'identifier les obstacles s'opposant à la libre circulation des travailleurs. Le groupe a conclu qu'une action législative était nécessaire, mais qu'elle devait être limitée aux trois éléments suivants:

• maintien des droits acquis;
• paiements transfrontaliers;
• facilité pour les travailleurs détachés.

La Commission a poursuivi les débats avec toutes les instances impliquées dans le cadre du livre vert sur les pensions complémentaires publié en juin 1997 et confirmé la nécessité d'un acte couvrant les aspects repris dans la présente directive.