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Le comité des pensions complémentaires

La Commission européenne institue un comité consultatif dans le domaine des pensions complémentaires afin de trouver des solutions aux obstacles liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémentaires.

ACTE

Décision 2001/548/CE de la Commission, du 9 juillet 2001, relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires. [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Après l'approbation de l' agenda pour la politique sociale (2000-2005) - qui a repris la question de la portabilité des droits à pension professionnelle - la consultation initiée par le Livre vert sur les retraites complémentaires du 10 juin 1997, et la communication « Vers un marché unique pour les retraites complémentaires », - qui proposait la création d'un marché unique pour les retraites complémentaires - la Commission a constitué le 9 juillet 2001 un comité à caractère consultatif dans le domaine des pensions complémentaires.

Le mandat du Forum consiste à agir en tant qu'organe consultatif auprès de la Commission, à propos des problèmes et des évolutions, au niveau communautaire, concernant les pensions complémentaires. Le Forum des pensions assiste en particulier la Commission pour trouver des solutions aux problèmes et aux obstacles liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémentaires. En outre, lorsqu'il y a lieu et sur la base d'une proposition de la Commission, les travaux techniques du Forum peuvent contribuer aux activités d'autres organes ou comités appropriés traitant de politique sociale et économique.3. Le comité comprend 55 membres et est composé d'experts des administrations nationales de l'UE et des autres pays membres de l'Espace économique européen (EEE), de partenaires sociaux représentés au niveau européen et d'organismes actifs dans le domaine des pensions complémentaires. Le comité peut aussi inviter à participer à ses travaux, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité.

Les membres du comité, qui se réunissent au siège de la Commission, sont nommés par celle-ci sur proposition des gouvernements des États membres, des autres pays de l'EEE, des partenaires sociaux et des autres organismes qui en font partie. Le mandat des membres du comité est de deux ans et peut être renouvelé.

Les travaux du Forum des pensions complémentaires ont confirmé que le manque de portabilité des pensions complémentaires peut générer des obstacles importants à la mobilité des travailleurs et, par conséquent, entraver la libre circulation des personnes au sein de l'UE. Alors que la coordination des régimes de la sécurité sociale permet aux travailleurs migrants de pleinement conserver les droits à pension accumulés au sein des régimes obligatoires, les mesures visant à améliorer la portabilité des pensions complémentaires n'en sont qu'à un stade embryonnaire. La difficulté dans ce domaine réside dans la multiplicité, la diversité et le caractère souvent volontaire des régimes complémentaires de pension.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2001/548/CE9.7.2001-JO L 196 du 20.7.2001

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1792/20061.1.2007-JO L 362 du 20.12.2006

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 12 septembre 2003 - Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur les mesures visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire [SEC(2003)916- Non publié au journal officiel].
Après la première phase de consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des droits à pension complémentaire, et conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a décidé d'engager une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le contenu possible d'une action communautaire destinée à améliorer la portabilité des droits à pension professionnelle.

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle [Journal officiel L 235 du 23.09.2003].
Cette directive vise à garantir la libre prestation de services de pension professionnelle dans toute l'Europe ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur. Le cadre commun et les mécanismes de coopération établis par la directive devront permettre la reconnaissance mutuelle des fonds de pensions et élargiront donc les possibilités de gestion transfrontalière des régimes volontaires et des affiliations transfrontalières.

Communication de la Commission du 27 mai 2002 - Première phase de consultation des partenaires sociaux sur les mesures visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire [SEC(2002) 597- Non publié au journal officiel].
Les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis sur l'opportunité et l'orientation possible d'une action communautaire concernant la portabilité des droits à pension professionnelle. La Commission les a notamment consultés sur l'utilité d'une action communautaire dans ce domaine, la forme que devrait revêtir cette action (convention collective, recommandation, code de bonnes pratiques, etc.).

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [COM(2001) 214 final - Non publié au Journal officiel].
Dans cette communication, la Commission a demandé à tous les États membres d'éliminer l'ensemble des règles fiscales nationales qui, en créant des conditions discriminatoires pour les institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, contreviennent aux dispositions du traité sur la libre circulation des travailleurs et des capitaux, et sur la libre prestation de services dans le domaine des pensions complémentaires.

Dernière modification le: 20.03.2008
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