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Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale

Dans le but de compléter et d'apporter une valeur ajoutée aux méthodes et processus de coordination des politiques des États membres dans le domaine social, la Commission présente une communication visant à rationaliser la méthode ouverte de coordination. Cette rationalisation devrait renforcer la qualité et la cohérence de la gouvernance socio-économique globale de l'Union européenne (UE).

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des régions. Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale [COM(2003) 261 final - Journal officiel L 314 du 13.10.2004].

SYNTHÈSE

La présente communication de la Commission trouve sa logique dans la nécessité de coopération et de coordination des politiques dans le domaine de la protection sociale. Même si les États membres conservent la pleine responsabilité du financement et de l'organisation de leurs systèmes de protection, le rôle de la Communauté devient essentiel afin de soutenir et compléter l'action dans ce domaine, tel qu'établi par le traité d'Amsterdam et le traité de Nice. Les conclusions de Lisbonne (mars 2000) ont aussi considéré que des régimes modernisés et améliorés constituent un élément fondamental en vue de la réalisation de l'objectif d'une stratégie socio-économique intégrée pour l'Europe dans les dix années qui suivent (2000-2010).

Le renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne

La coopération politique en matière de protection sociale a fait un grand pas en avant lorsque le Conseil européen de Lisbonne a défini sa vision d'une stratégie socio-économique au cours de la décennie menant à 2010. La contribution à cette stratégie implique la rationalisation des processus de coordination des politiques économiques et de l'emploi.

La coordination des politiques économiques s'organise dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), de la surveillance multilatérale (visant à évaluer la mise en œuvre des GOPE) et du pacte de stabilité et de croissance. Quant à la coordination des politiques de l'emploi, elle est organisée dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), des lignes directrices pour l'emploi (LDE) - qui fixent les objectifs et priorités communs pour les politiques de l'emploi et qui sont mises en pratique à l'échelle nationale dans le cadre des plans d'actions nationaux (PAN). Les objectifs principaux à atteindre sont le plein emploi, la qualité du travail, la promotion de la cohésion et l'inclusion sociales, et la promotion.

Cette rationalisation a constitué un progrès considérable mais à cause de l'augmentation importante du nombre de procédures différentes concernant la coordination des politiques économiques et connexes, il s'avère nécessaire de mieux rationaliser la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de la protection sociale.

La méthode ouverte de coordination et son rôle dans l'ensemble de la stratégie

La MOC a été considérée par le Conseil de Lisbonne comme un mécanisme pour coordonner et faire avancer les travaux dans les domaines de l'inclusion sociale et des pensions, ce qui a permis d'aller plus loin dans ces domaines. Néanmoins, les questions concernant les soins de santé et les soins de longue durée - éléments clé pour le développement du modèle social européen - n 'ont pas encore été étudiés dans le cadre de la coopération en matière de protection sociale. Il est donc nécessaire de déterminer les méthodes les plus appropriées pour traiter ces questions.

La Commission estime que l'organisation actuellement fragmentée du travail devrait être remplacée par un travail réalisé au sein d'une structure unifiée couvrant l'ensemble de la protection sociale et organisé en principe en trois piliers correspondant aux trois domaines de l'intégration sociale, des retraites ainsi que des soins de santé et de longue durée.

L'application de la MOC a été introduite au Conseil de Lisbonne pour diffuser les meilleures pratiques et assurer la plus grande convergence au regard des principaux objectifs de l'UE. Elle est conçue comme une méthode de gouvernance souple, venant compléter la méthode communautaire existante et d'autres processus fondés sur le traité, tels que le GOPE et la SEE, qui continuent à être les instruments de base de la Communauté. La MOC est employée au cas par cas, parallèlement à l'approche programmatique et législative dans certains domaines tels que l'emploi et la politique sociale. Bref, elle doit compléter et non remplacer une action communautaire et prendre toujours en compte l'équilibre institutionnel.

La future coopération en matière de protection sociale utilisant la MOC sera d'entreprendre une analyse détaillée des problèmes que rencontrent les systèmes nationaux et de la contribution particulière qu'ils pourront apporter à la stratégie de Lisbonne.

Dans le but de fournir une approche rationalisée de la coopération politique intégrée autour des trois piliers du domaine de la protection sociale (l'inclusion sociale, les pensions et les soins de santé et de longue durée), la Commission propose que l'ensemble d'objectifs à réaliser soit révisé et remplacé par le Conseil en 2006 sur proposition de la Commission. Le nouvel ensemble d'objectifs communs devra être défini dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et étroitement lié avec les GOPE et les LDE, qui seront adoptées en 2006. Les progrès réalisés dans le cadre de la MOC appliquée aux pensions devront être aussi examinés en 2006.

L'ensemble des objectifs communs devrait aussi englober un nombre limité de questions transversales présentant un intérêt plus général tel que la dimension du genre (gender mainstreaming).

L'établissement de rapports

L'instrument clé du nouveau processus rationalisé sera un rapport conjoint sur la protection sociale, rédigé par la Commission et le Conseil, qui évaluera les progrès accomplis en direction de l'ensemble des objectifs communs. Ce rapport remplacera le « rapport sur la protection sociale en Europe » établi en application de la décision instituant un comité de la protection social et prendra effet dès 2005. En 2006, les États membres prépareront un rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale exposant leurs stratégies pour atteindre les objectifs communs; en 2007 et 2008, les rapports présentés seront concentrés sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies. Après 2006, les rapports nationaux remplaceront les PAN sur l'inclusion sociale et les rapports de stratégie nationale pour les pensions.

Indicateurs

Le grand défi pour le nouveau processus rationalisé de protection sociale est de rendre compte des avancées réalisées d'une manière transparente et efficace. Il est donc essentiel de mettre au point un ensemble d'indicateurs communs. Ceci nécessite un engagement des États membres en faveur du développement d'instruments clés tels que SESPROS (dépenses des différentes branches de la protection sociale), SILC (enquête communautaire annuelle sur les revenus et les conditions de vie des ménages) et SHA (système de comptes santé).

La période 2003-2006 devra être utilisée pour préparer les conditions du lancement du nouveau processus. Au cours de cette période, des initiatives dans le domaine de l'inclusion sociale, les pensions et les soins de santé seront prises.

La présente communication indique aussi les mesures à prendre pour la rationalisation de 2006 (annexe I); décrit la mise en œuvre de la rationalisation au cours de la période 2006-2009 (annexe II); et montre la manière dont la protection sociale rationalisée fonctionnera parallèlement aux GOPE et à la SEE rationalisées après 2006 (annexe III).

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n°458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (Texte présentant de l'intérêt pour l'IEE).

Conclusions du Conseil du 20 octobre 2003 concernant une coordination ouverte pour des pensions viables et adéquates [Journal officiel C 260 du 29.10.2003]. (pdf
)

Communication de la Commission. Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale [COM(1999) 347 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 20.03.2008
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